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Une nouvelle Assistance Technique Départementale

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05-01-2012
Protection de captage
Par Fabien COMMEAUX

Suite à l’arrêt de la mission de Seine-et-Marne Environnement, le Conseil général élargit ses prestations d’Assistance Technique Départementale (ATD) à la protection des captages d’eau potable.

Une obligation réglementaire

L’exploitation d’un puits ou d’un forage en vue de l’alimentation en eau potable d’une collectivité est soumise à différentes formalités :

Une autorisation/déclaration de prélèvement en fonction du volume prélevé annuellement, au titre du Code de l’environnement.
Une autorisation préfectorale de distribution de l’eau pour la consommation humaine, au titre du code de la santé publique.
Une déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la mise en place de périmètres de protection contre les pollutions accidentelles, et éventuellement pour la dérivation des eaux et l’expropriation.

Cette dernière formalité est la plus complexe à acquérir. En 2004, le Plan National de Santé Environnement (PNSE) fixait les objectifs suivants :

80% de captages protégés (périmètres de protection en place) en 2008
100% des captages protégés en 2010 Pour y parvenir, la circulaire de la Direction Générale de la Santé (DGS) du 31 janvier 2005 imposait la création de plan d’actions de protection des captages à l’échelle départementale.

A ce titre, jusqu’en 2010, la Maison de l’Environnement de Seine-et-Marne (devenu Seine-et-Marne Environnement en 2011), proposait une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des collectivités, pour les aider à mener à bien cette démarche. C’est cette mission qui est aujourd’hui reprise par le SEPAP (Service de l’Eau Potable et des Actions Préventives du Conseil général) sous la forme d’une nouvelle ATD. Elle complète ainsi celles déjà offertes dans les domaines de l’assainissement (SATESE) et de l’entretien des rivières (EDATER).

Elle est progressivement déployée depuis fin 2011 sur une quarantaine de captages éligibles, définis comme prioritaires.

Un retard important de la Seine-et-Marne en matière de protection de captages

Si pour fin 2010, le PNSE prévoyait que l’intégralité des captages d’eau souterraine soit protégée, en 2009 seuls 57,3% l’étaient réellement à l’échelle nationale. Sur notre territoire, seulement 36,7% des captages disposaient de leur DUP.

Avancer sur la protection de la ressource en eau était à ce titre une des priorités du Plan Départemental de l’Eau 2007-2011.

Une procédure longue

Les périmètres de protection

En fonction des caractéristiques du captage et de son milieu, l’hydrogéologue agréé peut proposer jusqu’à 3 périmètres de protection concentriques :

1. Périmètre de protection immédiat (PPI - obligatoire) : parcelle clôturée où est implanté l’ouvrage et où toute activité est interdite.

2. Périmètre de protection rapproché - (PPR -  obligatoire) : zone de quelques centaines d’hectares dans laquelle sont interdites ou règlementées toutes activités constituant un risque de pollution accidentelle.

3. Périmètre de protection éloigné (PPE - facultatif) : prolongation du PPR à la zone d’alimentation du point d’eau pour la protection contre les pollutions diffuses et dans laquelle certaines activités peuvent faire l’objet de préconisations.

La mise en place de la DUP pour l’instauration des périmètres de captage est une procédure longue (2 à 4 ans dans le meilleur des cas) qui suit le cheminement suivant :

Etude environnementale : Cette première étape commence avec la délibération de la collectivité, l’engageant à protéger son captage. S’en suit une étude environnementale, réalisée par un bureau d’études spécialisé, dont l’objectif est de faire le bilan géologique, hydrogéologique, et de fonctionnement du captage concerné.
Détermination des périmètres de protection : En se basant sur cette étude, un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique détermine alors l’emprise des différents périmètres nécessaires à la protection du captage contre les pollutions accidentelles (voir encart ci-contre), ainsi que les règles à faire respecter dans chacun d’eux, pour assurer une bonne protection de la ressource.
Consultation administrative : Une fois l’avis de hydrogéologue émis, la collectivité doit monter des dossiers de consultation administrative qu’elle fournit à la MISEN (Mission Interservices de l'Eau et de la Nature). L’Agence Régionale de Santé (ARS - service instructeur) collecte ensuite les avis des différentes institutions consultées, et en rédige une synthèse.
Arrêté préfectoral : Suite à la consultation administrative, une enquête parcellaire (réalisée par un cabinet de géomètre) est menée en vue du montage d’un dossier d’enquête publique. Après réception de l’avis du commissaire enquêteur, le projet d’arrêté préfectoral, rédigé par l’ARS est présenté en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Une fois l’arrêté préfectoral de DUP pris, la collectivité peut alors entreprendre les travaux de protection et les acquisitions foncières nécessaires. C’est aussi elle qui devra s’assurer du contrôle des périmètres de protection.

Dans le cadre de cette nouvelle ATD, le Conseil général accompagnera les collectivités éligibles (après conventionnement) dans toutes les étapes de la procédure de mise en place des périmètres de protection, depuis la délibération initiale, jusqu’à l’enquête publique, étape à partir de laquelle les services de l’Etat prennent le relais.

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SEPAP - Service de l'eau potable et des actions préventives

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