La réglementation sur les inondations

Les inondations sont une problématique récurrente, notamment en Seine-et-Marne. Aujourd’hui, l’évolution de la législation cadre les droits, devoirs, obligation et interdictions liés à ce phénomène. Afin de répondre de façon préventive à ce risque, quelle(s) stratégie(s) sont mise en œuvre et par qui ?

La réglementation sur les inondations

La réglementation

La directive inondation

Crédit photo : Ivan Lisiecki/SEPoMA/CD77 - Inondation au Mée-sur-Seine en 2016

La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation résulte d’une prise de conscience et d’un travail important mené par les états membres et la Commission afin d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Ce texte, qui s’appuie en partie sur la Directive cadre sur l’eau, s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de réalisation :

  • Dans un premier temps, les États membres sont invités à recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières à risque, avec pour objectif d’informer sur la topographie de la zone, l'hydrologie, l'occupation des sols, les inondations passées, etc. Cette première étape d’Évaluation préliminaire du risque d'inondation ( EPRI ) doit être achevée au plus tard le 22 décembre 2011.
  • Après la rédaction de cet état des lieux, les états membres doivent identifier les Territoires présentant des risques d'inondation importants ( TRI ) au plus tard au 22 juin 2012.
  • Ensuite, les Etats membres devront pour les TRI produire des cartes des zones inondables et des risques d'inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité,  au plus tard pour le 22 décembre 2013.
  • Des Plans de gestion des risques d’inondation ( PGRI ), présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre, devront être élaborés et opérationnels avant décembre 2015.
  • Et enfin les Stratégies locales de gestion des risques inondations ( SLGRI ) doivent être portées et déclinées par les maîtres d'ouvrage locaux, afin de mettre en œuvre des programmes d'actions (par exemple sous la forme de PAPI ) avant fin décembre 2016

Le détail de toutes ces étapes, mises en œuvre par cycle de 6 ans, est précisé dans les articles sur la Directive Inondation présents sur ce site et dont les liens sont le bloc "Voir aussi sur ce site".

 

La loi "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont la prévention des risques (Titre V).

 

 

Le décret du 2 mars 2011

Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation intervient dans le cadre de la transposition de la Directive Inondation .

Ce décret vient compléter la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ( LENE ), correspondant à la transposition dans le droit français de cette directive européenne.

Il détermine les actions à mener et les instigateurs pour réaliser successivement :

  • une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l’information disponible et débouchant sur une sélection des TRI ,
  • une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations pour ces territoires,
  • un plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces TRI ,  dans des stratégies locales, proportionnées aux enjeux présents et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation.

Ce décret précise la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ainsi qu'une évaluation au niveau national, afin d'identifier les TRI .

 

Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)- Compétence GeMAPI

La loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM a créé la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI ) et qui relève des communes. Cette compétence comprend les missions suivantes :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 
  • la défense contre les inondations et contre la mer
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

La mise en application était prévue le 1er janvier 2016, cependant la loi  sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a proposé de repousser cette date au 1er janvier 2018; les délais et conditions de transfert de compétences ont été ensuite étendus et assouplies par la loi Fesneau (2017).

Ce report n’a en rien décalé la publication des décrets d'application. En voici quelques-uns, en exemples :

  • décret du 28 juillet 2014 et arrêté préfectoral  du 30 décembre 2014 (Préfet de la Région Ile-de-France coordonnateur de bassin) précisant les missions d'appui technique constituées dans chaque bassin pour accompagner la prise de compétences par les communes. Prévues initialement de durer jusqu'au 1er janvier 2018, elles seront très probablement prorogées
  • décret du 14 mai 2015 (décret "digues") et sa circulaire du 13 avril 2016 relatif à l'efficacité et à la sûreté des ouvrages de préventions des inondations, il détaille la procédure d'autorisation administrative des ouvrages et les règles de mise en conformité, tout en assouplissant les délais laissés aux collectivités pour la régularisation des ouvrages existants (3 classes désormais au lieu de 4 auparavant)
  • décret du 20 juin 2015 qui réforme les fonds d’indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles
  • décret du 20 août 2015 qui précise les règles de délimitation des Établissements publics territoriaux de bassin ( EPTB ) et des Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ( EPAGE ). La création d'un EPAGE doit obtenir l'aval de l' EPTB (45 jours pour répondre) et des préfets coordonnateur de bassin.

 

Crédit photo : Ivan Lisiecki/SEPoMA/CD77 - Rivière Auxence

En revanche, il n'y aura pas de décret sur la nouvelle taxe affectée à la compétence GeMAPI depuis la modification du Code Générale des impôts (note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), sur ce sujet téléchargeable en bloc de droite). Elle reste facultative.