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Les périmètres de protection de captage

Les périmètres de protection de captage

Les captages d’eau utilisés pour l’alimentation en eau potable doivent disposer de périmètres de protection dont la création, actée par un arrêté préfectoral assorti de prescriptions à mettre en œuvre, fait l’objet d’une procédure spécifique incluant une déclaration d’utilité publique (DUP). Ces prescriptions ont pour objectif principal de protéger les captages de pollutions accidentelles.

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des captages d’eau potable, qui doit être intégré aux documents d'urbanisme de la commune.

Trois périmètres concentriques peuvent être définis pour protéger un captage, les deux premiers étant obligatoires, contrairement au troisième :

  • Le périmètre de protection immédiat correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il doit être acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturé pour éviter toute intrusion, son rôle est d’empêcher la détérioration des installations et le déversement de substances polluantes à proximité du lieu de prélèvement. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
  • Le périmètre de protection rapproché est plus étendu, et toute activité susceptible de générer une pollution peut y être interdite ou encadrée par des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).
  • Le périmètre de protection éloigné n’est pas obligatoire et ne peut pas faire l'objet d'une règlementation spécifique des activités. Il peut en revanche être nécessaire pour initier des actions visant à protéger la ressource contre certaines pollutions diffuses par exemple. Sa géométrie se rapproche généralement de la zone d’alimentation du captage.


Source : BRGM

La situation en Seine-et-Marne


Le second Plan Régional Santé Environnement

Le second Plan régional santé environnement (PRSE 2), signé le 27 juillet 2011 pour cinq ans insuffle une nouvelle impulsion sur cette action de protection de la ressource en eau. Le PRSE 2 cible ainsi les captages alimentant une population supérieure à 15 000 habitants comme prioritaires à protéger. Il a été choisi d'abaisser ce curseur à 5 000 habitants en Seine-et-Marne au regard du contexte local et afin de toucher une population plus importante.

Au cours de l’année 2016, la procédure de DUP a progressé sur différentes étapes pour une cinquantaine de captages et deux champs captants et a été achevée pour deux captages, avec la signature de deux arrêtés préfectoraux, permettant à 579 personnes supplémentaires de consommer une eau provenant d’une ressource protégée par des périmètres de protection. Des efforts considérables ont été réalisés et méritent d'être poursuivis puisque désormais, parmi les captages en service non protégés, 84 % ont une DUP en cours d’instruction. Avec la mise en œuvre de projets d’interconnexions, la question de la conservation de certains captages se pose. Ceux qui seront abandonnés définitivement devront faire l’objet d’un rebouchage dans les règles de l’art.

A savoir qu'il existe, depuis 2011, une assistance technique départementale qui a pour objet d'assister les collectivités, dites "éligibles", dans la mise en place de ces périmètres. Cette assistance est assurée par le Service de l'Eau Potable et des Actions Préventives (SEPAP).