Site de l'eau en Seine-et-Marne

Schémas directeurs et zonages

Avant fin 2005, toutes les collectivités devaient réaliser leur schéma directeur d’ assainissement (déterminer l’ensemble des solutions les mieux adaptées à la collectivité et au traitement des eaux usées) et leurs plans de zonage en assainissement et en eaux pluviales , ce dernier document étant ensuite intégré après enquête publique dans le plan local d’urbanisme (POS/ PLU ). Il devient alors opposable aux tiers .

On constate un retard pour certaines communes du département, tout particulièrement concernant les zonages. Ce dernier outil est pourtant très important pour les collectivités et les particuliers puisqu’il permet de :

• définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif, c’est le zonage assainissement,
• définir les zones de limitation des apports dus aux ruissellements par des techniques adaptées, c’est le zonage pluvial,

Dans le département en 2010, la situation est la suivante :

• Toutes les communes ont réalisé leur schéma directeur d’assainissement,
• 116 communes ne disposent pas de document de zonage.

Obligations des communes

Une compétence obligatoire

Depuis la loi sur l’eau de 1992, l’ assainissement est une compétence communale obligatoire.

"Le service communal d’assainissement est un « service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées domestiques ".

On distingue l’ assainissement collectif (réseau public d'assainissement pour la collecte des eaux usées et de stations d’épuration pour le traitement) de l’ assainissement individuel (dispositif privé mis en place par le ou les propriétaires d’un immeuble qui ne peut être raccordé au réseau public d’assainissement).

En matière d’assainissement collectif, la commune doit :

- prendre en charge les dépenses liées aux prestations d’assainissement : mise en place, entretien et bon fonctionnement de l’ensemble de la filière… y compris la prise en charge des boues d’épuration,

- autoriser le déversement, dont elle est responsable, des effluents non domestiques,

- et établir un règlement d’assainissement qui fixe les droits et devoirs du service public d’assainissement et de ses usagers.

Obligations des particuliers

L’ assainissement d’une maison est essentiel pour le confort des occupants, l’hygiène et la salubrité publiques, la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau.

Les particuliers doivent respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées et pluviales, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne.

• Construction ancienne

S’il existe un réseau d’assainissement collectif, le particulier doit s’y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Il doit aussi remanier l’installation (branchements) à l’intérieur de la maison pour séparer les rejets d’eaux usées de ceux des eaux pluviales .

L'installation doit prendre en compte le type de réseau présent dans la rue :

- séparatif avec deux réseaux (eaux usées, eaux pluviales) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées et raccordées dans la boîte de branchement correspondante,

- séparatif avec un réseau (eaux usées) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être également séparées mais les eaux pluviales sont soit gardées à la parcelle (puits d'infiltration par exemple) ou évacuées dans le caniveau de la voirie par gargouilles,

- unitaire avec un réseau : les eaux usées et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans cette canalisation, même s'il est néanmoins toujours préférable de garder au maximum les eaux pluviales sur la parcelle.

Enfin, il doit impérativement mettre hors service la fosse septique existante.

Une visite des installations pourra être effectuée par un agent de la Mairie ou du délégataire pendant ces travaux pour vérifier la conformité du branchement au réseau public et des installations privées.

• Construction neuve

Dès l’élaboration du projet de construction, les particuliers doivent prévoir un dispositif d’assainissement adapté.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire , le dossier doit contenir un plan-masse et un descriptif de l’installation d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Quelles sont les obligations à respecter ?

- l’installation doit fonctionner selon le mode séparatif ,

- le dispositif général doit tenir compte de la configuration des lieux : pente, contrebas, sous capacité du réseau public…,

- si une canalisation doit traverser un fonds voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier.

si la maison est raccordable au réseau, le raccordement est obligatoire.

Quelles sont les formalités à remplir pour établir un branchement particulier sur domaine public ?

- il faut obtenir une permission de voirie pour exécuter les travaux de branchement sous la chaussée,

- le branchement implique le paiement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE),

- il faut faire vérifier la conformité du branchement par le service public d’assainissement collectif avant le remblaiement de la tranchée et ultérieurement en fonctionnement, en vue d’obtenir une attestation de raccordement.

A tout moment, le service communal d’assainissement peut vous solliciter afin de venir contrôler la conformité technique de l’ensemble de votre installation, tant à l’intérieur de votre propriété que sur la partie publique du branchement particulier, située sous la chaussée.

A cet effet, il est convenu, par écrit, d’un rendez-vous de visite avec les agents du service.

La loi confère au Maire les pouvoirs de police nécessaires pour faire respecter l’obligation de raccordement et pour contrôler la conformité des rejets.