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Actus

Réseaux d'eau potable et Grenelle 2

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  • 20-04-2012
  • Eau potable
  • Par Fabien COMMEAUX

Après un 9ème hiver insuffisamment pluvieux, la sécheresse s’aggrave dans le département. L’eau devient un bien précieux qu’il ne faut pas gaspiller. Il faut donc limiter les fuites dans les réseaux, quels sont les nouveaux engagements issus de la loi Grenelle 2 ?

Les décrets d’application de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et appelée plus communément loi Grenelle 2, sont régulièrement publiés. Celui du 27 janvier 2012 porte sur la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement, et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable.

La situation en Seine-et-Marne

Volumes consommés et perdus en Seine-et-Marne en 2010 (millions de m)

Le Département, dans le cadre de son Observatoire de l’eau, étudie chaque année depuis 5 ans les performances des réseaux d’eau potable des collectivités. En 2010, il ressort que :

  • Le rendement moyen des réseaux des communes du département est de 79,5 % ;
  • 51 % des communes ont un rendement inférieur à 80 %, valeur reconnue habituellement comme satisfaisante ;
  • 121 communes ont des réseaux avec des performances très insuffisantes ;
  • 57 % des communes ne mesurent pas leur consommation propre mais sont comprises dans des groupements (syndicat par exemple).

Il y a annuellement 18,2 millions de m³ de perte dans le département, cependant un rendement de 100 % étant utopique, on peut donc considérer qu’environ 5 millions de m³ sont perdus anormalement (dans des réseaux au rendement mauvais) pour un coût estimé de 9 millions d’euros.

C’est tout l’enjeu de ce texte : réduire les prélèvements dans les milieux souterrains et superficiels de 5 millions de m³ par an.

Les points clés du nouveau texte

Définitions

Rendement : Rapport entre la quantité d'eau consommée et la quantité introduite dans un réseau d'eau potable, ce qui permet d'appréhender les pertes de réseau (exprimé en %)

ILC (Indice Linéaire de Consommation) : moyenne de la quantité d'eau consommée par les abonnés d'un réseau, ramené à 1 jour et 1 km de ce réseau (exprimé en m³/j/km) .

ZRE (Zone de Répartition des Eaux) : Classement attribué par l’État de certaines ressources en eau souterraine reconnues comme menacées (prélèvements supérieurs à la recharge naturelle). En Seine-et-Marne, c'est le cas des nappes du Champigny et de Beauce.

Il impose un certain nombre d’engagements aux collectivités dans un délai assez contraint :

  • Avant le 31 décembre 2013, les collectivités doivent établir un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement (plan, inventaire du patrimoine, nature des réseaux, âge, etc.).
  • La loi invite les collectivités à faire une véritable gestion patrimoniale des réseaux, principalement en vue de limiter les fuites dans les réseaux de distribution d’eau potable.
  • Un engagement à respecter certains seuils en termes de performance des réseaux d’eau potable :
  • Valeur de référence : 85 % de rendement (calcul sur les 3 dernières années) ou à défaut 65 + 0,2 ILC
  • Pour les ZRE : 85 % ou à défaut 70 + 0,2 ILC (si prélèvement supérieur à 2 millions de m³ par an).
  • En cas de non respect de ces valeurs, la commune se doit d’établir un plan d’actions dans les deux années qui suivent le constat du dépassement.
  • En cas d’absence de plan d’actions dans le délai imparti, une augmentation de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » sera mise en place.
  • Un plan d’action, c’est un diagnostic initial, des actions à court terme (1 à 2 ans), moyen terme (3 à 5 ans) et long terme (supérieur à 5 ans). On doit retrouver dans ce plan une véritable stratégie de renouvellement des réseaux et un diagnostic permanent.
  • La fourniture d’un formulaire de déclaration du volume d’eau prélevé pour l’établissement de la redevance prenant en compte les indicateurs suivants :
  • L’indice linéaire de consommation
  • Le rendement des réseaux
  • L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable, il est noté sur 100 et prend en compte un certain nombre de critères (présence de plan, historique des interventions, etc.)

La situation des communes du département vis-à-vis de ce texte ?

L’information concernant la connaissance du patrimoine des collectivités est mal connue, et 57 % des communes devront s’équiper de compteurs pour permettre d’individualiser leur consommation. Au niveau des performances des réseaux, le texte affiche un objectif de 85 % mais également des valeurs par défaut beaucoup moins ambitieuses :

  • 29 % des communes respectent la valeur seuil de 85 %
  • 55 % des communes respectent les seuils inférieurs
  • Seules 13 %, soit 67 communes, devront mettre en place un plan d’action sur les 1 138 km de réseau (le patrimoine global est de 9 792 km).

Il apparaît donc que ce texte va obliger les collectivités à s’équiper de plan des réseaux de distribution d’eau sur support informatique (Système d'Information Géographique) afin de pouvoir ensuite mettre en place une véritable gestion patrimoniale avec des renouvellements programmés.

Près de 300 communes devront également s’équiper de compteurs individuels et de sectorisation afin de mieux connaître leur consommation et être plus réactives pour réparer les fuites d’eau. Toutes ces actions, déjà développées dans le 1er Plan Départemental de l’Eau seront renforcées dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2012-2016 qui sera signé prochainement, pour permettre d’aider les communes du département à répondre à ce nouveau challenge.