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Réglementation

Qui fait quoi ?

Quelles sont les responsabilités administratives dans le domaine de l’eau ?

Le rôle de l'Etat

La coordination administrative

L’Etat définit la politique nationale de l’eau, assure la coordination administrative et veille à l’unité de gestion des six bassins hydrographiques.

Le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) coordonne l’action des autres ministères. Au sein du Ministère, la direction de l’eau veille au respect de la réglementation en étroite collaboration avec les agences de l’eau. L’Etat dispose de nombreux relais régionaux et départementaux qui assurent l’application des mesures réglementaires :

  • Les DRIEE : Directions régionales et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie.
  • les DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  • Les DRIAAF : Directions régionales et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  • Les DDT : Directions départementales des territoires
  • L'ARS : Agence régionale de santé
  • L’ONEMA : Office national de l’eau et des milieux aquatiques
  • VNF : Voies navigables de France
  • Le Conseil supérieur d’hygiène publique de FRANCE
  • Le Comité national de l’eau.

L’Etat fixe les règles d’administration des services d’eau et d’assainissement ainsi que les objectifs sanitaires et environnementaux à atteindre.

L’Etat établit et fait respecter les seuils de qualité de l’eau fournie aux usagers, et des eaux usées traitées et rejetées dans le milieu naturel.

Le contrôle sur la qualité des eaux distribuées est exercé par l'agence régionale de santé.

Le Comité national de l’eau rassemble les acteurs au niveau national. Il propose les orientations futures de la politique de l’eau au niveau national.

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Le rôle des Comités de bassin et Agences de l'eau

La coordination des actions locales

La France est découpée en 7 bassins hydrographiques en métropole et 5 bassins hydrographiques en Outre Mer.

Chaque bassin dispose d’un comité et d’une agence de l’eau :

  • Le Comité de bassin joue le rôle du Parlement de l’eau. Il définit et adopte pour 5 ans un Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Le SDAGE fixe les orientations générales, les objectifs et les actions à mettre en œuvre. Il rassemble tous les acteurs de l’eau, décideurs et utilisateurs. Par ailleurs, le Comité de bassin fixe le niveau des redevances .
  • L’Agence de l’eau est l’organe exécutif du Comité de bassin. Elle concilie la gestion de l’eau avec le développement économique et le respect de l’environnement. Elle élabore un programme d’interventions pour 5 ans approuvé par l’Etat. Elle définit les taux de redevances «prélèvement» et «pollution». Le produit des redevances sert à financer les actions de restauration de la ressource en eau définies par le SDAGE. Il est reversé sous forme d’aides aux décideurs locaux, maîtres d’ouvrage (communes, groupements, industriels, agriculteurs) pour les actions destinées à lutter contre la pollution, gérer la ressource en eau et pour les actions visant à restaurer la qualité des milieux aquatiques et des zones humides.

Chaque bassin peut être subdivisé en sous bassins, chacun ayant sa commission locale de l’eau (CLE) et son Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau local (SAGE).

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Le rôle des communes

L'alimentation en eau potable & l'assainissement

Au niveau local, chaque commune est responsable des investissements et de la gestion du service de distribution de l’eau potable et de l’ assainissement. Les communes peuvent se regrouper pour assumer cette mission.

  • Le mode de gestion des services d’eau et d’assainissement peut être direct (système de régie) ou délégué à des opérateurs privés :
  • La concession : l’entreprise délégataire finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité,
  • L’affermage : la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Le délégataire exploite et entretient les équipements,
  • La régie intéressée : identique à l’affermage. Le délégataire est rémunéré en fonction des résultats. La commune doit conserver le contrôle et l’évaluation des performances de ses services d’eau et d’assainissement.
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Chiffres clés

En France :

Source : SISPEA - données 2014

- 13 339 services d'alimentation en eau potable,

- 16 715 services d'assainissement des eaux usées,

- En 2014, la consommation moyenne annuelle par habitant s’élève à 52,8 m3, soit 145 litres par jour,

- Prix moyen du m3 d'eau potable : 3,98 euros,

- 906 000 km de réseau d'alimentation en eau,

- 300 000 km de réseau d'eaux usées,

- Coût de maintenance des réseaux : environ 2 milliards d'euros par an,

- Coût du service public en eau et de l'assainissement en France : environ 16 milliards d'euros par an,

- en 2012 : 65 SAGE mis en œuvre ou en 1ère révision.