Réglementation cours d’eau

Les droits, devoirs et obligations de chacun liés aux milieux aquatiques sont encadrés par la règlementation. Aujourd’hui, qui a la compétence de gestion de ces milieux ?

Réglementation cours d’eau

Qui doit entretenir la rivière ?

La réglementation précise que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

Quelles sont les objectifs de qualité et de restauration des cours d’eau ?

Depuis 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) donne des objectifs de résultats relatifs à l'état écologique des rivières. Si la qualité de l’eau des rivières a été améliorée de façon incontestable depuis plusieurs décennies, aujourd’hui le facteur limitant est la qualité des habitats qu’elles offrent.

La continuité écologique des cours d’eau est un élément de la reconquête du bon état écologique. Elle se définie comme la libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).

Dans l’objectif de rétablir cette fonctionnalité, les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.

Des cours d’eau classés en deux listes

Liste 1

Trois catégories de cours d'eau sont concernées par ce classement :

  • les rivières en très bon état écologique
  • les cours d'eau identifiés comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique
  • les rivières à fort enjeux pour les poissons migrateurs amphihalins dont l’anguille

En conséquence :

  • les ouvrages nouveaux sont interdits
  • les ouvrages existants devront assurer la continuité écologique lors du renouvellement de leurs autorisations ou concessions

Liste 2

Elle concerne les cours d'eau où il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la libre circulation des poissons migrateurs.

En conséquence, les ouvrages doivent être gérés ou entretenus et équipés afin d'assurer la continuité écologique dans les 5 années suivant le nouveau classement.

NB : les cours d’eau peuvent être classés en liste 1 et/ou en liste 2 ou être non classés

Exemple d’une restauration de la continuité écologique sur le Loing à Bagneaux-sur-Loing dans le but de la reconquête du bon état écologique.

Crédit photo : Déversoir de Portonville à Bagneaux-sur-Loing avant intervention

Crédit photo : Déversoir de Portonville à Bagneaux-sur-Loing pendant l’intervention

Peut-on intervenir sur un cours d’eau sans autorisations ou sans déclaration ?

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.

Les droits d’eau, c'est quoi ?

Un droit d'eau est un droit d'usage de l'eau (force motrice, pisciculture) et en aucun cas un droit de propriété. Les droits d'eau peuvent être perdus en cas de ruine des éléments permettant la force motrice de l'eau et peuvent faire l'objet de prescriptions particulières du Préfet, notamment au titre de la sécurité ou de la continuité écologique.

On distingue  deux types de droits d'eau :

  • les droits fondés " en titre" qui correspondent à des droits d'usage de l'eau particuliers à caractère  perpétuel, dont bénéficient certains moulins et ouvrages existants avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux.
  • les droits d'eau fondés "'sur titre"  qui proviennent de règlements d'eau qui ont été établis, souvent au 19ème siècle, pour réglementer l'usage des installations hydrauliques.

Ces deux types de droits d'eau sont assimilés à des autorisations au titre de la loi sur l'eau, et sont donc soumis à la police de l'eau comme n'importe quel ouvrage autorisé.

Qui a la compétence ?

Le législateur a souhaité responsabiliser les élus locaux, face au risque inondation et à la qualité des  écosystèmes aquatiques, par deux lois récentes :

Ces deux lois ont permis de créer une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation ( GeMAPI ). Cette compétence comprend les missions suivantes :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 
  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 
  • la défense contre les inondations et contre la mer 
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

La mise en application était prévue au 1er janvier 2016, cependant la loi  NOTRe a proposé de repousser cette date au 1er janvier 2018.