Nouvelle nomenclature « Loi sur l’Eau » : qu’est-ce qui change dans les dossiers de déclaration ou d’autorisation de travaux ?

La nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques, dite nomenclature « Loi sur l’eau », a été modifiée. Il s’agit d’une première étape, d’autres évolutions vont suivre.

Nouvelle nomenclature « Loi sur l’Eau » : qu’est-ce qui change dans les dossiers de déclaration ou d’autorisation de travaux ?

En quoi consiste cette évolution de la nomenclature ?

Au journal officiel du 2 juillet 2020, deux décrets et deux arrêtés ont été publiés.

Les deux décrets modifient la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau. Ce nouveau régime ne sera applicable qu’aux nouvelles demandes d’autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Les deux premiers arrêtés publiés sont relatifs aux rejets dans les eaux de surface et à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Par la suite, trois autres arrêtés devraient être adoptés concernant les boues issues de l’épuration des eaux usées, les plans d’eau et leurs vidanges.

Consulter ces décrets et arrêtés dans le bloc ci-contre.

Les ambitions de cette évolution

Elle vise à faciliter et à clarifier les démarches administratives des pétitionnaires (porteurs de projets) en simplifiant les procédures actuellement applicables, tout en veillant au respect du principe de non-régression de la protection environnementale, défini à l'article L110-1 du code de l'environnement.

Le périmètre de cette modification

Les modifications opérées portent sur l'assainissement des eaux urbaines, les rejets, l'épandage des boues d'épuration issues du traitement des eaux usées, et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.

La plaquette "Révision de la nomenclature IOTA ", éditée par le Ministère de la Transition Ecologique, présente l'ensemble de ces mesures : 

Sa portée

Elle s'observe à différents niveaux :

  • Globalisation des enjeux environnementaux des projets en regroupant les rubriques concernant une même thématique,
  • Modification de la procédure en passant de l'autorisation environnementale à la déclaration pour certains dossiers,
  • Meilleure mise en œuvre du droit de l'Union Européenne,
  • Meilleure articulation de la nomenclature loi sur l'eau avec la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ).

Quelle suite ?

Cette nouvelle nomenclature est issue de travaux menés depuis 2017 par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité, associant les services déconcentrés de l'Etat ( DREAL , DRIEE , DEAL , DDT , DDTM ).

Au regard des retours d'expérience, des enjeux environnementaux et de l'évolution des textes, il conviendra de consolider les propositions faites dans cette révision, de les actualiser et, au besoin, de les compléter par de nouvelles évolutions.

Pour suivre les nouvelles procédures applicables, consulter la rubrique "Déposer un dossier loi sur l'eau" sur le site de la DRIEE   Ile-de-France.

Une seconde phase de modification a abouti récemment avec la révision de 2 arrêtés phares de l'assainissement des eaux usées :