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Actus

Point d'étape sur la Directive Inondation

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  • 12-12-2012
  • Rivières
  • Par Jacques PLACE

Les dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2007 sur le risque inondation, transposée dans la loi Grenelle II, se mettent progressivement en place avec des particularités importantes pour les collectivités territoriales.

Les fondements de la directive inondation

La directive 2007/60 EC du 23 octobre 2007 sur le risque inondation a pour but d’ "établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associés aux inondations dans la Communauté ».

Elle invite à changer de manière positive la vision que l’on peut avoir des inondations ; ce sont des phénomènes naturels qui appartiennent au fonctionnement normal de nos écosystèmes et que nous ne pouvons pas systématiquement empêcher ou limiter.

Cette directive vise donc à inventer un développement, un urbanisme et des politiques territoriales capables de « vivre avec les inondations ».

Les étapes de la directive

Elle se décline en plusieurs étapes en vue d’aboutir à une gestion objective et priorisée, basée sur une approche quantifiée et permettant une mobilisation optimisée des outils de gestion des inondations existants (Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) - Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) - Plan d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)).

On peut distinguer plusieurs échelles de travail :

  • L'échelle nationale avec l’établissement d’une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) par la Commission Mixte Inondation (CMI) ;
  • L’échelle du bassin Seine-Normandie, sous le pilotage du Préfet coordonnateur de bassin avec l’élaboration du Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI). C’est le comité de bassin et ses commissions territoriales qui œuvrent sur ce travail. La Seine-et-Marne est concernée par 3 unités de présentation (UP) :
  • UP Vallée de la Marne
  • UP Seine amont
  • UP Rivières Île-de-France
  • L’échelle locale avec les stratégies locales d’action dont les gouvernances seront à mettre en place.

Les étapes achevées sur le Bassin Seine-Normandie


    Sur les 4 grandes étapes qui conduisent au PGRI du bassin Seine-et-Normandie, 2 sont déjà terminées :

    • L’Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI) qui s’est terminée en décembre 2011. C’est le document préparatoire, l’équivalent d’un état des lieux qui s’est traduit par la caractérisation des emprises potentielles des évènements extrêmes appelées Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) qui est différente des zones inondables que l’on retrouve dans les PPRI. Après croisement avec différents enjeux définis par la CMI (santé humaine, activité économique, environnement et patrimoine culturel) des cartographie simplifiées ont été proposées. Ainsi, pour l’UP Rivières Île-de-France, on distingue en zone potentiellement inondable :
    • 3,2 millions d’habitants dont 1,9 millions dans 30 communes
    • 76 communes dont la population est à plus de 70% en zone inondable
    • plus de 1 000 ha d’habitations de plain pied
    • 53 millions de m² d’activités représentant 2 millions d’emplois
    • 341 établissements de santé, 13 000 km de routes principales et secondaires et 870 km de voies ferrées.
    • La démarche d’identification des Territoires à Risque important d’Inondation (TRI) qui s’est terminée en septembre 2012. L’identification des TRI a suivi une méthodologie définie dans l’arrêté du 27 avril 2012 et qui a privilégié la santé humaine et l’activité économique avec comme critères principaux :
    • la population
    • la surface de bâti d’habitation de plain-pied
    • le nombre d’emplois
    • la surface de bâti d’activité

Ainsi, 31 poches d’enjeux ont été définies dans un 1er temps puis après un travail avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie (DRIEE), les Établissements Publics Territoriaux de Bassin Seine Grands Lacs et Oise-Aisne (EPTB), et une concertation plus locale, les principes suivants ont été retenus :

  • ne considérer que l’aléa « débordement des cours d’eau »
  • ne prendre en compte que le débordement dû à la Seine, l’Oise et la Marne
  • identifier le long des cours d’eau les communes présentant le plus d’enjeux (plus de 12000 habitants, plus de 8000 emplois, plus de 23500 m² de bâti d’activités de plain-pied)

A l’échelle du Bassin Seine-Normandie, 16 territoires ont été définis comme étant à très forts enjeux et sont proposés en TRI, et 9 territoires sont à fort enjeux.

Avec cette approche, les 16 TRI couvrent bien, conformément au souhait de la directive, 70% de la population et 72% des emplois du bassin dans l’EAIP.

Pour l’UP Rivières Île-de-France, on distingue 2 TRI :

  • Agglomération parisienne (144 communes, 2,4 millions d’habitants, 1,7 millions d’emplois, 16,6 millions de m² de surface bâti de plain-pied) qui comprend 5 sous-TRI :
  • sous-TRI Seine amont
  • sous-TRI Marne aval
  • sous-TRI Agglomération parisienne
  • sous-TRI Seine aval
  • sous-TRI Oise aval
  • Agglomération de Meaux (5 communes, 31900 habitants, 9500 emplois, 224000 m² de surface bâti de plain-pied)

Le département est donc touché par le sous-TRI Marne Aval (Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne, Lagny-sur-Marne, Pomponne, St Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy) et le TRI de l'agglomération de Meaux (Meaux, Trilport, Nanteuil-les-Meaux, Crégy-les-Meaux, Villenoy).

Les étapes en cours de réalisation

Il reste 2 étapes pour conduire au PGRI :

  • Établissement des cartographies des surfaces inondables et des risques d’inondations sur chacun des TRI.
  • Surface inondable : 3 niveaux de probabilités : faible (période de retour de 1000 ans afin de préparer une gestion de crise), moyenne (au moins centennale en se basant sur les PPRI existants ; les surfaces visées seront utilisées pour la maîtrise de l’urbanisation), fortepériode de retour de 10 à 30 ans, la réduction de la vulnérabilité devra porter en priorité sur ces secteurs.
  • Risques d’inondation avec prise en compte du nombre d’habitants, des types d’activités économiques, des installations polluantes, des zones protégées pouvant être impactées par les installations polluantes, des établissements et infrastructures ou installations sensibles.

C’est la DRIEE qui va réaliser l’ensemble de ces cartes (1/25.000ème) en sachant qu’une seule carte regroupera les 2 TRI précités. Ce travail doit être terminé pour mi décembre 2013.

  • Les stratégies locales, définition des périmètres d’actions.

A l’échelle du bassin Sein-Normandie, le PGRI fixera les objectifs en matière de gestion du risque inondation et les objectifs appropriés aux TRI. A cette échelle, des stratégies locales devront être déterminées afin de définir les mesures à prendre pour répondre aux objectifs.

Elles seront co-construites par l’Etat et les collectivités concernées et une gouvernance devra être mise en place à la fois pour les construire mais ensuite pour les piloter. Elles s’appuieront sur les outils existants (Plan Seine, PAPI, SAGE, contrat de bassin, etc). On peut dès à présent évoquer certaines mesures structurelles et non structurelles :

    • amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
    • surveillance et prévention des crues
    • alerte et gestion de crise
    • urbanisme et aménagement du territoire
    • réduction de la vulnérabilité
    • ralentissement des écoulements
    • gestion des ouvrages de protection hydraulique

    Ce travail sera démarré parallèlement à l’établissement de la cartographie et devra se terminer pour septembre 2014.

Le calendrier à venir

Une fois ces 2 dernières étapes abouties, le calendrier s’établit comme suit :

  • décembre 2014 : consultation du public pendant 6 mois sur le projet de PGRI
  • février 2015 : consultation des parties prenantes pendant 4 mois sur le projet de PGRI
  • décembre 2015 : le PGRI est arrêté par le Préfet coordonnateur de Bassin
  • 2016-2021 : mises en œuvre des stratégies locales
  • 2021 : révision des TRI (cycle de révision tous les 6 ans)

Acronymes

PPRI : Plan de Prévention du Risque d’Inondation

PCS : Plan Communal de Sauvegarde

DICRIM : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

PAPI : Plan d’Actions et de Préventions des Inondations

SNGRI : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation

CMI : Commission Mixte Inondation

PGRI : Plan de Gestion des Risques d’Inondations

UP : Unité de Présentation

EPRI : Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation

EAIP : Enveloppe Approchée des Inondations PotentielleS

TRI : Territoires à Risque important d’Inondation

DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie

EPTB : Établissement Public Territorial de Bassin

CEPRI : Le Centre Européen de Prévention des Risques d'Inondation