Evolution des règles de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 EH

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 Equivalents-Habitants, a été modifié le 31 juillet 2020. Un résumé de ces modifications est présenté ci-dessous.

Evolution des règles de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 EH

En quoi consiste cette évolution règlementaire ?

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 est un texte définissant les termes utilisés, les prescriptions techniques et les modalités de mise en œuvre pour la surveillance et le contrôle des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 Equivalents-Habitants (> 20 EH). Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté avait été précédemment modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017. Un nouvel arrêté ministériel modificatif datant du 31 juillet 2020, dont la grande majorité des articles sont entrés en vigueur le 1er août 2020, est venu le modifier à nouveau, notamment sur le volet documentaire.

Ces modifications consistent essentiellement à préciser et améliorer les règles de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, à prévenir les défaillances via des analyses de risques, et à permettre une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux Schémas Directeurs d’Assainissement et aux diagnostics permanents).

 

 

Les effets de cette évolution règlementaire

Autosurveillance des stations d’épuration

Crédit photo : SATESE/CD77 - STEP de Sancy-les-Meaux (premier étage de roseaux), 2009

Les mesures d’autosurveillance doivent être réalisées une fois par an pour les STEP de 500 équivalents EH, contre 1 fois tous les deux ans auparavant.

Surveillance des by-pass sur les STEP : déversoirs d’orage en tête de station (point SANDRE A2) et by-pass en cours de traitement (point SANDRE A5)

Crédit photo : Laurent Huraux/SATESE/CD77 - STEP de Villiers-St-Georges (clarificateur), 2017

Doivent être réalisées : 
-    Une estimation journalière des débits rejetés au niveau des by-pass pour les capacités comprises entre 500 et 1 999 EH ;
-    Une mesure journalière du débit rejeté au niveau des by-pass, ainsi qu’une estimation journalière des charges polluantes correspondantes, pour les capacités comprises entre 2 000 et 9 999 EH ;
-    Une mesure journalière du débit rejeté au niveau des by-pass, et des mesures journalières caractéristiques des eaux usées associées pour les capacités de 100 000 EH ou plus.
 

Autosurveillance du système de collecte : des précisions sont apportées mais les objectifs restent similaires

Pour les réseaux unitaires ou mixtes collectant des eaux usées de 2 000 EH ou plus, la conformité lors de l’année N du réseau de collecte par temps de pluie (y compris en situation inhabituelle, mais hors opérations de maintenance programmées et circonstances exceptionnelles) doit être évaluée selon l’une des 3 options suivantes à partir de la moyenne des données récoltées des années N à N-4 : 
-    les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie par le système de collecte
-    les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux produits dans la zone desservie par le système de collecte
-    moins de 20 jours de déversement ont été constatés durant l’année au niveau des DO soumis à l’autosurveillance réglementaire.

Pour les réseaux séparatifs, aucun rejet par temps de pluie n’est autorisé en dehors des opérations de maintenance programmées et des circonstances exceptionnelles.

 

 

Analyse des risques de défaillance : révision et distinction des échéances en fonction des capacités

Pour les systèmes d’assainissement de 500 à 1 999 EH, l’analyse est à faire lors de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station.

Pour les systèmes d’assainissement de 2 000 à 9 999 EH, l’analyse est à réaliser avant le 31 décembre 2023.

Pour les systèmes d’assainissement de plus de 10 000 EH, l’analyse est à faire avant le 31 décembre 2021.

 

 

Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) n’excédant pas 10 ans : différenciation claire de la notion de diagnostic permanent et gradation d’échéances en fonction des capacités

Un SDA de moins de 10 ans est à fournir à l’Agence de l’Eau et aux services de police de l’eau : 
-    avant le 31 décembre 2025 pour les systèmes d’assainissement de moins de 2 000 EH,
-    avant le 31 décembre 2023 pour les systèmes d’assainissement entre 2 000 et 9 999 EH,
-    avant le 31 décembre 2021 pour les systèmes d’assainissement de 10 000 EH ou plus.

 

 

Diagnostique permanent : élargissement des systèmes d’assainissement en incluant la tranche des 2000 EH à 9 999 EH

Pour les systèmes d’assainissement entre 2 000 et 9 999 EH, un diagnostic permanent est à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2024.
Pour les systèmes d’assainissement de 10 000 EH ou plus, l’échéance est simplement repoussée au 31 décembre 2021.

 

 

Registre électronique

Un registre électronique est à renseigner dans les 2 mois suivants la mise en service des systèmes d’assainissement de 200 EH ou moins. L’objectif est une meilleure connaissance de l’exhaustivité de ces dispositifs et de leurs caractéristiques principales, au travers de bases de données actualisées au fur et à mesure des mises en service, en impliquant davantage les maîtres d’ouvrage.

 

 


Un tableau synthétisant le contenu de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié est téléchargeable ci-dessous. Ce tableau s’adresse aux maîtres d’ouvrage, aux exploitants, aux constructeurs et aux bureaux d’études. Il a été établi par les services du Département (STAESE) et les services de police de l’eau (DDT et DRIEE).