Site de l'eau en Seine-et-Marne

Réglementation

D’un point de vue environnemental, l’ assainissement non collectif (ANC) doit être considéré comme un mode d’assainissement qui permet de protéger efficacement les milieux naturels.

C’est la raison pour laquelle, la loi sur l’eau de 1992 a redéfini le cadre réglementaire applicable à ces dispositifs et la L.E.M.A. a conforté et renforcé les compétences des collectivités grâce à des règles plus opérationnelles.

• Etendue du service : outre les contrôles et l’entretien visés par les anciens textes, un service facultatif de réhabilitation peut être mis en place. Il faut noter sur ce point que certaines collectivités du département ont entrepris cette démarche (Tigeaux, Pézarches...). D’autres collectivités ont également lancés ce type d’opération comme par exemple Hautefeuille, Treuzy-Levelay et la CC de la Gerbe.
• Contraintes de choix : les communes peuvent fixer des prescription techniques notamment pour l’étude de sols ou le choix des filières.

Les obligations des collectivités

En matière d’assainissement non collectif (ANC) la commune doit :

• Veiller à la salubrité publique.
• Créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC) avant le 01/01/06 géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial.
• Prendre en charge la vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, celui du fonctionnement des installations (1 fois tous les 8 ans) et éventuellement l’entretien. L'ensemble des installations devra avoir été contrôlé au plus tard le 31/12/2012 (Art. 46 et 47 de la LEMA). Il faut noter que le Grenelle de l'environnement a repoussé la fréquence de visite de contrôle au maximum à 1 fois tous les 10 ans. 
• exercer plusieurs types de contrôle :

- un contrôle administratif : demande du permis de construire pour examiner le terrain cible, le plan de masse et le descriptif de la filière ; contrôle des documents remis au particulier par l'entreprise assurant la vidange partielle de la fosse toutes eaux,

- un contrôle sur le terrain après accord du propriétaire : contrôle initial de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages ; contrôle périodique du bon fonctionnement des filières (état des ouvrages, ventilation et accessibilité), du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, de l'accumulation des boues à l'intérieur de la fosse. Il faut préciser que l’arrêté du 7 septembre 2009 introduit une notion importante dans le cadre du contrôle périodique. En l’absence de risques environnementaux ou sanitaires et de nuisances, les installations doivent respecter les prescriptions techniques règlementaires en vigueur : bon fonctionnement et entretien pour celles réalisées avant le 31 décembre 1998 ; conception et bonne exécution, bon fonctionnement et entretien pour celles réalisées après le 31 décembre 1998.

• et peut également piloter la réhabilitation des anciennes installations en se portant maître d'ouvrage délégué des travaux à réaliser chez les particuliers. Cette approche permet de mutualiser les coûts des études et des travaux, et d'obtenir des subventions allouées par l'Agence de l'eau, le Conseil général et le Conseil régional. In fine, l'installation reste acquise au propriétaire de l'habitation.

Les obligations des particuliers

En matière d'assainissement non collectif (ANC), les particuliers ont des obligations :

• Le particulier doit doter son habitation non raccordée au réseau d’assainissement, d’un système d’assainissement non collectif dont il est tenu d’assurer le bon fonctionnement,
• Le propriétaire a la charge de mettre en place un assainissement non collectif conforme. Il doit obligatoirement réaliser les travaux de mise en conformité dans les 4 ans qui suivront l'envoi du compte rendu de visite établi par le SPANC sous peine de voir le maire les faire exécuter d'office,
• En cas de location, c’est le locataire qui doit assurer l’entretien de l’installation,
• Le particulier doit garantir un droit d’accès aux agents du SPANC pour les contrôles, il peut être sanctionné s'il fait obstacle au contrôle technique.
• A compter du 01/01/2013, un document de conformité devra obligatoirement accompagner tout acte notarial de cession d'un bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (Art L271-4 à L271-6 des codes de la construction et de l'habitation modifiés par la loi sur l'eau).