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Le rôle de la police de l'eau

D’après le code de l’environnement (Art.L210.1), l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.

Qu'est ce que la Police de l'eau ?

Il existe 3 polices spécialisées qui concourent aux actions de « police de l’eau » :

Elle comprennent toutes, d’une part, une police administrative (instruction et suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation, révision des autorisations, contrôles sur le terrain, suivi réglementaire, etc…) et une police judiciaire , exercée sous l’autorité du procureur de la République, qui contrôle et réprime les infractions pénales dans chacun de ces domaines.

Qui assure ces missions ?

Plusieurs acteurs pour l'eau et les milieux

Elle est essentiellement assurée, au niveau local, sous l’autorité du préfet du Département par la MISEN qui regroupe la DDT et le service de la navigation de la Seine (intégré désormais au sein des Voies Navigables de France, VNF)). D’autres institutions comme la délégation territoriale de l' ARS , la DRIEE , l’Agence de l’Eau, le Conseil général, etc…participent à la MISEN. Elle vise à préserver ou restaurer les milieux aquatiques et une ressource en eau de qualité, assurer le libre écoulement des eaux et la sécurité publique.

La MISEN a également pour rôle, sous la présidence du préfet, d’arrêter les politiques de l’eau et de l'environnement au niveau départemental et de contrôler leur mise en œuvre de coordonner la police de l'environnement et de valider le programme opérationnel et le plan d'action annuel des services de police de l'environnement.

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L'ONEMA pour la pêche

C’est désormais l’ONEMA ( Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ) anciennement le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) qui veille au respect des réglementations concernant l’eau et la pratique de la pêche. Il assure le contrôle des usages pour garantir la préservation des masses d’eau .

Il faut préciser que cet organisme fournit également des aides techniques aux services en charge de l’instruction des dossiers d’autorisation de travaux ou de demandes d’usage.

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Le Préfet pour les installations classées

C’est le Préfet du département qui est chargé de la police administrative des installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE). Il a sous son autorité le service des installations classées chargé des procédures d’autorisation.

Les services fonctionnels chargés de l’instruction des dossiers, de contrôler le respect des prescriptions techniques, de proposer des prescriptions complémentaires durant la vie de l’activité sont la DRIEE , direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (qui comprend son unité territoriale correspondant à l'ex DRIRE) et la DRIAAF , direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (qui comprend son unité territoriale correspondant aux ex Services vétérinaires).

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Les autres acteurs de la police de l'eau

  • La DRIEE , Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (qui comprend l'ex DIREN) assure l’animation et la coordination de la police de l’eau au niveau régional. Elle participe donc à l’élaboration des politiques départementales de l’eau.
  • La gendarmerie est compétente pour constater les infractions ou pollutions et dresser un procès verbal.
  • Le maire peut également, en temps qu’officier de police judiciaire, constater les infractions et les pollutions.
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Les acteurs en cas de constatation d'une pollution

S’il s’agit d’une pollution accidentelle (ex : déversement d’hydrocarbures dans un cours d’eau) il convient de prévenir en priorité la gendarmerie, la police nationale et/ou les pompiers ainsi que la mairie de la commune concernée.

Dans les autres cas, il convient de prévenir ces mêmes services ou le service assurant la police de l’eau ( DDT , VNF , ONEMA ) qui se chargera de faire les constats, de déclencher les mesures techniques nécessaires (intervention des pompiers ou autres) et d’entamer les procédures pénales et administratives éventuelles.

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Chiffres clés

Bilan 2012 des actions de la Police de l'eau dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques :

- 500 contrôles,

- 16 procès-verbaux dressés et transmis au procureur,

- 87 mesures de police administrative.