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Actus

Directive Inondation-état d'avancement

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  • 18-11-2013
  • RIVIÈRE
  • Par Jacques PLACE <jacques.place@cg77.fr>

La déclinaison des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2007 sur le risque d’inondation, transposée en 2010 dans la loi Grenelle II (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE)), se poursuivent et aboutiront fin 2015. Il faut rappeler qu’un français sur quatre et un emploi sur trois sont potentiellement exposés au risque d’inondation.

Les étapes déjà terminées


L’Evolution Préliminaire des Risques Inondation (EPRI) au cours des années 2010/2011 et adoptée le 20 décembre 2011 puis l’identification des « Territoires à Risques Importants » d’inondation (TRI) en 2012 avec une liste arrêtée le 27 novembre 2012.

  l’échelle du bassin Seine-Normandie, 16 TRI ont été déterminés représentant 376 communes regroupant 70 % de la population et 72 % des emplois exposés au risque inondation.

La Région Ile-de-France est concernée par deux TRI :

  • Le TRI « Métropole Francilienne » 141 communes dont 9 dans le département de Seine-et-Marne sur le bassin versant de la Marne
  • Le TRI « Agglomération de Meaux » représentant 6 communes

Les étapes sur le point d'être terminées


Afin d’aider à la déclinaison de cette directive au niveau de chacun des grands bassins hydrographiques français appelés « district » dans la Directive ;Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) a souhaité mettre en place une Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation (SNGRI), afin de définir les critères d’importance des risques. cette mission a été confiée aux parties prenantes représentées au sein de la Commission Mixte Inondation (CMI), instance de gouvernance nationale partenariale dédiée aux inondations.

Cette stratégie poursuit 3 objectifs majeurs :

  • Augmenter la sécurité des populations exposées
  • Stabiliser à court terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages
  • Raccourcir fortement le délai de retour à la normale

Ce document cadre a fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 31 octobre 2013. Il sera approuvé avant la fin de l’année et assurera la cohérence des actions à mener à l’échelle nationale.


Depuis novembre 2012, les TRI font l’objet, par les services de l’État, d’une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations sur SIG, accompagnée d’un rapport explicatif et d'un atlas.


Cette cartographie vise 3 objectifs :

  • Contribuer à la constitution de Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) et à l’élaboration des stratégies locales
  • Contribuer à connaissance de l’État
  • Communiquer envers le grand public

Elles ont été élaborées en s’appuyant sur 3 scénarios de crues :

  • Le scénario de forte probabilité (crue de période de retour fréquente 10 – 30 ans)
  • Le scénario de probabilité moyenne (crue moyenne de période de retour 100-300 ans)
  • Le scénario de faible probabilité (crue extrême de période de retour supérieure à 1000 ans soit 140 % de la crue de 1910)


Le schéma des scénarios de crue (67 Ko) (source DRIEE)

Le document comprend :

  • Une carte des surfaces inondables pour chacun des 3 scénarios précités
  • Une carte de synthèse de l’ensemble des surfaces inondables
  • Une carte des risques (enjeux superposés à la carte de synthèse)

Tous ces documents font l’objet d’une consultation jusqu’au 12 novembre 2013 et ont été approuvés par le Préfet Coordonnateur de bassin le 20 décembre 2013. Ils sont  visibles sur le site de la DRIEE à l’adresse précisée dans le bloc de droite.

Les dernières étapes à venir



Elles correspondent à deux étapes qui doivent être menées de façon concomitantes à savoir :

  • L’établissement de Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) à l’échelle du bassin Seine-Normandie
  • La mise en place des Stratégies Locales de Gestion des Risques Inondations (SLGRI) à l’échelle de chacun des TRI

Le PGRI (2015-2021)

Il devra être conforme à la SNGRI et fixé des objectifs de gestion du risque inondation pour le bassin Seine-Normandie et les dispositions nécessaires à l’atteinte des objectifs. Elles peuvent être de nature opérationnelle ou règlementaire ou se limiter à de simples recommandations.

Il fixe également des objectifs particuliers pour chaque TRI. Il intègre donc obligatoirement une 1ère ébauche des objectifs et des périmètres qui seront identifiés dans le cadre de stratégies locales. Il sera élaboré en lien étroit avec la révision du SDAGE (2016-2021). Il vient en soutien et encadre les démarches de gestion partagées déjà en place comme le Plan Seine ou les PAPI.

Il est prévu de le réviser tous les 6 ans permettant ainsi d’assurer une certaine progressivité.

Enfin, il faut noter qu’il sera opposable aux documents d’urbanismes et aux autorisations dans le domaine de l’eau et les PPRI devront être compatibles ou rendus compatibles.

La consultation de ce document débutera en décembre 2014 et devra être arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin avant le 22 décembre 2015.


Les SLGRI

Elles comportent un diagnostic (synthèse de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation pouvant être complétée, cartes des surfaces inondables et cartes des risques) et couvrant des périmètres adaptés au bassin de gestion des risques. Il y au plus une stratégie par TRI.

Co-élaborées par les collectivités qui sont les porteurs et l’État, elles doivent souvent définir les objectifs à atteindre et les principales dispositions à déployer pour y arriver. Le périmètre doit donc être parfaitement défini et les parties prenantes bien identifiées.

Elles se traduiront par des programmes d’actions opérationnels, le PAPI étant l’outil le plus adapté. Il détermine le montage financier, le calendrier et les maîtres d’ouvrages des actions.

Pour mener à bien ces SLGRI, un comité de pilotage est mis en place dont la composition est arrêtée par le Préfet du département et une structure animatrice est nommée afin de mettre en cohérence, coordonner et animer localement la démarche.

Compte tenu de l’ampleur du TRI " Métropole Francilienne" et de sa complexité, il disposera d’une organisation particulière :

  • Un comité stratégique co-présidé par le Préfet de Région et le Préfet de Police - deux services de l’état coordonnateur DRIEE et le SGZDS
  • Des comités territoriaux dont celui dit de Seine-amont( comprend les départements du 92, 75, 93, 91 et 77 comme indiqué sur la carte ci-dessus) animé par l’EPTB Seine Grands Lacs, qui regroupe 89 communes sur les 141 dont les 9 communes du 77.
  • Un comité scientifique
  • Un comité économique
  • Des groupes de travail thématiques :
    1.  Aménagement du territoire
    2.  Rénovation urbaine
    3.  Vulnérabilité des réseaux
    4.  Gestion de crise
    5.  Vulnérabilité des entreprises
    6.  Sécurité des ouvrages hydrauliques


La carte du TRI de Meaux (394 Ko) (Source DRIEE)

Quant au TRI de Meaux (5 communes), c’est la DDT de Seine-et-Marne qui a été désignée comme animateur et cette stratégie devrait être logiquement portée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.


Les étapes du diagnostic, de définition du périmètre et des objectifs des SLGRI doivent être terminées avant fin septembre 2014 afin de pouvoir être intégrés dans le PGRI. La déclinaison en programme d’actions de type PAPI devra être opérationnelle avant décembre 2016.

ACRONYMES

PPRI : Plan de Prévention du Risque d’Inondation

PCS : Plan Communal de Sauvegarde

DICRIM : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

PAPI : Plan d’Actions et de Préventions des Inondations

SNGRI : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation

CMI : Commission Mixte Inondation

PGRI : Plan de Gestion des Risques d’Inondations

UP : Unité de Présentation

EPRI : Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation

EAIP : Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles

TRI : Territoires à Risque important d’Inondation

DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie

EPTB : Établissement Public Territorial de Bassin

CEPRI : Le Centre Européen de Prévention des Risques d'Inondation

SLGRI : Stratégies Locales de Gestion des Risques Inondation 

DDT : Direction Départementale des Territoires

SGZDS : Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité 

SIG : Système d(Information Géographique

SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux