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Actus

Nouvel arrêté modificatif relatif aux installations d'assainissement

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  • 19-01-2018
  • ASSAINISSEMENT
  • Par Cécile GIGOU <cecile.gigou@cg77.fr>

L’arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement a été ajusté par l'arrêté modificatif du 24 août 2017. Retrouvez dans cette actualités les points modifiés par cet arrêté.

Station d’épuration de Grandpuits-Bailly- Carrois

L’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, est paru le 19 août 2015 et a remplacé l’arrêté du 22 juin 2007.

Il définit les termes utilisés, les prescriptions techniques, les performances minimales et les modalités de surveillance et de contrôle des systèmes d’assainissement supérieurs à 1,2 kg/j de DBO5.

2 ans après, l’arrêté modificatif du 24 août 2017 vient ajuster, sur quelques points, l’arrêté du 21 juillet 2015.

Les nouveautés

Déversoir d’orage sur le réseau de collecte de Soisy-Bouy

Les nouveautés importantes sont ainsi détaillées :

  • Art.2 et 3 : suppression de la règle des 100 m pour l’implantation des stations d’épuration ;
  • Art. 7 : la date butoir pour établir les cahiers de vie, initialement prévue au 21 juillet 2017, a été repoussée au 31 décembre 2017 ;
  • Art. 7 : pour les agglomérations inférieures à 12 kg/j de DBO5 ou bien si la capacité nominale de la station d’épuration est inférieure à 12 kg /j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour doivent être tenues à disposition du service en charge du contrôle (Police de l’eau) et de l’Agence de l’eau. Dans les autres cas, celui-ci doit leur être transmis pour information ;
  • Art. 8 : les mesures des caractéristiques des eaux usées doivent être réalisées par des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes, maintenus à 5°C +/- 3°C, contre 4°C +/- 2°C précédemment ;
  • Art. 10 : la notion de charge polluante (en kg/j de DBO5) produite par l’agglomération d’assainissement remplace celle de charge polluante reçue par la station d’épuration, dans les tableaux 6 et 7 de l’annexe 3, qui définissent les performances de traitement minimales attendues.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 24/09/17. Celles des articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.