Acteurs de l'eau

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Acteurs de l'eau

L'Union Européenne établit des directives environnementales qui doivent être retranscrites en droit de chaque pays membre et appliquées sous peine d'amendes (tant pour la retranscription que pour la mise en application).

Les directives principales concernant l’eau sont :

  • la directive cadre européenne du 23 octobre 2000, qui avait pour but d’établir un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et qui vise la reconquête du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau européennes;
  • la directive du 23 octobre 2007, dite directive "inondation", relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
  • La directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite DERU , qui impose la mise en oeuvre de la collecte et du traitement des eaux usées des communes selon des échéances prévues en fonction de la taille des agglomérations et de la localisation des points de rejet des eaux après traitement (en fonction de la sensibilité du milieu naturel récepteur des rejets);
  • la directive 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », qui a pour objectif de réduire la pollution provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. Son application s’est traduite en France par la désignation de zones vulnérables au sein desquelles des programmes d’actions fixent des prescriptions techniques.

Une bonne partie des dispositions de ces directives sont proches du système de gestion de l’eau en France, cependant des efforts sont encore nécessaires afin d’en satisfaire toutes les exigences. Par exemple, la France a, grâce à une forte mobilisation, évité de peu des pénalités financières pour non-respect de la DERU , mais elle risque de devoir en payer pour le non-respect de la directive "nitrates".

L’ Etat définit la politique nationale de l’eau, assure la coordination administrative, et veille à l’unité de gestion des six bassins hydrographiques français. Le Ministère de la transition écologique et solidaire (anciennement Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) coordonne l’action des autres ministères concernés par la problématique de la gestion de l’eau (Santé, Agriculture, Economie).

Au sein du  Ministère de la transition écologique et solidaire, la direction de l’eau veille au respect de la réglementation en étroite collaboration avec les agences de l’eau. L’ Etat dispose de nombreux relais régionaux et départementaux qui assurent l’application des mesures réglementaires.

Depuis la réorganisation territoriale de la région Ile-de-France du 1er juillet 2010, l’échelon régional des services d’état est responsable du pilotage des politiques publiques et, pour ce faire, l’autorité du préfet de région est renforcée, tandis que le niveau départemental, chargé de la mise en œuvre de ces politiques, se voit conforté dans son rôle de proximité avec une organisation des services resserrée autour du préfet de département.

Avec la réforme, le préfet de Seine-et-Marne s’appuie désormais sur 3 structures principales pour la gestion des problématiques environnementales :

  • La nouvelle Direction Départementale des Territoires (DDT) structure la politique d’aménagement durable du territoire. Il s’agit plus ou moins des ex-DDE et ex-DDAF regroupées. Toutes les compétences touchant à l’environnement et à l’aménagement du territoire, autrefois exercées pour partie en préfecture, y ont été regroupées (hormis les enquêtes publiques) par souci de cohérence. L’animation et le secrétariat de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature ( MISEN ) sont assurés par la DDT . La MISEN est une instance de coordination des services de l’État et des établissements publics assurant des missions dans les domaines de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la sécurité publique vis à vis des risques. La MISEN coordonne également les polices de l'environnement (eau et nature) ;
  • L’unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE). Cette dernière comporte un siège régional, et des unités territoriales au plus près du terrain. Ses missions l’amènent à travailler en relation étroite avec le monde économique, les collectivités, les associations de protection de l’environnement et la société civile, sous différentes modalités : de la sensibilisation au contrôle, en passant par l’élaboration de documents de planification régionaux ;
  • La délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : elle regroupe les DRASS et DDASS (santé et médicosocial), ARH, GRSP, URCAM, CRAM et DRSM. L’ ARS rassemble au niveau régional les ressources de l’Etat et de l’Assurance maladie, pour renforcer l’efficacité collective et garantir l’avenir du service public de la santé. En matière d'environnement, elle contrôle notamment la qualité des eaux de consommation et de baignade.

D’après le code de l’environnement (Art.L210-1), l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis. Le travail de la police de l’eau consiste à faire respecter ces règles.

Il existe 3 polices spécialisées, qui concourent aux actions de la « police de l’eau » :

  • Celle de l’eau et des milieux aquatiques,
  • Celle de la pêche,
  • Celle des installations classées.

Elles comprennent toutes, d’une part, une police administrative (instruction et suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation, révision des autorisations, contrôles sur le terrain, suivi réglementaire, etc…) et une police judiciaire, exercée sous l’autorité du procureur de la République, qui contrôle et réprime les infractions pénales dans chacun de ces domaines.

La police de l’eau pour les milieux aquatiques est essentiellement assurée, au niveau local, pour les services délocalisés de l'Etat, sous l’autorité du préfet du département, dans le cadre de la MISEN , mission qui regroupe la DDT et la DRIEE . D’autres institutions comme la délégation territoriale de l' ARS , l’Agence de l’Eau, le Conseil départemental, etc. participent à la MISEN . Cette structure vise à préserver ou restaurer les milieux aquatiques et une ressource en eau de qualité, à assurer le libre écoulement des eaux et la sécurité publique.

Pour la pêche, c’est désormais l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), anciennement Conseil Supérieur de la Pêche (CSP), puis Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ( ONEMA ), qui veille au respect des réglementations. Il assure le contrôle des usages pour garantir la préservation des masses d’eau. Cet organisme fournit également des aides techniques aux services en charge de l’instruction des dossiers d’autorisation de travaux ou de demandes d’usage.

Enfin, pour les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement ( ICPE ), c’est le Préfet du département qui est chargé de la police administrative. Il a sous son autorité le service des installations classées, qui met en œuvre les procédures d’autorisation.

En cas de pollution, s’il s’agit d’une pollution accidentelle (ex. : déversement d’hydrocarbures dans un cours d’eau), il convient de prévenir en priorité la gendarmerie et/ou les pompiers, ainsi que la mairie de la commune concernée. Dans les autres cas, il convient de prévenir ces mêmes services ou le service assurant la police de l’eau ( DDT , ARB, etc.), qui se chargera de faire les constats, de déclencher les mesures techniques nécessaires (intervention des pompiers ou autres), et d’engager les procédures pénales et administratives éventuelles.

La France est découpée en 6 bassins hydrographiques (Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerrannée-Corse, Adour-Garonne, Rhin-Meuse, Artois-Picardie) pour la métropole, et en 5 bassins hydrographiques pour l'Outre-Mer (Guyane, Guadeloupe,  Martinique, La Réunion, Mayotte).

Chaque bassin dispose d’un comité et d’une agence de l’eau :

  • Le Comité de bassin joue le rôle du Parlement de l’eau. Il définit et adopte pour 5 ans un Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE ). Le SDAGE fixe les orientations générales, les objectifs et les actions à mettre en œuvre. Le Comité de bassin rassemble tous les acteurs de l’eau, décideurs et utilisateurs. Par ailleurs, il fixe le niveau des redevances. En Seine-Normandie, le préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de la Région IIe-de-France.
  • L’Agence de l’eau est l’organe exécutif du Comité de bassin . Elle concilie la gestion de l’eau avec le développement économique et le respect de l’environnement. Elle élabore un programme d’interventions pour 5 ou 6 ans, approuvé par l’Etat. Elle définit les taux de redevances «prélèvement» et «pollution». Le produit des redevances sert à financer les actions de restauration de la ressource en eau définies par le SDAGE . Ce produit est reversé sous forme d’aides financières aux décideurs locaux, maîtres d’ouvrage (communes, groupements, industriels, agriculteurs), pour les actions destinées à lutter contre la pollution, gérer la ressource en eau, et pour les actions visant à restaurer la qualité des milieux aquatiques et des zones humides. Chaque bassin peut être subdivisé en sous bassins, chacun ayant sa commission locale de l’eau ( CLE ) et son Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau local ( SAGE ).

La Région Ile-de-France est engagée depuis de nombreuses années sur la question de la gestion de l’eau, et ce au travers de nombreuses actions : de la protection de la ressource, des projets d’assainissement ou d’amélioration de la ressource en eau potable, aux économies d’eau et mode de gestion alternatif des eaux pluviales dans la ville, restauration écologique des rivières et fleuves, préservation des zones humides. Au cours des années 2007-2012, la Région a par exemple accompagné près de 800 actions d’investissements, principalement des collectivités locales, pour un montant global de 246 millions d’euros.

Afin de promouvoir une approche globale et transversale de la gestion de l’eau, la nouvelle politique régionale renforce et améliore son outil privilégié qu’est le contrat de bassin. Par convention avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et en partenariat avec le Conseil Général, la Région subventionne les collectivités à travers ces contrats. Ils permettent d’avoir une approche sur l’ensemble d’une même rivière ou nappe d’eau souterraine. Ainsi les efforts coordonnés de chacun permettent de conjuguer les services liés à la vie et aux activités des seine-et-marnais, tout en restaurant la qualité des milieux naturels, supports de biodiversité. 22 contrats de bassins sont aujourd’hui en activités.

La Région se focalise notamment sur les problématiques suivantes :

  • La pollution de l'eau reste encore élevée en Île-de-France, c'est pourquoi la Région consacre près de 46 million d'euros chaque année à la dépollution des eaux usées, des eaux pluviales et à la collecte des eaux usées, dans le cadre des contrats de bassins qui engagent l'ensemble des partenaires sur un territoire donné. Cette politique de contrats est menée en partenariat étroit avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie et la plupart des départements franciliens. 
  • La restauration des continuités écologiques, avec l’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France, déclinaison régionale de la trame verte et bleue, la Région se dote d’un outil majeur de restauration des continuités écologiques des milieux aquatiques et des zones humides de son territoire.
  • L’entretien des cours d’eau et des berges : La Région subventionne la revégétalisation des berges de la Seine, de la Marne et de l’Oise et le démantèlement des structures qui artificialisent ces cours d’eau. La « renaturation » des berges accroît la richesse de l'écosystème à la limite eau-végétation. Un schéma régional environnemental des berges est d'ailleurs en cours d’élaboration, pour mieux identifier les secteurs à préserver ou à restaurer. 
  • La prévention des crues : La Région entend protéger l’Île-de-France en préservant et en étendant les zones naturelles d’expansion des crues. Depuis plusieurs années, la Région finance des études sur la faisabilité d’un ambitieux projet de création de réservoirs entre la Seine-et-Marne et l'Aube afin d’éviter la crue concomitante de l’Yonne et de la Seine. Ce projet est inscrit dans le volet « inondation » du Contrat de projets inter-régional « plan Seine » (CPIER) dont la deuxième édition a été lancée en 2015 pour 5 ans.
  • La protection de la ressource en eau potable : La Région apporte des financements pour la fermeture et mise en sécurité des zones d'intrusion préférentielle de polluants dans les eaux souterraines dont la fermeture d'anciens forages.

Malgré des compétences obligatoires restreintes, le Conseil départemental de Seine-et-Marne mène une politique volontariste de protection de l’environnement et de préservation de l’eau, en collaboration étroite avec les collectivités locales. Son rôle est d’apporter un soutien technique, administratif et financier pour les projets en faveur des milieux naturels, de l’assainissement, de l’agriculture, de l'eau potable, des cours d’eau, des déchets, du bruit et de l’air.

Au sein du Conseil départemental, différents interlocuteurs regroupés au sein de la Direction de l’Eau, de l’Environnement et de l'Agriculture (DEEA) sont à pied d’œuvre pour porter la politique de l’eau définie par l’Assemblée départementale, en lien avec les collectivités locales, le monde agricole, les entreprises et les associations. Dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs, tous les services de la DEEA œuvrent pour la politique de l'eau du Département :

  • Le SEPoMA (Service de l’eau potable et des milieux aquatiques) assure un rôle fondamental dans le suivi du Plan Départemental de l’Eau ( PDE ), dont il assure, en lien avec le SATESE et les Signataires, la construction des bilans annuels. Il est aussi responsable de l’élaboration et la coordination des études annuelles de l’Observatoire de l’eau, assure toute la maintenance de ce site internet dédié à l’eau en Seine-et-Marne et continue son assistance (technique mais aussi financière à travers les subventions) aux collectivités autant dans le domaine de l’eau potable, dans la gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du département que dans la sensibilisation et l’accompagnement des collectivités à la modification des pratiques d’entretien des espaces publics.
  • Le SATESE (Service d’animation technique pour l’épuration et le suivi des eaux), spécialisé dans le domaine de l’assainissement et des milieux aquatiques, assure auprès des collectivités éligibles, une assistance (technique et financière) aux collectivités, en réalisant des diagnostics pluriannuels du fonctionnement des systèmes d’assainissement, et en aidant ces collectivités à mettre en œuvre leurs obligations règlementaires, les études et travaux nécessaires à l’amélioration de leurs systèmes d’assainissement ou la réhabilitation des dispositifs d’ Assainissement Non Collectif ( ANC ). Il assure également un rôle d’expertise et d’animation au niveau départemental, en particulier pour la mise en œuvre du Schéma Départemental pour l' Assainissement (Eaux Usées et Eaux Pluviales).
  • Le SIREN (Service des Sites et Réseaux Naturels) intervient dans la protection des milieux naturels, et notamment des zones humides (mares, marais, boisements humides, ornières dans les chemins, etc.) qui abritent une faune et une flore remarquables, méconnues, et parfois menacées de dégradation. Il intervient dans l’acquisition, l’aménagement et la gestion des Espaces Naturels Sensibles ( ENS ) départementaux, pour préserver leur intérêt écologique tout en favorisant leur fréquentation par le public ainsi que dans le suivi des sites Natura 2000 de Seine-et-Marne et travaille sur le développement de l’atlas dynamique de la biodiversité (ADYBIO) qui recense la flore, la faune et les habitats du territoire, et évalue l'impact des activités humaines sur la biodiversité. Il apporte aussi un soutien financier et technique auprès des élus locaux dans ses domaines de compétences.
  • Le SAAFF (Service de l’Agriculture de l’Aménagement Foncier et de la Forêt) décline les orientations des politiques agricoles et forestières de Seine-et-Marne. La politique agricole vise à soutenir et développer les exploitations seine-et-marnaises et les filières locales à travers des aides aux agriculteurs et organismes agricoles, la création d’une plateforme de regroupement, de transformation et de conditionnement des produits agricoles de proximité pour l’approvisionnement de la restauration collective et le soutien à des dynamiques territoriales prenant en compte l’agriculture. La politique forestière vise à améliorer la gestion forestière des forêts publiques et privées et à dynamiser la filière bois à travers l’amélioration de l’accueil du public et de la préservation des habitats naturels dans les forêts publiques, le développement de la gestion durable des forêts et de la mobilisation du bois, principalement en forêt privée et la dynamisation de la filière locale bois construction et bois énergie.
  • Le service ACLIMENE (Service Actions Climat-Energie et Nuisances Environnementales) outre ses missions en matière de nuisances sonores, de gestion des déchets et de qualité de l’air, pilote l’élaboration et le suivi du Plan Climat Energie Départemental (PCED).Ce projet de développement durable, et de conduite du changement au sein du Conseil général et de son territoire, vise notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la vulnérabilité énergétique, la diffusion auprès du public d’une culture d’économie d’énergie et d’impacts carbone pour faire évoluer les pratiques, l’évolution des services et politiques publiques du département pour renforcer le territoire et atténuer les effets néfastes des impacts du changement climatique et la mobilisation des partie prenantes du territoire.

Le Laboratoire Départemental d’Analyses du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (LDA77), rattaché à la DEEA, est agréé par le Ministère en charge de l’Environnement et par le Ministère en charge de la Santé.

Fort d’un effectif d’une trentaine d’agents et d’une capacité d’analyse d’environ 400 composés, il participe aux réseaux de surveillance de la qualité des eaux superficielles subventionnés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, à la surveillance de la qualité de la nappe souterraine des calcaires du Champigny en collaboration avec AQUI’Brie. Il effectue les analyses des eaux résiduaires et des boues de stations d’épuration pour le compte du SATESE , le contrôle des eaux de distribution et des eaux chaudes sanitaires des bâtiments départementaux et des collèges, les analyses sur les eaux de ruissellement retenues dans les bassins routiers, des mesures de débits en cours d’eau et des mesures de flux de polluants de rejets industriels.

Par extension, il peut intervenir dans toutes les compétences précédemment décrites à la demande de particuliers, de communes et de sociétés privées.

Il est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) (convention n° 746, n° 1-1140) pour les échantillonnages d’eau et essais physico-chimiques dans les eaux sur site (LAB GTA 29), les analyses physico-chimiques des eaux (LAB GTA 05) et les analyses microbiologiques des eaux (LAB GTA 23).

La portée d’accréditation détaillée du laboratoire est disponible sur : www.cofrac.fr.

La plaquette du laboratoire est téléchargeable ci-contre.

Au niveau local, chaque commune est responsable des investissements et de la gestion des services de distribution de l’eau potable et de l’assainissement. Les communes peuvent se regrouper pour assumer cette mission (syndicats, communautés d'agglomération ou de communes).

Le mode de gestion des services d’eau et d’assainissement peut être direct (système de régie) ou délégué à des opérateurs privés :

  • La concession : l’entreprise délégataire finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité,
  • L’affermage : la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Le délégataire exploite et entretient les équipements,
  • La régie intéressée : identique à l’affermage. Le délégataire est rémunéré en fonction des résultats.

Le gestionnaire du réseau doit conserver le contrôle et l’évaluation des performances de ses services d’eau et d’assainissement en établissement annuellement un rapport "prix qualité service" (R.P.Q.S.) qui rend compte du bon fonctionnement et de la bonne gestion des services de l'eau et de l'assainissement.

Les communes riveraines des cours d'eau non domaniaux peuvent, elles, se regrouper en syndicat de rivière, en lieu et place des propriétaires des parcelles contiguës au cours d'eau, pour assurer l'entretien régulier des berges et du lit de la rivière. Ces syndicats peuvent également être maîtres d'ouvrage dans des projets de renaturation (reméandrage, restauration, plantation) et de décloisonnement des cours d'eau.

Suite à la parution des lois MAPTAM et NOTRe de 2014 et 2015 respectivement, un mouvement de regroupement effectif des communes pour la gestion de l’eau sur le territoire est cependant en cours :

  • La compétence GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été confiée au 1er janvier 2018 aux EPCI à fiscalité propre qui pourront la confier à un syndicat mixte à l'échelle d'un bassin versant ou à un EPAGE (établissement publique d'aménagement et de gestion des eaux).
  • La compétence en eau potable (production, transport et distribution) et en assainissement (eaux usées - collecte, transport et traitement), eaux pluviales et assainissement non collectif) sera confiée aux EPCI -FP au plus tard au 1er janvier 2020.

Les associations ont un rôle essentiel dans la protection de l'environnement mais également dans la préservation de l'eau et des zones humides de Seine-et-Marne. Les associations proposent également beaucoup d'animations dans le domaine de l'eau, alors il ne faut pas hésiter à les contacter !

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