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Les périmètres de protection de captage
Les captages d’eau utilisés pour l’alimentation en eau potable doivent posséder des périmètres de protection dont la création, actée par un arrêté préfectoral assorti de prescriptions à mettre en œuvre, fait l’objet d’une procédure spécifique incluant une déclaration d’utilité publique (DUP). Ces prescriptions ont pour objectifs de protéger les captages de pollutions accidentelles.
Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des captages d’eau potable.
Cette protection comporte trois niveaux concentriques établis à partir d’études hydrogéologiques dont l’objectif est principalement la protection de la ressource en eau vis-à-vis des risques de pollution accidentelle à l’intérieur des zones ainsi définies.
Le périmètre de protection immédiat correspond au site de captage. Il est acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturé pour éviter toute intrusion, son rôle est d’empêcher la détérioration des installations et le déversement de substances polluantes à proximité du lieu de prélèvement. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
Triple zonage : immédiat (rouge), rapproché (jaune) et éloigné (vert quadrillé). Source : Agence de l'eau Adour-Garonne
Dans le périmètre de protection rapproché , de surface généralement plus vaste, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).
Enfin, la mise en place d’un périmètre de protection éloigné n’est pas obligatoire. Elle est rendue nécessaire lorsque la réglementation générale est jugée insuffisante et que certaines activités présentant des risques sanitaires doivent être encadrées pour réduire leur impact. Dans l'idéal, ce périmètre correspond à la zone d’alimentation du captage mais peut s’étendre à l’ensemble du bassin versant
Seuls 33.6 % des 417 captages d’eau potable en service en Seine-et-Marne étaient protégés en 2010 par une procédure de DUP. Toutefois, la proportion de captages sans périmètre de protection est passée, entre 2006 et 2010, de 81 % à 66,4 %.
Les partenaires du plan départemental de l’eau (PDE) souhaitent accélérer la mise en place de cette procédure et augmenter le nombre de captages protégés pour se rapprocher de l’objectif qui avait été fixé à 100% pour l'année 2010 par le Plan National Santé Environnement (PNSE).
A savoir qu'il existe depuis 2011, au sein du Conseil général, une assistance technique départementale qui a pour objet d'assister les collectivités, dites "éligibles", dans la mise en place de ces périmètres. Cette assistance est assurée par le SEPAP : Service de l'Eau Potable et des Actions Préventives.
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Procédure de protection des captages :
- Procédure, étape par étape, de protection des captages en Seine-et-Marne - Source : Maison de l'Environnement
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