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Actus

Loi NOTRe et transfert de compétences : un point sur les obligations des collectivités

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  • 29-11-2016
  • REGLEMENTATION
  • Par Cécile GIGOU <cecile.gigou@cg77.fr>

Les incidences de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) sur l’exercice des compétences eau et assainissement par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 impose d’une part un nombre minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités à partir du 1er janvier 2017 et d’autre part le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2020.