Protection des captages contre les pollutions accidentelles

Pour protéger la ressource contre les pollutions, la réglementation impose l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau potable.

Protection des captages contre les pollutions accidentelles

Les périmètres de protection de captage

Crédit photo : Représentation des différents périmètres de protection d’un captage (source BRGM)

Les captages d’eau utilisés pour l’alimentation en eau potable doivent bénéficier de périmètres de protection dont la création, actée par un arrêté préfectoral assorti de prescriptions à mettre en œuvre, fait l’objet d’une procédure spécifique incluant une déclaration d’utilité publique (DUP). Ces prescriptions ont pour objectif principal de protéger les captages de pollutions accidentelles.

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi par un hydrogéologue agréé à partir d’études hydrogéologiques et hydrauliques autour des captages d’eau potable. L’arrêté DUP doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune où se situe le captage et à la liste des servitudes publiques.

Crédit photo : Laurence VIE. Périmètre de protection immédiate d’un captage d’alimentation en eau potable (Beaumont-du-Gâtinais)

  • Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il doit être acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage. Clôturé pour éviter toute intrusion, son rôle est d’empêcher la détérioration des installations et le déversement de substances polluantes à proximité du lieu de prélèvement. Hormis les opérations d’entretien, aucune activité n’est permise.
  • Le périmètre de protection rapprochée est plus étendu, et toute activité susceptible de générer une pollution peut y être interdite ou encadrée par des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …).
  • Le périmètre de protection éloignée est facultatif et ne peut pas faire l'objet d'une règlementation spécifique des activités. Il peut en revanche être nécessaire pour initier des actions visant à protéger la ressource contre certaines pollutions diffuses par exemple. Sa géométrie se rapproche généralement de la zone d’alimentation du captage.

La situation en Seine-et-Marne

Un bilan réalisé en 2017 fait l’état d’avancement de la procédure de protection des captages pour les 245 captages AEP actifs en Seine-et-Marne :

  • Procédure terminée pour 49 % des captages
  • Procédure en cours pour 36 % des captages
  • Procédure non entamée 7 %
  • Procédure non poursuivie 7 % (captage à abandonner)
  • Procédure en révision poursuivie 1 %

Crédit photo : CD77. Bilan avancement de la procédure DUP protection captages AEP (Rapport observatoire de l'eau 2018)

Le nombre de captages protégés par un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique progresse lentement car cette procédure nécessite un délai de mise en œuvre important (études, consultation administrative, enquête publique) et implique différents acteurs et services administratifs. Au bilan 2017,  84% des captages non protégés avaient leur procédure de DUP en cours et 77% de la population départementale était alimentée par un captage protégé.

A noter qu’avec la mise en œuvre de projets d’interconnexions, la question de la conservation de certains captages se pose. Ceux qui seront abandonnés définitivement pour l’alimentation en eau potable devront faire l’objet d’un rebouchage dans les règles de l’art et les arrêtés DUP seront abrogés.

Le Plan Régional Santé Environnement 3

Initié en juin 2016 et approuvé par arrêté préfectoral en octobre 2017, le plan régional santé environnement 3 (PRSE3) couvre la période 2017-2021. L’élaboration de celui-ci s’est appuyée sur une large concertation et a mobilisé les 6 collèges de représentants (services de l’Etat, élus organismes publics et personnes morales associées, professionnels de santé et associations, employeurs et monde économique, et les salariés). A ce titre, le PRSE 3 a fait l’objet d’une consultation publique d’avril à juin 2017.

Le PRSE est constitué de 18 fiches action, portant sur des domaines multiples et leurs liens avec la santé. La thématique eau potable en est l’un des sujets phares puisqu’elle est déclinée sous deux actions qui sont les actions :

  • 1.4 accompagner la mise en œuvre des Plans de sécurité sanitaire pour l’alimentation en eau potable (PGSSE) et
  • 2.4- Poursuivre la mise en œuvre de la protection des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable ( AEP ) contre les pollutions accidentelles et les pollutions diffuses.