Imprimer (nouvelle fenêtre)

Actus

Nouvel arrêté ministériel sur le contrôle et la surveillance des systèmes d'assainissement

  • Retour
  • 27-11-2015
  • ASSAINISSEMENT
  • Par Cécile GIGOU <cecile.gigou@cg77.fr>

Tour d'horizon du nouvel arrêté ministériel et de ses prescriptions

L’arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement a été publié. Retrouvez dans cette actualités l'ensemble des éléments soulevés par cet arrêté.

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 qui remplace celui du 22 juin 2007 dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif pour les systèmes d’assainissement de taille supérieure à 20 EH a été publié au journal officiel le 19 août dernier. Il s’agit d’un texte qui était attendu depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs de l’assainissement : collectivités, institutions, exploitants, bureaux d’études…

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016 à l’exception de l’auto-surveillance des systèmes de collecte pour lesquels les équipements devront être mis en place et les données transmises au plus tard le 31 décembre 2015.

Le texte clarifie certains termes en leur donnant une définition règlementaire et précise davantage les objectifs à atteindre en matière de surveillance du taux de collecte notamment par temps de pluie (connaissance des temps de déversement, estimation ou mesure des débits et/ou charge polluante surversés). Une note technique en date du 7 septembre 2015 est parue afin de préciser les dispositions sur ce sujet. La responsabilité des maîtres d’ouvrage des systèmes de collecte est d’ailleurs renforcée vis à vis de la transmission des données relatives à la surveillance des réseaux d’assainissement aux acteurs institutionnels (DDT et Agence de l’eau). 

Vis-à-vis des performances des stations d’épuration, on notera notamment l’apparition de valeurs de concentrations rédhibitoires à respecter pour les stations d’épuration de capacité inférieure à 2 000 EH. Le texte introduit également une possibilité de surveillance complémentaire en matière de micropolluants lorsque des substances auront été ciblées comme étant problématiques au niveau local, ceci dans un objectif de préserver la qualité des masses d’eau et de respecter les objectifs d’atteinte du bon état des eaux définis dans la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). A ce sujet, un suivi régulier des cours d’eau, en amont et en aval du rejet, par les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement risquant de compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux peut être demandé par le Préfet.

On notera par ailleurs la définition de règles d’implantation plus strictes à respecter pour la construction des stations d’épuration dans un souci de protection de la biodiversité (zones humides) et de limitation des nuisances apportées aux riverains.

Dans les principaux apports nouveaux du texte on relèvera les points suivants :

  • Assouplissement des modalités d’auto-surveillance pour les stations d’épuration existantes de capacité inférieure ou égale à 500 EH avec une absence d’auto-surveillance règlementaire pour celles dont la taille est inférieure ou égale à 200 EH.
  • Un cahier de vie remplace le manuel d’auto-surveillance pour les systèmes d’assainissement de taille inférieure à 2000 EH. Il devra être mise en place au plus tard le 19 août 2017.
  • La nécessité pour les maîtres d’ouvrage des stations d’épuration de capacité supérieure ou égale à 200 EH de réaliser une analyse de risques avant leur mise en service. Pour celles de capacité supérieure ou égale à 2000 EH en service au 1er juillet 2015, cette analyse devra être faite au plus tard au 19 août 2017.
  • La nécessité pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic de leur système d’assainissement suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans pour ceux inférieurs à 10 000 EH. A partir de ce seuil de capacité, la mise en place d’un diagnostic permanent est demandée au plus tard pour le 1er janvier 2021.
  • La clarification du contenu du document d’incidence nécessaire dans le cadre d’un projet d’assainissement soumis à déclaration ou à autorisation ainsi qu’une information du public requise. .