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Réglementation

Droit sur l'eau

Le droit de l’eau s’appuie principalement sur deux directives européennes et trois grands textes nationaux, complétés par des outils et des dispositifs locaux.

Quelles sont les principales directives et lois relatives à l’eau ?

Réglementation sur l'eau

Directive cadre sur l'eau (23/12/2000)

Aujourd’hui, la politique de l’eau s’élabore au niveau de l’Europe. En 2000, l’Union européenne s’est dotée d’un véritable outil de pilotage : la Directive Cadre sur l’Eau, transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004.

La Directive Cadre sur l’Eau ou « DCE » insuffle une ambition nouvelle pour la politique de l’eau : « Donner un coup d’arrêt à la dégradation des eaux et des milieux aquatiques et parvenir le plus rapidement possible au « bon état » des eaux de surface et des eaux souterraines » .

Elle fixe des objectifs écologiques , une méthode de travail participative, des principes d’action communs et un calendrier à respecter (2015 avec des dérogations pour 2021 ou 2027) pour l’atteinte du « bon état écologique » des masses d’eau superficielles ( rivières , plan d’eau, littoral, estuaires) et des masses d’eau souterraines (nappes) .

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SDAGE) est replacé au cœur du dispositif réglementaire de gestion prévisionnelle de l’eau.

  • Le SDAGE permet un état des lieux et l’élaboration d’une stratégie. Il définit ainsi pour 5 ans les priorités de chaque grand bassin hydrographique, les objectifs à atteindre et les actions à mettre en place pour retrouver le bon état des eaux.
  • Le SDAGE doit être élaboré en concertation avec tous les acteurs du bassin. La consultation et la participation des publics sont considérées comme essentielles pour la réussite du schéma.
  • Le SDAGE constitue une référence pour l’application de la réglementation par tous les intervenants locaux, départementaux ou régionaux. Les préconisations des SDAGE ont une valeur réglementaire proche des documents d’urbanisme.
  • Les SDAGE sont relayés localement par les SAGE (initiative locale).
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Directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (21/05/91)

La directive dite DERU a été transposée en droit français par le décret du 3 juin 1994.

Elle impose aux communes d’une certaine taille de construire des installations de traitement appropriées et de mettre en conformité leurs stations d’épuration selon un calendrier à respecter :

  • 31/12/1998 : obligation de traitements biologique et complémentaires (azote & phosphore) pour les stations d’épuration d’une capacité supérieure à 10000 EH ( équivalent habitant ) rejetant leurs effluents dans une zone sensible,
  • 31/12/2000 : obligation de traitement biologique avec décantation secondaire pour les stations d’épuration d’une capacité supérieure à 15000 EH ne rejetant pas en zone sensible et les eaux usées industrielles biodégradables issues du secteur agro-alimentaire rejetées directement dans les eaux réceptrices,
  • 31/12/2005 : obligation de traitements appropriés et de mise en conformité pour les autres stations d’épuration comprises entre 2000 et 10000 EH pour les zones sensibles (c'est le cas de toute la Seine-et-Marne).

L’échéance ultime du 31 décembre 2005 est largement dépassée. C’est le bassin Seine Normandie qui affiche le plus grand retard. L’Etat a décidé de financer en priorité la mise en conformité des stations d’épuration de ce bassin. Malgré une dérogation jusqu’en 2009, il semble que la mise en conformité des STEP ne sera pas effective à cette date d’où un réel risque de sanctions financières importantes pour la France. Trois STEP de Seine-et-Marne ne respectent pas les normes de la 1ère échéance mais elles seront toutes aux normes pour fin 2011.

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Loi sur l'eau & les milieux aquatiques du 30/12/06

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dite « LEMA » rénove la politique française de l’eau et en constitue le texte central.

Les objectifs principaux de la loi :

  • Respecter les objectifs de la DCE et répondre aux exigences européennes d’atteinte en 2015 du « bon état » des eaux et des milieux aquatiques,
  • Donner à l’administration les outils pour :

- reconquérir la qualité des eaux et préserver les milieux aquatiques,

- trouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins, - mieux informer les usagers (plus grande transparence dans le fonctionnement du service public de l’eau et de l’ assainissement ),

- et rendre effectif le droit d’accès de tous à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables.

Elle introduit des outils pour améliorer la transparence du service public de l’eau et de l’assainissement. Les communes sont ainsi tenues d’assurer l’accès aux services d’eau des personnes et des familles en situation de précarité.

Elle réforme et renforce la police de l’eau avec création d’une structure d’appui : l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) dont l’objectif est de renforcer la surveillance des cours d’eau.

Elle réforme les agences de l’eau et les comités de bassin :

  • La loi fixe des règles d’assiette des redevances des agences, plafonne les taux et les dépenses d’intervention des agences,
  • Enfin chaque comité de bassin doit fixer les orientations de l’agence de l’eau (contenu du programme d’intervention pluriannuel, taux de redevances…),
  • Les 9èmes programmes des agences de l’eau 2007/2012 ont pour objectif de rattraper le retard de la France dans la mise en œuvre des textes européens, notamment la la DERU. Ils instituent des mesures préventives pour réduire la vulnérabilité à la sécheresse, lutter contre les pollutions diffuses , restaurer les milieux aquatiques, mieux protéger le littoral et améliorer la solidarité envers les communes rurales.
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Le Grenelle de l’environnement

Partant du constat que la France traversait une crise climatique et écologique de grande ampleur, le Président de la République a initié le Grenelle Environnement, dès le 21 mai 2007.

Le Grenelle Environnement réunit pour la première fois, l’État et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Les lois dites « Grenelle »

Face à l’urgence d’agir conte la dégradation de l’état de notre planète, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite "loi Grenelle 1" a été promulguée le 3 août 2009.

Elle propose, à travers 57 articles, des mesures touchant les secteurs de l’énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité et des milieux naturels, de la gouvernance et enfin des risques pour l’environnement et la santé. Elle entend favoriser et accélérer la prise en compte de ces nouveaux défis par tous les acteurs, afin de garantir à la société et à l’économie un fonctionnement durable, et de préserver sur la durée le pouvoir d’achat des Français.

La loi Grenelle 1 reprend fidèlement les engagements du Grenelle, précise et complète certaines des orientations à partir des propositions émises par les comités mis en place dans la foulée du Grenelle et donne des estimations budgétaires.

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a été promulguée le 12 juillet 2010. Elle décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1). C’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance.

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Les autres textes juridiques

Loi du 3 janvier 1992

Elle met en avant la nécessité de mieux prendre en compte et respecter l’eau et les milieux naturels

  • Article 1 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Elle institue le principe de la gestion équilibrée et décentralisée de la ressource pour préserver les écosystèmes aquatiques et les zones humides, restaurer et régénérer les ressources naturelles.

Elle créé de nouveaux outils de planification :

  • Le SDAGE pour chaque bassin
  • Le SAGE pour chaque sous bassin (Commission Locale de l’Eau).

Chaque SDAGE définit ses priorités d’action (objectifs, règles locales….) pour les années à venir. Elaboré par le Comité de bassin, il doit être approuvé par le coordonnateur du bassin.

La directive sur les nitrates du 12 décembre 1991

Elle a pour objet de réduire et de prévenir la pollution des eaux de surface et souterraines par des nitrates d’origine agricole.

Chaque Etat-membre doit établir un état de lieux et définir sur son territoire les zones vulnérables prioritaires.

Chaque Etat-membre doit établir, pour les agriculteurs, des codes volontaires de bonne pratique agricole et proposer des programmes d'action pour :

  • limiter l'épandage sur les sols de tout engrais contenant de l'azote,
  • fixer des limites pour l'épandage d' effluents d'élevage.

Chaque Etat-membre s’engage à surveiller l’évolution de la pollution des eaux par l’azote.

Loi sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution du 16 décembre 1964

Elle a été élaborée pour faire face dans les années 50 à la double contrainte naissante : le développement rapide des besoins en eau et l’augmentation des pollutions.

Elle introduit le principe de gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel : le bassin hydrographique . Le territoire est alors découpé en 6 bassins hydrographiques : Artois-Picardie, Seine-Normandie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Mediterranée-Corse.

La gestion de l’eau est décentralisée pour tenir compte des particularités de chaque bassin. La loi prévoit que chaque bassin dispose d'un comité de bassin (instance de concertation) et d'une agence de l’eau (établissement public de l’Etat).

Elle met en place les premières redevances de bassins.

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