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Collectif

La réglementation de l'assainissement collectif

En assainissement collectif la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L.E.M.A.) et la Directive eau résiduaire urbaine (D.E.R.U.) sont les textes qui guident les collectivités dans le domaine. Comment se situe le Département dans l’application de cette réglementation ? En matière d’assainissement collectif, les communes et les particuliers ont des obligations afin d’assurer le confort de tous, de garantir l’hygiène et la salubrité publiques, et de préserver le milieu naturel et la ressource en eau. Quelles sont les obligations des communes et des particuliers ?

La réglementation

Schémas directeurs et zonages

Avant fin 2005, toutes les collectivités devaient réaliser leur schéma directeur d’ assainissement (déterminer l’ensemble des solutions les mieux adaptées à la collectivité et au traitement des eaux usées) et leurs plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales . Ce dernier document étant ensuite intégré après enquête publique dans le plan local d’urbanisme (POS/ PLU ), il devient alors opposable aux tiers . Par ailleurs, en application de l’article R 122-17-II-4 du Code de l’environnement, les élaborations, révisions et modifications des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales peuvent relever de l’Évaluation Environnementale (214 Ko).

On constate un retard pour certaines communes du département concernant les zonages et plus particulièrement celui des eaux pluviales. Cet outil est pourtant très important pour les collectivités et les particuliers puisqu’il permet de :

  • définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif, c’est le zonage d'assainissement,
  • définir les zones pour lesquelles, les apports dus aux ruissellements doivent être limités par des techniques adaptées; c’est le zonage pluvial.

Dans le département en 2015, la situation est la suivante :

  • pour les deux communes qui n'ont pas réalisé leur schéma directeur d'assainissement (Armentières-en-Brie et Giremoutiers), les études seront lancées au cours de l'année 2016. 
  • 81% des communes disposent d'un zonage des eaux usées approuvé après enquête publique,
  • 61% des communes disposent d'un zonage des eaux pluviales approuvé après enquête publique.
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Respect de la DERU

Définition

Zone sensible : la zone sensible correspond aux masses d'eau victimes ou menacées d' eutrophisation à brève échéance, aux eaux de surface destinées au captage d'eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à la norme admise et enfin aux zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire.

La DERU a imposé l’identification des zones sensibles à l’ eutrophisation et le traitement plus rigoureux pour l’azote et le phosphore pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants rejetant dans ces zones. La Seine-et-Marne est classée en totalité en zone sensible.

La date butoir définie par la DERU pour cette conformité avait été fixée au 31 décembre 2005.

En 2015, la situation dans le département est la suivante :

  • Parmi les stations supérieures à 10 000 équivalents-habitants (EH), seule la station de Villeparisis a été déclarée non conforme aux exigences de la DERU. Depuis 2012, les études de faisabilité de la mise aux normes du système d'assainissement ont été lancées avec fourniture d'un programme d'action attendu pour fin 2015.
  • Toutes les stations comprises entre 2000 et 10 000 EH sont conformes, à l'exception de celle de Congis-sur-Thérouanne qui a été déclarée non conforme aux exigences de la DERU.
  • Sur les stations comprises entre 200 et 2 000 EH, la station de Chenoise, qui était la dernière de cette catégorie à mettre en conformité, a été mise en eaux en novembre 2015.


    Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) Seine-Normandie incite à étendre le traitement spécifique de l’azote et du phosphore aux dispositifs de taille inférieure.

    Pour le parc du département, la situation est la suivante en 2014:

    • 77 % de la pollution collectée par les réseaux bénéficie d’un traitement poussé de l’azote,
    • 81 % de cette même pollution bénéficie d’un traitement poussé de l’azote et du phosphore .

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Les obligations des communes et des particuliers

Obligations des communes

Une compétence obligatoire

Depuis la loi sur l’eau de 1992, l’assainissement est une compétence communale obligatoire.

"Le service communal d’assainissement est un « service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées domestiques ".

On distingue l’ assainissement collectif (réseau public d'assainissement pour la collecte des eaux usées et de stations d’épuration pour le traitement) de l’assainissement individuel appelé également assainissement non collectif (dispositif privé mis en place par le ou les propriétaires d’un immeuble qui ne peut être raccordé au réseau public d’assainissement).

En matière d’assainissement collectif, la commune doit :

- prendre en charge les dépenses liées aux prestations d’assainissement : mise en place, entretien et bon fonctionnement de l’ensemble de la filière… y compris la prise en charge des boues d’épuration,

- autoriser le déversement des effluents non domestiques, au titre de son pouvoir de Police des réseaux,

- et établir un règlement d’assainissement qui fixe les droits et les devoirs du service public d’assainissement et de ses usagers.

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Obligations des particuliers

L’ assainissement d’une maison est essentiel pour le confort des occupants, l’hygiène et la salubrité publiques, la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau.

Les particuliers doivent respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne.

  • Construction ancienne

S’il existe un réseau d’assainissement collectif, le particulier doit s’y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Il doit aussi remanier l’installation (branchements) à l’intérieur de la maison pour séparer les rejets des eaux usées de ceux des eaux pluviales .

L'installation doit prendre en compte le type de réseau présent dans la rue :

- séparatif avec deux réseaux (eaux usées, eaux pluviales) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées et raccordées dans la boîte de branchement correspondante,

- séparatif avec un seul réseau (eaux usées) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être également séparées mais les eaux pluviales sont soit gardées à la parcelle (puits d'infiltration par exemple) ou évacuées dans le caniveau de la voirie par gargouilles,

- unitaire (un réseau) : les eaux usées et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans cette canalisation, même s'il est néanmoins toujours préférable de garder au maximum les eaux pluviales sur la parcelle.

Enfin, il doit impérativement mettre hors service la fosse septique existante, en la déconnectant et en la comblant.

Une visite des installations pourra être effectuée par un agent de la Mairie ou du délégataire pendant ces travaux pour vérifier la conformité du branchement au réseau public ainsi que celle des installations privées.

  • Construction neuve

Dès l’élaboration du projet de construction, les particuliers doivent prévoir un dispositif d’assainissement adapté.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire , le dossier doit contenir un plan-masse et un descriptif de l’installation d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Quelles sont les obligations à respecter ?

- l’installation doit fonctionner selon le mode séparatif ,

- le dispositif général doit tenir compte de la configuration des lieux : pente, contrebas, sous capacité du réseau public…notamment dans le cas de raccordement des eaux pluviales,

- si une canalisation doit traverser un fonds voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier.

- si la maison est raccordable au réseau, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la construction du réseau.

Quelles sont les formalités à remplir pour établir un branchement particulier sur domaine public ?

- il faut obtenir une permission de voirie pour exécuter les travaux de branchement sous la chaussée,

- le branchement peut impliquer le paiement de la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) qui a remplacé depuis le 1er juillet 2012 la PRE ( participation pour le raccordement à l'égout),

- il faut faire vérifier la conformité du branchement par le service public d’assainissement collectif avant le remblaiement de la tranchée et ultérieurement en fonctionnement. Une attestation de raccordement sera alors délivrée.

A tout moment, le service communal d’assainissement peut solliciter le particulier afin de venir contrôler la conformité technique de l’ensemble de son installation, tant à l’intérieur de la propriété que sur la partie publique du branchement particulier, située sous la chaussée.

A cet effet, il est convenu, par écrit, d’un rendez-vous de visite avec les agents du service.

La loi confère au Maire les pouvoirs de police nécessaires au respect d’obligation de raccordement et au contrôle la conformité des rejets.

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