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Les communes s’engagent

La réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires

Présentation des principaux textes qui encadrent l'utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités.

Dernière mise à jour : août 2016

Évolution du cadre réglementaire :  - Arrêté « utilisation » du 12/09/2006 - 2008 Plan Ecophyto 2018 - Arrêté « lieux publics » du 27/06/2011 - Loi Labbé 06/02/2014 - Loi d’avenir agricole 10/09/2014 - Loi de transition énergétique 17/08/2015 - 2015 Plan Ecophyto 2025  Plan Ecophyto II : Axe 4 « supprimer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les Jardins, Espaces Végétalisés et les Infrastructures » (JEVI)

L’utilisation des pesticides présente des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement et de nombreux textes de loi règlementent leur usage. Ces textes concernent les utilisateurs de pesticides en zones agricoles mais aussi en zones non agricoles.


Contexte général

1- La directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009

Elle instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

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2- Le Plan Ecophyto

Le Plan Ecophyto, issu des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction progressive de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Le Ministère de l’Agriculture assure le pilotage du plan Ecophyto qui est structuré en différents axes et l’axe n°7 concerne « la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles ». 

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Formation des applicateurs

1- L’arrêté du 25 novembre 2011 : l’agrément des entreprises

Obligation pour les entreprises prestataires de détenir un agrément pour l’utilisation de produits phytosanitaires. 

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2- L’arrêté du 1er mars 2012 : le Certiphyto pour les applicateurs en collectivités territoriales

Un certificat individuel, appelé communément Certiphyto a été créé réglementairement pour tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers en produits phytopharmaceutiques. Deux types de certificats concernent exclusivement les personnels des collectivités territoriales :

  • le certificat « applicateur en collectivités territoriales » qui permet à un agent d’une collectivité d’intervenir dans le choix technique des produits, d’organiser leur utilisation et de les utiliser.
  • le certificat « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » qui permet à un agent d’utiliser les produits suivant les consignes données.
La date pour l’obtention de ce certificat obligatoire a été reportée au 26 novembre 2015 ; il sera délivré pour une durée de 5 ans. Retour au menu
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L’encadrement des pratiques

1- L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires. Les principales exigences sont :

  • Le respect d’un délai de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la zone traitée.
  • Le respect d’une zone non traitée de 5 mètres en bordures des points d’eau.
  • Le respect des bonnes pratiques énoncées pour la préparation du mélange, pendant et après le traitement.
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2- Le règlement (CE)/1107/2009 : tenir à jour un registre des applications de produits phytosanitaires

Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires, qu'ils soient agents en collectivités ou prestataires soumis à agrément, doivent tenir un registre des applications des produits phytosanitaires qui doit comporter, par intervention réalisée : la date de l’utilisation, le nom commercial complet du produit, la dose utilisée, l'identification des végétaux traités, l'identification des zones traitées, et l'identification du client dans le cas particulier des prestataires de service soumis à agrément. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans. 

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3- L’arrêté du 27 juin 2011 « lieux publics »

L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux.

Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants (cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maison de retraite, maison de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics.

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4- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ("Loi Labbé")

Prise en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE qui prévoit que les Etats-Membres, tenant compte des impératifs de santé et environnementaux, puissent restreindre ou interdire l’utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifique et favoriser l’utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique, cette loi vise à restreindre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine non agricole.

Les principales dispositions de cette Loi :

  • Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public.
  •  Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement CE 1107/2009, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre d’une lutte obligatoire contre un danger sanitaire.

Les produits de biocontrôle : Le principe du biocontrôle est fondé sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. Les produits de biocontrôle privilégient l’utilisation de mécanismes et d’interactions naturels, qui permettent de régir les relations entre les espèces naturelles dans le milieu naturel.
  1. Les macro-organismes : insectes, acariens, nématodes, ils sont soumis à un régime national d’autorisation (arrêté prévu pour la fin 2015).
  2. Les micro-organismes (champignons, bactéries, virus) ; Les médiateurs chimiques (les phéromones d’insectes, kairomones) ; Les substances naturelles (substances de base ex: prêle, kaolin avec une évaluation simplifiée, substances dites à faible risques en cours d’évaluation). Ce sont tous des produits phytopharmaceutiques soumis à homologation.
La liste des produits classés biocontrôle sera publiée en janvier 2016.
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L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, conformément au règlement CE 1107/2009, . Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre d’une . Les produits de biocontrôle : Le principe du biocontrôle est fondé sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. Les produits de biocontrôle privilégient l’utilisation de mécanismes et d’interactions naturels, qui permettent de régir les relations entre les espèces naturelles dans le milieu naturel.

5- L’article 68 de la Loi relative à la transition énergétique

Après près d'un an de débats parlementaires, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté mercredi 22/07/15.

L'article 68 du projet de loi vise à modifier la loi dite "Labbé" du 6 février 2014. Les modifications de la Loi Labbé inscrites à l’article 68 :

  • L'échéance concernant l'interdiction aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée au 1er janvier 2017. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques.
  • Il sera également interdit au 1er janvier 2017 d'utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des passagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.
  • Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 01/01/2017 et l'interdiction d'utilisation avancée du 01/01/2022 au 01/01/2019.
  • Enfin, l’interdiction des traitements phytopharmaceutiques par voie aérienne est confirmée. Toutefois il est spécifié qu’en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation par voie aérienne pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
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Le cas particulier du glyphosate

1- L’avis glyphosate du 8 octobre 2004

L’avis au JO du 8 octobre 2004 relatif à l’usage des spécialités commerciales à base de glyphosate, aussi bien en zones agricoles qu’en zones non agricoles. Dans ce texte, les usages de toutes ces spécialités ont été redéfinis et leurs doses d’utilisation par unité de surface et par an ont été réduites. Pour accompagner ces réductions de doses, un certain nombre de pratiques doivent obligatoirement être respectées :

  • Lorsque le type de couverture ou la nature du sol ou du revêtement l’impose, l’application du traitement doit être effectuée par taches.
  • Le traitement des fossés en eau est interdit.
  • Des adjuvants permettant une diminution du phénomène de dérive ou des buses à dérive limitée devront être utilisés lors de l’application des traitements.
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Voir aussi

Sur internet

Toutes les informations sur les produits phytosanitaires sont référencées sur le site e-phy de l'ANSES :

Un veille réglementaire est disponible sur le site ecophyto consacré aux zones non agricoles :

Télécharger un guide récapitulatif de la DRIAAF concernant la réglementation et les bonnes pratiques (mai 2014) :

Liste des organismes de formation habilités à délivrer le certificat individuel et réglementation associée :

Voir aussi

A télécharger


Fiche récapitulative

Point réglementaire sur l'application des produits phytosanitaires dans les collectivités (808 Ko)

Présentation du cadre réglementaire de l’usage des produits phytosanitaires en collectivités : interdiction au 1er janvier 2017 (espaces verts et voirie) lors de la remise des Trophées ZÉRO Phyt'Eau 2016 :

Voir diaporama à télécharger


Les textes généraux :

L'encadrement des
pratiques :

Le point sur les modifications apportées par la Loi de ransition énergétique