Site de l'eau en Seine-et-Marne

Crédit : alphabati.com

Parus au Journal officiel du 9 octobre 2009, les trois arrêtés du 7 septembre qui remplacent ceux, incomplets, du 6 mai 1996, ont pour objectif d’assurer une sécurité réglementaire. Trois points ressortent de ces arrêtés :

• Les prescriptions techniques stipulent que les installations devant épurer les eaux doivent être capables d’assurer la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques d’une habitation. Ce premier texte ouvre également la porte à un plus grand nombre de dispositifs en plus des 6 filières classiques autorisées en 1996 et 2003. Les filières dites compactes (filtres à base de fibre de coco ou de textile) et les micro stations seront à terme autorisées, si elles réussissent les tests d’évaluation plus ou moins poussés, en fonction de l’existence ou non du marquage CE, menés par des organismes, tels que les CSTB ou le CERIB . La liste des dispositifs autorisés paraîtra au cours de l’année 2010 au Journal officiel. Les particuliers doivent donc être vigilants vis-à-vis des nombreuses publicités mensongères quant à des conformités par rapport à la réglementation. A l’heure actuelle, il n’y a toujours que les filières autorisées en 1996 et 2003 qui sont conformes à la réglementation;
• le contrôle des installations précise les modalités de vérification, par les collectivités, des installations d’ANC (Assainissement non collectif) existantes. Il distingue celles soumises à un contrôle périodique, au moins tous les 8 ans, celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 (vérification, conception, exécution puis contrôle périodique) et après le 31 décembre 1998 (diagnostic de bon fonctionnement, entretien puis contrôle périodique). Le but de ces contrôles est de s’assurer que l’installation est complète et qu’elle ne présente aucun risque sanitaire et environnemental ;
• l’agrément des vidangeurs donne les modalités d’agrément des personnes (physiques ou morales, publiques ou privées) réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. Il distingue la vidange (extraction des matières) et l’entretien (nettoyage des fosses). Les agréments seront donnés pour 10 ans par le préfet du département où est basée l’entreprise. Les préfectures sont tenues de publier, sur leur site Internet, la liste à jour des personnes agréées ainsi que leurs coordonnées.