Assainissement collectif

En assainissement collectif, au niveau européen puis national, la Directive eau résiduaire urbaine (D.E.R.U.) de 1991, puis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L.E.M.A.) de 2006 et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont les textes socles en la matière. Quelles sont les obligations des collectivités et des particuliers ? Comment se situe le Département dans l’application de cette réglementation ?

Assainissement collectif

La réglementation

Schémas directeurs et zonages

Avant fin 2005, toutes les collectivités devaient réaliser leur schéma directeur d’assainissement (déterminer l’ensemble des solutions les mieux adaptées à la collectivité et au traitement des eaux usées) et leurs plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Ce dernier document étant ensuite intégré, après enquête publique, dans le plan local d’urbanisme ( POS / PLU ), il devient alors opposable aux tiers. Par ailleurs, en application de l’article R.122-17-II-4 du Code de l’environnement, les élaborations, révisions et modifications des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales peuvent relever de l’Évaluation Environnementale.

On constate un retard pour certaines communes du département concernant les zonages et plus particulièrement celui des eaux pluviales. Cet outil est pourtant très important pour les collectivités et les particuliers puisqu’il permet de :

  • définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif, c’est le zonage d'assainissement ;
  • définir les zones pour lesquelles les apports dus aux ruissellements doivent être limités par des techniques adaptées, c’est le zonage pluvial ;

Dans le département au 1er janvier 2019, la situation est la suivante :

  • Sur 507 communes, 1 seule n'a toujours pas réalisé son schéma directeur d'assainissement (SDA) : Armentières-en-Brie. L’étude  devrait être lancée fin 2019, dans le cadre d'un SDA global prévu à l'échelle de la CC du Pays de l'Ourcq ;
  • 92 %des communes disposent d'un zonage des eaux usées approuvé après enquête publique ;
  • 75 % des communes disposent d'un zonage des eaux pluviales approuvé après enquête publique.

Respect de la DERU

Définition de la "zone sensible"

La zone sensible correspond aux masses d'eau victimes ou menacées d’eutrophisation à brève échéance, aux eaux de surface destinées au captage d'eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à la norme admise, et enfin aux zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire.

La DERU a imposé l’identification des zones sensibles à l’eutrophisation, et le traitement plus rigoureux pour l’azote et le phosphore pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants rejetant dans ces zones. La Seine-et-Marne est classée en totalité en zone sensible.

La date butoir définie par la DERU pour cette conformité avait été fixée au 31 décembre 2005.

En 2019, les systèmes d’assainissement de Congis-sur Thérouanne, Esbly, Mitry/Villeparisis, Saint-Mard font l’objet d’une procédure de précontentieux européen.

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine-Normandie incite à étendre le traitement spécifique de l’azote et du phosphore aux dispositifs de taille inférieure. Le SDAGE 2022-2027 est en cours d’élaboration avec la phase d’état des lieux.

 

LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES (COMMUNES, EPCI,…) ET DES PARTICULIERS

Obligations des collectivités

C’est la loi sur l’eau de 1992, qui a défini l’assainissement comme compétence communale obligatoire :

"Le service communal d’assainissement est un « service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées domestiques".

Avec la loi NOTRe et la loi Ferrand, l’assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) et des eaux pluviales de l’aire urbaine est une compétence qui va être transférée au 1er janvier 2020 de façon obligatoire aux Communautés d’Agglomération ( CA ) et au plus tard au 1er janvier 2026 aux Communautés de communes ( CC ).

On distingue l’assainissement collectif, composé du système de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (réseaux publics d’assainissement) ainsi que du système de traitement des eaux usées (stations d’épuration), de l’assainissement individuel, appelé également assainissement non collectif (dispositif privé mis en place par le ou les propriétaires d’un immeuble, qui ne peut être raccordé au réseau public d’assainissement).

En matière d’assainissement collectif, la collectivité, disposant de cette compétence doit :

  • prendre en charge les dépenses liées aux prestations d’assainissement : mise en place, entretien et bon fonctionnement de l’ensemble de la filière, y compris la prise en charge des boues d’épuration,
  • autoriser le déversement des effluents non domestiques, au titre de son pouvoir de police des réseaux,
  • établir un règlement d’assainissement, qui fixe les droits et les devoirs du service public d’assainissement et de ses usagers.

Obligations des particuliers

L’assainissement d’une maison est essentiel pour le confort des occupants, l’hygiène et la salubrité publiques, la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau.

Les particuliers doivent respecter certaines règles en matière d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou ancienne.

 

Construction ancienne

S’il existe un réseau d’assainissement collectif, le particulier doit s’y raccorder dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau. Il doit aussi remanier l’installation (branchements) à l’intérieur de la maison pour séparer les rejets des eaux usées de ceux des eaux pluviales.

L'installation doit prendre en compte le type de réseau présent dans la rue :

  • séparatif avec deux réseaux (eaux usées, eaux pluviales) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées et raccordées dans la boîte de branchement correspondante,
  • séparatif avec un seul réseau (eaux usées) : les eaux usées et les eaux pluviales doivent être également séparées mais les eaux pluviales sont soit gardées à la parcelle (puits d'infiltration par exemple) ou évacuées dans le caniveau de la voirie par gargouilles,
  • unitaire (un réseau) : les eaux usées et les eaux pluviales peuvent être rejetées dans cette canalisation, même s'il est néanmoins toujours préférable de garder au maximum les eaux pluviales sur la parcelle.

Enfin, il doit impérativement mettre hors service la fosse septique existante, en la déconnectant et en la comblant.

Une visite des installations pourra être effectuée par un agent du service public d'assainissement ou du délégataire pendant ces travaux pour vérifier la conformité du branchement au réseau public ainsi que celle des installations privées.

 

Construction neuve

Dès l’élaboration du projet de construction, les particuliers doivent prévoir un dispositif d’assainissement adapté.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire , le dossier doit contenir un plan-masse et un descriptif de l’installation d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • l’installation doit fonctionner selon le mode séparatif ,
  • le dispositif général doit tenir compte de la configuration des lieux : pente, contrebas, sous capacité du réseau public…notamment dans le cas de raccordement des eaux pluviales,
  • si une canalisation doit traverser un fonds voisin, une convention de servitude ou une attestation du notaire doit être jointe au dossier,
  • si la maison est raccordable au réseau, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent la construction du réseau.

Quelles sont les formalités à remplir pour établir un branchement particulier sur domaine public ?

  • il faut obtenir une permission de voirie pour exécuter les travaux de branchement sous la chaussée,
  • le branchement peut impliquer le paiement de la Participation pour le financement de l’ Assainissement Collectif (PAC) qui a remplacé depuis le 1er juillet 2012 la PRE (Participation pour le Raccordement à l'Egout),
  • il faut faire vérifier la conformité du branchement par le service public d’assainissement collectif ou le délégataire avant le remblaiement de la tranchée et ultérieurement en fonctionnement. Une attestation de raccordement sera alors délivrée.

A tout moment, ces services peuvent solliciter le particulier afin de venir contrôler la conformité technique de l’ensemble de son installation, tant à l’intérieur de la propriété que sur la partie publique du branchement particulier, située sous la chaussée.

A cet effet, il est convenu, par écrit, d’un rendez-vous de visite avec les agents du service.

La loi confère au Maitre d’ouvrage (Maire ou Président de la collectivité) les pouvoirs de police nécessaires au respect d’obligation de raccordement et au contrôle la conformité des rejets..


Vous trouverez dans les blocs plus hauts des informations complètes sur l’assainissement collectif en Seine-et-Marne.