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La directive inondation

La directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation résulte d’une prise de conscience et d’un travail important mené par les états membres et la Commission afin d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Ce texte, qui s’appui en partie sur la directive cadre sur l’eau, s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de réalisation :

• Dans un premier temps, les États membres sont invités à recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières à risque . Cette évaluation préliminaire doit informer sur la topographie de la zone, l'hydrologie, l'occupation des sols, les inondations passées, etc. Cette première étape d’Évaluation Préliminaire du Risque d'Inondation (E.P.R.I.) doit être achevée au plus tard le 22 décembre 2011 .
• Après la rédaction de cet état des lieux, les états membres doivent identifier les Territoires présentant des Risques d'Inondation importants (T.R.I.) au plus tard au 22 juin 2012 .
• Ensuite, les Etats membres devront pour les T.R.I. produire des cartes des zones inondables et des risques d'inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité. Ces cartes doivent être finalisées au plus tard pour le 22 décembre 2013 .
• Et enfin, des Plans de Gestion des Risques d’Inondation ((P.G.R.I.) , présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre, devront être élaborés et opérationnels avant décembre 2015.

La loi "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont la prévention des risques (Titre V).

Le décret du 2 mars 2011

Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation intervient dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Ce décret vient compléter la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE).

Il détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :

• une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l’information disponible en la matière et débouchant sur une sélection des territoires à risques d’inondation importants,
• une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations pour ces territoires,
• un plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d’inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation.

Ce décret précise la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ainsi qu'une évaluation au niveau nationale afin d'identifier les territoires à risques d’inondation importants.