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Fiches

Les rejets d'eaux usées d'origine industrielle, artisanale ou commerciale

Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, qui concernent les commerçants, les artisans, les industriels et tout particulièrement les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, des dispositifs de traitement particuliers doivent être mis en place en accord avec la commune.

La commune peut accorder aux industriels, artisans et commerçants des autorisations sous certaines conditions. Selon le Code de la santé publique, article L 1331.10 « tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ».
Pour que les eaux usées industrielles passent par le réseau d’assainissement de la commune, l’industrie doit obligatoirement faire une demande d’autorisation à la commune. Cette dernière peut interdire certains écoulements ou n’autoriser des installations que sous certaines conditions.
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation de déversement peut être simple dans le cas d'effluent peu différent d'une eau usée urbaine classique et dans ce cas l'industriel paye comme un simple particulier sur la base de sa consommation d'eau. Dans le cas où les effluents rejetés sont concentrés ou éloignés, en caractéristiques, d'une eau usée urbaine, l'autorisation de déversement est associée à une convention technico-financière. Cette convention fixe les règles en terme de quantité de pollution déversée par jour. Elle fixe également la participation aux dépenses d'assainissement via un coefficient de pollution. Ce dernier a un effet multiplicateur par rapport au prix de l'eau de l'habitant domestique.

Voir le site Internet de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau