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Actus

Zone humide : rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti

L'exonération de la taxe foncière sur le non bâti a été rétablie dans les zones humides. Zoom sur ce dispositif.

Les zones humides sont des milieux naturels exceptionnels. D’une grande richesse biologique, elles jouent un rôle essentiel pour la préservation de notre environnement et remplissent de nombreuses fonctions hydrologiques, biologiques et économiques (paysagères, sociales et culturelles).

Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti

Une note technique relative au dispositif d'exonération de la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides a été rendue publique le 25 août dernier par le ministère de la Transition écologique. Mis en place en 2005 avec la loi sur le développement des territoires ruraux, ce dispositif a notamment pour objectif de :

  • permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide, de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau ;
  • reconnaître l’intérêt des pratique de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation de la ressource en eau ;
  • permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides.

Il avait été abrogé par la loi de finances pour 2014.

Dans la lignée du troisième plan national d'action en faveur des zones humides (2014-2018), la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a finalement acté son rétablissement, à compter des impositions dues au titre de 2017, en réintroduisant les dispositions préexistantes de l’article 1395 D du code général des impôts sous un article 1395 B bis .

Les droits aux propriétaires

Pour rappel, les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont soumises à la taxe foncière. Le produit de cette taxe revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Certaines affectations de l’utilisation du sol peuvent cependant amener à l’exonération de la taxe : les terrains boisés, les terres situées en zone humide, les terrains situés en sites Natura 2000, les parcs nationaux, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. (source : Atlas de la biodiversité de Seine-et-Marne)

Le dispositif d'exonération donne compétence au maire pour dresser, sur proposition de la commission communale des impôts directs, la liste des parcelles situées en zone humide et donnant droit aux propriétaires de ces parcelles :

  • à l’exonération de 50% de la part communale et intercommunale de la TFNB, lorsqu’un engagement de gestion favorable est pris pour cinq ans renouvelables. La neutralisation de l’effet fiscal est ainsi la contrepartie de l'engagement du propriétaire en faveur de la préservation de l’état du terrain et d'une gestion appropriée, reposant notamment sur le non-retournement des parcelles et la protection de l'avifaune.
  • à un taux d'exonération porté à 100% lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l’environnement : notamment dans un parc régional, une zone Natura 2000, un site classé, ou une réserve naturelle .

Lorsqu’une parcelle est classée Zone humide (ZH) par la DRIEE et sur le plan de zonage, l’agriculteur peut continuer à l’exploiter, sous la condition de respecter le règlement propre à cette zone, établi afin de protéger la zone humide. Le règlement peut par exemple interdire des opérations de drainage, de remblaiement etc... sur la parcelle.

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