Nouvelle nomenclature « Loi sur l’Eau » : qu’est-ce qui change dans les dossiers de déclaration ou d’autorisation de travaux ?

Au journal officiel du 2 juillet 2020, deux décrets et deux arrêtés ont été publiés.

Les deux décrets modifient la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau. Ce nouveau régime ne sera applicable qu’aux nouvelles demandes d’autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Les deux premiers arrêtés publiés sont relatifs aux rejets dans les eaux de surface et à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Par la suite, trois autres arrêtés devraient être adoptés concernant les boues issues de l’épuration des eaux usées, les plans d’eau et leurs vidanges.

Consulter ces décrets et arrêtés dans le bloc ci-contre.

Elle vise à faciliter et à clarifier les démarches administratives des pétitionnaires (porteurs de projets) en simplifiant les procédures actuellement applicables, tout en veillant au respect du principe de non-régression de la protection environnementale, défini à l'article L110-1 du code de l'environnement.

Les modifications opérées portent sur l'assainissement des eaux urbaines, les rejets, l'épandage des boues d'épuration issues du traitement des eaux usées, et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.

La plaquette "Révision de la nomenclature IOTA

Installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d'impacter le cours d'eau. Ils seront soumis à déclaration ou autorisation en fonction de leur nature et ampleur. La nomenclature les répertoriant apparaît à l'article R.214-1 du Code de l'environnement 

", éditée par le Ministère de la Transition Ecologique, présente l'ensemble de ces mesures : 

Elle s'observe à différents niveaux :

• Globalisation des enjeux environnementaux des projets en regroupant les rubriques concernant une même thématique,
• Modification de la procédure en passant de l'autorisation environnementale à la déclaration pour certains dossiers,
• Meilleure mise en œuvre du droit de l'Union Européenne,
• Meilleure articulation de la nomenclature loi sur l'eau avec la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE

  Installation classée pour la protection de l’environnement

  ).

Cette nouvelle nomenclature est issue de travaux menés depuis 2017 par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité, associant les services déconcentrés de l'Etat ( DREAL

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

, DRIEE

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

, DEAL

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (pour les territoires d'outre-mer)

, DDT

Direction départementale des territoires

, DDTM

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (dans les départements côtiers)

).

Au regard des retours d'expérience, des enjeux environnementaux et de l'évolution des textes, il conviendra de consolider les propositions faites dans cette révision, de les actualiser et, au besoin, de les compléter par de nouvelles évolutions.

Pour suivre les nouvelles procédures applicables, consulter la rubrique "Déposer un dossier loi sur l'eau" sur le site de la DRIEE

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

  Ile-de-France.

Une seconde phase de modification a abouti récemment avec la révision de 2 arrêtés phares de l'assainissement des eaux usées : 

• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
• l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998, applicable aux épandages de boues sur les sols agricoles.