Extension de l’interdiction de l’usage des phytosanitaires à de nouveaux espaces

Du fait de leurs impacts sur la santé et sur l’environnement, en particulier sur la ressource en eau, l’utilisation des produits phytosanitaire est de plus en plus encadrée par la réglementation, qu’il s’agisse des usages agricoles et non agricoles. Ainsi, l’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 étend l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires à de nouveaux espaces, publics ou privés, par rapport à ceux fixés dans la loi Labbé de 2014.

Extension de l’interdiction de l’usage des phytosanitaires à de nouveaux espaces

L’arrêté du 15 janvier 2021 étendant les interdictions de la loi Labbé

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite "Loi Labbé", modifiée par l’article 68 de la Loi relative à la transition énergétique, visait à restreindre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine non agricole. Ainsi, elle a interdit : 

  • pour les personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades ouverts au public, ainsi que sur les voiries ;
  • depuis le 1er janvier 2019, la vente, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel.

Certaines exceptions sont cependant autorisées.

L’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 vient étendre les interdictions d’utilisation de produits phytosanitaires fixées par la « Loi Labbé » à de nombreux autres espaces, publics ou privés. 
Ainsi, il interdit leur utilisation, sauf exceptions qui sont les mêmes que celles autorisées par la Loi Labbé, et ce à partir du 1er juillet 2022, dans la plupart des lieux fréquentés par des personnes et qui n’étaient pas encore concernés par la Loi Labbé : les propriétés privées, l’hôtellerie, les cimetières, les jardins familiaux, les zones commerciales, les lieux de travail, les établissements scolaires et de santé… 
Les équipements sportifs sont également concernés, sauf les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, ainsi que les golfs et practices de golfs, pour lesquels l’échéance est repoussée au 1er janvier 2025. Pour ces derniers, l’utilisation de produits phytosanitaires, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, est autorisée si aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Cet arrêté modifie celui du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

 

 

Crédit photo : Stéphanie Hamon/SEPoMA/CD77

Plus d’informations sur la page « Obligations des collectivités » ou dans la fiche technique ci-contre.

 

 

 

Le Département vous accompagne

Crédit photo : Stéphanie Hamon/SEPoMA/CD77 - Cimetière de Montgé-en-Goële réaménagé pour faciliter l’entretien sans produit phytosanitaire

Depuis 2007, le Département propose un accompagnement technique aux collectivités pour la mise en place d’une démarche de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Cet accompagnement comprend une assistance  spécifique concernant l’aménagement des cimetières pour un entretien sans produit phytosanitaire. 
Les collectivités peuvent solliciter l’accompagnement du Département dans le cadre de l’Ingénierie Départementale de Seine-et-Marne, ou groupement d’intérêt général ID77 (cf. ci-contre, rubrique « Environnement/Paysage »).

L’acquisition de matériel de désherbage non chimique et le réaménagement de cimetières peuvent bénéficier de subventions du Département.

Le Département travaille également avec d’autres acteurs en zones non agricoles, notamment les golfs, les gestionnaires d’infrastructures (routes, SNCF…).