Milieux aquatiques
Zones humides et urbanisme
- Le Décret du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau : tout projet conduisant à la disparition d’une surface de zone humide est soumis à déclaration si la surface est comprise entre 0,1 et 1 ha, et à autorisation si la surface est supérieure à 1 ha
- Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et décret du 30 janvier 2007 introduisant deux critères de définition des zones humides : la morphologie des sols et la présence éventuelle de plantes hygrophiles
- Arrêté du 24 juin 2008 modifié par arrêté du 1er octobre 2009 expliquant comment délimiter les zones humides (circulaire du 18 janvier 2010)
- L'article L 211-1 du code de l'Environnement qui considère les zones humides comme d’intérêt général pour leur préservation et leur gestion durable
Par ses dispositions 83 et 84, il demande la préservation des zones humides notamment dans les documents d’urbanisme.
Il reprend le principe de base suivant (loi 2009-967 du 3/08/2009) : « éviter, réduire, compenser » (ERC). Ainsi tout projet doit éviter d'impacter une zone humide. La compensation des zones humides n'intervient qu'en dernier lieu si aucune solution n'a pu être trouvée (changement de site, réduction du projet, ...).
Dans le cadre de ses dispositions 46 et 78, il faut noter qu’en cas de projet impactant des zones humides, des mesures compensatoires devront être prises à hauteur de 150 % de la surface perdue.
Les SAGE ont la possibilité de délimiter les Zones Humides Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZHSGE), article L 215-5-1 du Code de l’environnement ainsi que les Zones Humides à Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP).
De plus, conformément à l’orientation 19 et à la disposition 80 du SDAGE, un inventaire et une délimitation des zones humides du territoire est à effectuer (ces démarches ont été réalisées pour les SAGE de l’Yerres, des 2 Morin, et de Marne Confluence). Les SAGE établissent le plus souvent une prélocalisation des zones humides (ZH) puis ensuite des ZH à enjeux et, parmi celles-ci, des ZH prioritaires.
Certains règlements de SAGE peuvent proscrire la destruction des zones humides avérées en deçà du seuil de 1000 m², identifié dans la Loi sur l'Eau.
6 SAGE ont été délimités, voire élaborés et approuvés, en Seine-et-Marne.
- SAGE Bassée-Voulzie
- SAGE Marne Confluence
- SAGE Nappe de Beauce
- SAGE de la Nonette
- SAGE des 2 Morin
- SAGE de l’Yerres
Grâce au SDAGE, au SAGE, à la DRIEE, au Département (inventaire des mares sur 87 communes de la Brie centrale,) et à la SNPN (Société Nationale de Protection de la Nature), tout particulièrement pour les mares pour cette dernière, il existe :
- des cartes des Zones à Dominante Humide (ZDH)
- des cartes de zones humides
Ces cartes ont un rôle de porter à connaissance.
Le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme), en l'absence de SCOT, doivent identifier les ZH de leur territoire dans le rapport de présentation, et plus précisément dans l'état initial de l'environnement.
Le SCOT et le PLU doivent être compatibles avec le SDAGE et avec le SAGE, s'il existe. Par conséquent, ils doivent obligatoirement s’attacher à protéger les zones humides qu’ils identifient.
Pour chaque zone humide localisée de façon précise, il parait intéressant de lister les espèces animales et végétales qui la fréquentent. Pour cela, les collectivités disposent, sur le site de la DRIEE, des données qui figurent dans les SDAGE, SAGE, SRCE (Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique ou Schémas Trame Verte et Bleue) ..., avec les enveloppes d'alerte des zones humides (Interface cartographique CARMEN). Les collectivités peuvent également trouver des données auprès des associations environnementales locales.
Ce diagnostic, le plus exhaustif possible, permet dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCOT ou du PLU d’afficher la volonté des élus de protéger ces milieux et, de façon plus globale, tous les éléments naturels concourant au bon fonctionnement de ces écosystèmes. Il permet également de ne pas envisager de projet d’aménagement sur ces zones humides.
Les zones humides identifiées doivent apparaitre dans les documents graphiques soit dans un zonage spécifique (Nzh par exemple), soit comme éléments du patrimoine à protéger selon l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Leur protection n’est effective que lorsqu’un règlement contraignant s’applique sur ce zonage, par exemple en mentionnant les éléments suivants :
- Les zones humides identifiées au plan de zonage ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage, …). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite
- Une bande de recul de 5 m de part et d’autre des cours d’eau est obligatoire
- Si l’installation d’une clôture est justifiée, elle devra être constituée de façon à permettre le passage de la petite faune
- Toute plantation d’espèces invasives est interdite
Gestion écologique : accueillons la biodiversité en ville
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