Règlementation assainissement collectif

En lien avec la loi NOTRE du 7 août 2015, la compétence assainissement, qui regroupe les services publics d’assainissement collectif et non collectif, est en principe transférée ou en cours de transfert obligatoire de l’échelon communal vers l’échelon intercommunal.

Ce transfert devait en principe être effectif au 1er janvier 2020. Cependant, la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 introduit la possibilité d’un report de ce transfert au 1er janvier 2026, en cas de minorité de blocage de 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant 20% de la population intercommunale, avant le 1er juillet 2019. Cette possibilité de report a été choisie par certaines intercommunalités en Seine-et-Marne (voir page «  Fonctionnement des services »).

  Le maître d’ouvrage (commune ou l'intercommunalité) peut décider sur son territoire, de créer ou non un réseau d'assainissement collectif, sous couvert d’une cohérence avec le zonage d’assainissement des eaux usées.

Avant fin 2005, toutes les collectivités devaient réaliser leur schéma directeur d’assainissement (déterminer l’ensemble des solutions les mieux adaptées à la collectivité et au traitement des eaux usées) et leurs plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Ce dernier document étant ensuite intégré, après enquête publique, dans le plan local d’urbanisme (POS / PLU), il devient alors opposable aux tiers. Par ailleurs, en application de l’article R.122-17-II-4 du Code de l’environnement, les élaborations, révisions et modifications des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales peuvent relever de l’Évaluation Environnementale.

On constate un retard pour certaines communes du département concernant les zonages et plus particulièrement celui des eaux pluviales. Cet outil est pourtant très important pour les collectivités et les particuliers puisqu’il permet de :

• définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif, c’est le zonage d'assainissement ;
• définir les zones pour lesquelles les apports dus aux ruissellements doivent être limités par des techniques adaptées, c’est le zonage pluvial.

Dans le département, au 26 août 2022, la situation est la suivante :

• Sur 507 communes, 1 seule n'a toujours pas réalisé son schéma directeur d'assainissement (SDA) : Armentières-en-Brie. L’étude  a démarré en septembre 2020, dans le cadre d'un SDA global prévu à l'échelle de la CC du Pays de l'Ourcq ;
• 95% des communes disposent d'un zonage des eaux usées approuvé après enquête publique ;
• 84% des communes disposent d'un zonage des eaux pluviales approuvé après enquête publique.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 vient rénover la politique de l’eau, qui existait à travers les lois sur l’eau de 1964 et de 1992, et participe à la mise en œuvre de l’objectif d’atteinte du bon état des eaux de surface et souterraines fixé par le Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000.

Elle vient notamment renforcer le financement de la politique de l’eau, qui repose sur deux principes :

• le principe « l’eau paie l’eau » : les coûts de l’eau potable et de l’assainissement sont pris en charge par les utilisateurs de l’eau potable ;
• le principe « pollueur-payeur » : les usagers de l’eau (eau potable et assainissement collectif) et des milieux aquatiques participent financièrement aux actions de préservation et d’amélioration de l’état des milieux aquatiques, en particulier par le biais de redevances. Dans le domaine de l’assainissement, les redevances sont redistribuées par les Agences de l’Eau sous formes d’aides financières et de primes à l’épuration.

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, qui remplace l’arrêté du 22 juin 2007, fixe les règles nationales en matière d’assainissement pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalents habitant).

Il a été modifié successivement par les arrêtés du 24 août 2017 et 31 juillet 2020.

Cet arrêté définit notamment le niveau de rejet minimal national en matière de traitement, la notion de débit de référence, les règles en matière d’autosurveillance et de conformité, les documents et diagnostics à transmettre à la police de l’eau (DDT, DRIEAT).

Les modalités de surveillance et de contrôle sont traitées dans la page "Auto-surveillance des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement".

C’est la loi sur l’eau de 1992, qui a défini l’assainissement comme compétence communale obligatoire :

"Le service communal d’assainissement est un « service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées domestiques".

Avec la loi NOTRe et la loi Ferrand, l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et des eaux pluviales de l’aire urbaine est une compétence qui va être transférée au 1^er janvier 2020 de façon obligatoire aux Communautés d’Agglomération (CA) et au plus tard au 1^er janvier 2026 aux Communautés de communes (CC).

On distingue l’assainissement collectif, composé du système de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (réseaux publics d’assainissement) ainsi que du système de traitement des eaux usées (stations d’épuration), de l’assainissement individuel, appelé également assainissement non collectif (dispositif privé mis en place par le ou les propriétaires d’un immeuble, qui ne peut être raccordé au réseau public d’assainissement).

En matière d’assainissement collectif, la collectivité, disposant de cette compétence doit :

• prendre en charge les dépenses liées aux prestations d’assainissement : mise en place, entretien et bon fonctionnement de l’ensemble de la filière, y compris la prise en charge des boues d’épuration,
• autoriser le déversement des effluents non domestiques, au titre de son pouvoir de police des réseaux,
• établir un règlement d’assainissement, qui fixe les droits et les devoirs du service public d’assainissement et de ses usagers.

L’assainissement d’une maison est essentiel pour le confort des occupants, l’hygiène et la salubrité publiques, la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau.

Les particuliers doivent respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne.

Construction ancienne

S’il existe un réseau d’assainissement collectif, le particulier doit s’y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Il doit aussi remanier l’installation (branchements) à l’intérieur de la maison pour séparer les rejets des eaux usées de ceux des eaux pluviales.

L'installation doit prendre en compte le type de réseau présent dans la rue :

• séparatif avec deux réseaux (eaux usées, eaux pluviales) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées et raccordées dans la boîte de branchement correspondante,
• séparatif avec un seul réseau (eaux usées) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être également séparées mais les eaux pluviales sont soit gardées à la parcelle (puits d'infiltration par exemple) ou évacuées dans le caniveau de la voirie par gargouilles,
• unitaire (un réseau) : les eaux usées et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans cette canalisation, même s'il est néanmoins toujours préférable de garder au maximum les eaux pluviales sur la parcelle.

Enfin, il doit impérativement mettre hors service la fosse septique existante, en la déconnectant et en la comblant.

Une visite des installations pourra être effectuée par un agent du service public d'assainissement ou du délégataire pendant ces travaux pour vérifier la conformité du branchement au réseau public ainsi que celle des installations privées.

Construction neuve

Dès l’élaboration du projet de construction, les particuliers doivent prévoir un dispositif d’assainissement adapté.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire , le dossier doit contenir un plan-masse et un descriptif de l’installation d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Quelles sont les obligations à respecter ?

• l’installation doit fonctionner selon le mode séparatif ,
• le dispositif général doit tenir compte de la configuration des lieux : pente, contrebas, sous capacité du réseau public…notamment dans le cas de raccordement des eaux pluviales,
• si une canalisation doit traverser un fonds voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier,
• si la maison est raccordable au réseau, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la construction du réseau.

Quelles sont les formalités à remplir pour établir un branchement particulier sur domaine public ?

• il faut obtenir une permission de voirie pour exécuter les travaux de branchement sous la chaussée,
• le branchement peut impliquer le paiement de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) qui a remplacé depuis le 1er juillet 2012 la PRE (Participation pour le Raccordement à l'Egout),
• il faut faire vérifier la conformité du branchement par le service public d’assainissement collectif ou le délégataire avant le remblaiement de la tranchée et ultérieurement en fonctionnement. Une attestation de raccordement sera alors délivrée.

A tout moment, ces services peuvent solliciter le particulier afin de venir contrôler la conformité technique de l’ensemble de son installation, tant à l’intérieur de la propriété que sur la partie publique du branchement particulier, située sous la chaussée.

A cet effet, il est convenu, par écrit, d’un rendez-vous de visite avec les agents du service.

La loi confère au Maitre d’ouvrage (Maire ou Président de la collectivité) les pouvoirs de police nécessaires au respect d’obligation de raccordement et au contrôle la conformité des rejets.