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Distribution

L'organisation de la Distribution de l'eau potable

Les différents modes de gestion de l'eau potable

A la différence d’autres services publics, la gestion de l’eau, qui comprend l’alimentation en eau potable (AEP) et l’assainissement collectif des eaux usées, a toujours été à la charge des communes. Ces dernières peuvent faire le choix d’assurer cette compétence, ou bien de la déléguer au niveau intercommunal, en vertu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il existe plusieurs modes de gestions de l’eau potable en France :

  • La régie communale : ce mode de gestion concerne les communes qui assurent elles-mêmes leur compétence eau. La commune, propriétaire des infrastructures du réseau, gère donc en direct et de manière autonome la production et la distribution de l’eau potable à ses habitants, ainsi que l’entretien de son réseau.
  • La régie intercommunale : cette solution concerne les communes qui ont fait le choix de se grouper et de déléguer leur compétence eau au niveau intercommunal, via la création d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), tel qu’une communauté d’agglomération ou un syndicat, qui est alors propriétaire des installations et en assure l’exploitation et l’entretien. Ce mode de gestion permet aux communes adhérentes de mutualiser les moyens techniques et humains. Dans le cas particulier de syndicat de production, l’EPCI n’assure que la potabilisation de l’eau qui est alors distribuée directement par les communes qu’il dessert, ou par un syndicat de distribution.
  • La régie intéressée : dans ce cas de figure, un régisseur privé est contractuellement chargé d’assurer l’exploitation du réseau d’eau potable avec, en contrepartie, une rétribution qui comprend un intéressement aux résultats.
  • L’affermage : la commune ou l’EPCI propriétaire des infrastructures peut aussi faire choix de ne gérer que l’entretien de son réseau, et d’en déléguer l’exploitation (production et distribution) à une société privée. Dans ce cas, l'entreprise est titulaire d'une convention de délégation de service public et tire sa rémunération de la redevance qu'elle perçoit directement auprès des usagers. La durée de ce type de contrat est généralement comprise entre 8 et 10 ans.
  • La concession : la concession est un mode de gestion assez proche de l’affermage. La principale différence est que l’entrepreneur privé construit lui-même les ouvrages à ses frais, et les exploite pendant une durée déterminée (de l’ordre de 30 ans), après quoi la collectivité devient propriétaire des infrastructures et peut reprendre la main sur l’exploitation.

Les nouveautés introduites par la Loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite "Loi NOTRe" apporte quelques modifications en matière de compétences pour les thématiques de l'eau et l'assainissement.

En effet, l'eau et l'assainissement feront partie des compétences optionnelles des nouvelles intercommunalités (dont le seuil minimal est maintenant de 15 000 habitants au lieu de 20 000), à compter du 1er janvier 2018. Le transfert des compétences sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

La situation Seine-et-Marnaise en 2014

En Seine-et-Marne, 75,5 % des communes, ont délégué l’exploitation de leur réseau AEP à une société délégataire, ce qui représente 89 % du réseau départemental.

Parmi les autres collectivités, 56 sont en régie communale et 70 en régie intercommunale (dont 51 communes du Syndicat du Nord-Est).

Ces deux modes de gestion ne concernent toutefois que 11 % de la population et environ 18 % du réseau départemental.

Cinq entreprises se partagent les contrats d’affermage :

- Veolia Eau (46 % des contrats)

- SAUR ( 31 %)

- Lyonnaise des Eaux et ses différentes filiales (20 %)

- Nantaise des Eaux (2 %)

- Aqualter ( 1 %)

Il faut noter que Lyonnaise des eaux dépend de Suez Environnement et que la Nantaise des Eaux a été rachetée au cours du 1er semestre de l'année 2015 par Suez Environnement