Site de l'eau en Seine-et-Marne

Pourquoi n’ai je pas accès à l’assainissement collectif ?

Votre habitation se situe dans une zone d’ assainissement non collectif définie dans le zonage retenu. Cette zone est une partie du territoire où il n’est pas envisageable d’installer un réseau de collecte parce que le coût serait excessif. C’est le cas des zones rurales peu denses.

Comment est fait le zonage, qui le décide, sur quels critères ?

Le zonage est réglementaire. Il est une obligation quelle que soit la taille des communes. Il doit faire apparaître 4 zones :

• Les zones d’assainissement collectif.
• Les zones d’assainissement non collectif.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Il est décidé par les communes ou les EPCI après une étude spécialisée suivie d’une enquête publique. Les critères retenus pour le choix du zonage sont techniques, environnementaux et économiques pour permettre de définir les modalités d’assainissement les mieux adaptées au contexte local.

Pourquoi un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ? Quelle est sa mission ?

La mise en place du SPANC a été rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Ce service public a pour mission d’organiser le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif. Il peut assurer l’entretien, la réhabilitation et la réalisation des ces installations, si les communes ou EPCI le décident.

A quoi correspond le coût du contrôle ?

Le coût du contrôle correspond au contrôle lui-même et aux charges du SPANC, dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Le particulier est-il obligé de passer par le SPANC pour le contrôle ?

Oui, car c’est la loi qui a donné la compétence au SPANC.

Pourquoi le contrôle n’inclut-il pas une définition du système adapté à mon terrain?

Ce n’est pas de la compétence du service de contrôle, mais de l’entreprise que vous aurez retenue ou qui sera choisie par la commune ou l’EPCI en cas d’opération groupée. La définition du système adapté à mon terrain peut être assurée par le SPANC dans le cadre d’une compétence facultative, si la commune ou l’EPCI le décide.

Mon installation a fait l’objet d’un premier contrôle, pourquoi suis-je contraint à un contrôle périodique ?

Le contrôle périodique est instauré pour permettre de vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle, de repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, et de constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Quelle est la fréquence du contrôle périodique ?

La commune ou l’EPCI définit une fréquence de contrôle périodique n’excédant pas 10 ans. Cette fréquence peut varier selon le type d’installation et ses conditions d’utilisation. La durée est habituellement de l’ordre de 4 ans.

Où en est la réglementation attendue sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

Suite à la loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010, la révision des arrêtés du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et règlementant leur contrôle s’avère nécessaire et devrait intervenir d’ici fin 2011.

Pourquoi dois-je assurer l’investissement alors que les usagers de l’assainissement collectif n’ont pas à le faire ?

Les bénéficiaires du service collectif d’assainissement financent eux aussi l’installation par le biais de leur taxe qui est nettement plus élevée (prix du m3 d’eau consommée).

Puis-je bénéficier de subventions ?

Oui, il existe des subventions : Dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation menés individuellement, le particulier peut bénéficier :

• des aides distribuées par l’ANAH (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) sous certaines conditions d’attribution.
• de prêts auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou d’une caisse de retraite.
• de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ).

Dans le cas d’opérations groupées, lorsque les particuliers confient à la collectivité qui l’accepte, le soin de piloter les travaux sous maîtrise d’ouvrage publique, ils peuvent bénéficier des aides :

• de l’agence de l’Eau (AESN).
• du Conseil Général.
• du Conseil Régional (sous certaines conditions).

A qui s’adresser pour faire les travaux ?

Dans le cas d’une opération individuelle, en vertu du principe de la liberté de commerce et d’industrie, le SPANC ne peut influencer les particuliers dans le choix de l’entreprise. Néanmoins, dans le souci d’aider les particuliers dans leur recherche, le SPANC peut proposer des listes d’entreprises capables de réaliser les travaux. Au delà, sont bien entendu recommandées les sources d’information classiques (pages jaunes, annuaires professionnels…). Dans le cas d’une opération groupée, le SPANC choisit la meilleure entreprise à l’issue d’une procédure de mise en concurrence des entreprises spécialisées, selon le code des marchés publics.

Comment savoir si les travaux envisagés sont bien conformes ?

Dans le cas d’une opération individuelle, le projet doit être soumis à l’avis du SPANC qui vérifiera la conception.

Ai-je le choix d’installer une micro station d’épuration ?

Oui, si le dispositif que vous choisissez est agréé ( liste des dispositifs agréés publiées au journal officiel de la République Française ).

Pendant combien de temps la politique de financement des «opérations groupées» de réhabilitation des installations d’ANC sera t-elle maintenue ?

La réussite de l’"opération groupée" est fortement liée à l’obtention des subventions possibles de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil régional et du Conseil général. Ces subventions sont dépendantes des politiques de l’eau du Conseil régional et du Conseil général, qui seront révisées en 2012. Dès à présent, il est confirmé qu’elles maintiendront en 2012 le financement de l’assainissement non collectif, mais les taux de subventions envisagés ne sont pas encore connus.

• Pour le Conseil général, cette politique est révisable chaque année.
• Pour le Conseil régional la nouvelle politique de l’eau sera applicable au 01/07/2012.
• Pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le nouveau programme quinquennal d’actions est en cours de réflexion. Il sera applicable au 1er janvier 2013. Il maintiendra le financement de l’assainissement non collectif. Les taux alloués ne sont pas encore connus.

Il faut souligner que les directives ministérielles tendent à penser que la réhabilitation des installations ayant un impact environnemental et/ou sanitaire sera privilégiée dans un proche avenir.

Je prévois de vendre mon habitation. Quelles sont mes obligations ?

En cas de vente de votre logement, vous devez annexer le document de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif à l’acte notarié. Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier diagnostic technique immobilier. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité. Si le diagnostic est daté de plus de 3 ans ou s’il n’a pas été réalisé, vous devez le faire réaliser à mes frais en prenant contact avec le SPANC.

Sous quel délai, suis-je obligé de mettre mon installation en conformité ?

Il y a obligation de procéder aux travaux de mise en conformité prescrits par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans à partir de la date de réception du rapport de contrôle. Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire ou le président de l’EPCI.

Je suis locataire, qui supporte la charge financière de l’assainissement non collectif ?

Le locataire supporte le coût des opérations d’entretien de l’installation et de la partie du contrôle périodique qui porte sur le bon fonctionnement et l’entretien. Le propriétaire supporte le coût du contrôle initial, des travaux de réhabilitation, et de la partie du contrôle périodique qui porte sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages.

La demande de permis de construire doit-elle comporter une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif, le cas échéant ?

En application de la loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010, une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif devra être jointe au dossier de demande de permis de construire à compter de la parution au JO du décret au Conseil d’état modifiant la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme. Sa parution est attendue d’ici fin 2011.

En cas de vente quelles sont les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur ?

• Le vendeur doit fournir un contrôle de moins de 3 ans, sinon il doit faire appel au SPANC pour effectuer un nouveau contrôle qui est à charge
• L'acquéreur doit se mettre en conformité dans l'année suivant l'acquisition du bien immobilier.

Que se passe t-il si je refuse le contrôle de l’ANC ?

Vous serez astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance que vous aurez payée au service et qui peut être majorée dans la limite de 100 %.

Que se passe t-il si je refuse de procéder à la mise en conformité ?

Deux dispositions existent : pénalités financières et mesures de police générale. Le propriétaire est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance et qui peut être majorée dans la limite de 100%. Le maire peut après mise en demeure, en application de son pouvoir de police générale, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.