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Les périmètres de protection de captage

Les périmètres de protection de captage

Les captages d’eau utilisés pour l’alimentation en eau potable doivent disposer de périmètres de protection dont la création, actée par un arrêté préfectoral assorti de prescriptions à mettre en œuvre, fait l’objet d’une procédure spécifique incluant une déclaration d’utilité publique (DUP). Ces prescriptions ont pour objectif principal de protéger les captages de pollutions accidentelles.

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des captages d’eau potable, qui doit être intégré aux documents d'urbanisme de la commune.

Trois périmètres concentriques peuvent être définis pour protéger un captage, les deux premiers étant obligatoires, contrairement au troisième :

  • Le périmètre de protection immédiat correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il doit être acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturé pour éviter toute intrusion, son rôle est d’empêcher la détérioration des installations et le déversement de substances polluantes à proximité du lieu de prélèvement. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
  • Le périmètre de protection rapproché est plus étendu, et toute activité susceptible de générer une pollution peut y être interdite ou encadrée par des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).
  • Le périmètre de protection éloigné n’est pas obligatoire et ne peut pas faire l'objet d'une règlementation spécifique des activités. Il peut en revanche être nécessaire pour initier des actions visant à protéger la ressource contre certaines pollutions diffuses par exemple. Sa géométrie se rapproche généralement de la zone d’alimentation du captage.


Source : BRGM

La situation en Seine-et-Marne


Le second Plan Régional Santé Environnement

Le second Plan Régional Santé Environnement, signé le 27 juillet 2011 pour 5 ans, insuffle une nouvelle impulsion sur cette action de protection de la ressource en eau. Bien que les résultats observés soient décevants, des efforts considérables ont été réalisés et méritent d'être poursuivis puisque désormais 89 % des captages sont soit en phase de procédure, soit établis avec leurs périmètres. Le PRSE 2 cible ainsi les captages alimentant une population supérieure à 15 000 habitants comme prioritaires à protéger. Il a été choisi d'abaisser ce curseur à 5 000 habitants en Seine-et-Marne au regard du contexte local et afin de toucher une population plus importante.

Au cours de l’année 2015, la procédure a progressé sur différentes étapes pour une cinquantaine captages et deux champs captants et a été achevée, avec la signature de l’arrêté préfectoral, pour un autre. Ainsi, entre 2006 et 2015, la proportion de captages sans périmètre de protection est passée de 81% à 59,7%. Le pourcentage de ceux avec périmètres a donc varié de 19 à 40,3 %. Si ce pourcentage de captages protégés ne semble que progresser lentement, il convient de rappeler que cette procédure est longue et comporte de nombreuses étapes faisant intervenir de multiples acteurs. Avec la mise en œuvre de projets d’interconnexions, la question de la conservation de certains captages se pose et on peut constater l’abandon de certains d’entre eux possédant une DUP.

A savoir qu'il existe, depuis 2011, une assistance technique départementale qui a pour objet d'assister les collectivités, dites "éligibles", dans la mise en place de ces périmètres. Cette assistance est assurée par le Service de l'Eau Potable et des Actions Préventives (SEPAP).