Règlementation puits et forages

Les forages et puits réalisés dans les nappes souterraines font l’objet d’une règlementation particulière en fonction essentiellement de leurs usages et de leurs localisations.

Règlementation puits et forages

Crédit photo : Création d'un forage

Les forages correspondent à des points d’entrée entre la nappe et le milieu extérieur. Le guide d’application de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain Non domestique indique les préconisations à respecter afin de préserver la ressource en eau.

Par ailleurs, l’usage de l’eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public de distribution d’eau potable si il n’existe pas de disconnecteur entre les deux réseaux. Ainsi, la règlementation en matière de création de captage d’eau souterraine répond à une préoccupation environnementale ainsi qu’à un enjeu de santé publique.

Pour implanter un forage certains grands principes doivent être respectés :

  • les contraintes locales comme les SAGE , le plan de prévention des risques naturels, les périmètres de protection des captages, les forages existants
  • les distances d’implantation par rapport à certains lieux de stockage ou activités polluantes
  • les travaux doivent être réalisés selon les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003.
    Par exemple, la méthode de foration doit être adaptée à la nature géologique des terrains rencontrés 

Afin de vérifier la conformité aux différentes règles existantes différentes procédures administratives d’autorisation ou de déclaration sont nécessaires préalablement à la réalisation et à la mise en service de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

1. L’autorisation pour la création de l’ouvrage

Il s’agit d’une déclaration d’intention préalable aux travaux, qui doit être transmise avant le début des travaux, pour tout ouvrage souterrain destiné à effectuer un prélèvement dès lors que le débit d’exhaure prévu est supérieur à 1 000 m3/an (cf décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003).

Deux codes sont concernés par la réalisation d’un forage en précisant tout de suite que la règlementation distingue l’ouvrage lui-même et les prélèvements d’eau qui y sont effectués.

  • Le Code Minier (art.131) dès qu’un ouvrage excède une profondeur de 10 mètres, en cas de dossier loi sur l’Eau cette déclaration n’est pas nécessaire.
  • Le Code de l’Environnement CE (art. R 214.1, R 214-5, R 214-6) en lien avec la loi sur l’Eau

Les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006, les décrets n° 2003-868 du 11 septembre 2003, le décret n° 2008-652 du 2 Juillet 2008, l’arrêté du 17 décembre 2008, l’arrêté du 11 septembre 2011 et la circulaire du 16 mars 2004.

Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement ou de surveillance dans une Installation Classée par la Protection de l’Environnement ( ICPE ), la procédure « installation classée » prime sur la procédure « loi sur l’eau ». Cependant, si une ICPE est soumise à déclaration et que le forage ne sert pas à l’usage pour laquelle elle est classée, alors, l’ouvrage relève de la nomenclature relative à la loi sur l’Eau.

Une distinction importante existe entre les forages à usage non domestique de ceux à usage strictement domestique ou assimilé :

  • On entend par forage non domestique, un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement supérieur à 1 000 m³/an (qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs).
  • On entend par forage domestique (CE art R 214-5), des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques ou morales prioritaires ou locataires et de ceux des personnes résidant sous leur toit dans les limites des quantités d’eau réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans le cas d’un usage non domestique mais dans une limite inférieure à 1000 m³/an, le forage est alors considéré comme assimilé domestique.

La réglementation fait en outre la distinction entre les nappes en tension quantitative classée en Zone de Répartition des Eaux ( ZRE ) ce qui est le cas d'une partie de la nappe des calcaires du Champigny et de la nappe de Beauce, et celles qui n'ont pas de problème quantitatif.

Régime administratif pour les forages non domestique
  Caractéristiques du prélèvement

Déclaration

Imprimé de déclaration
simplifiée

Autorisation

Dossier d'autorisation conforme
avec dispositions de l'art R 214-6
du Code de l'Environnement

Hors ZRE > 1 000 m3/an et < 200 000 m3/an                          X  
Hors ZRE > 200 000 m3/an                                  X
En ZRE Capacité de prélèvement < 8 m3/h                          X  
En ZRE Capacité de prélèvement > 8 m3/an                                  X

 

Les forages domestiques :

La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de le déclarer en mairie du lieu où il est implanté.

Forage existant : régularisation de l’ouvrage

Nouveau forage : il doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux et dans un délai d’un mois suivant l’achèvement, le particulier complète sa déclaration.

2. L’autorisation pour la mise en service de l’ouvrage

Le document d’incidence prélèvement présente les incidences de toute opération intervenant sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux. Il prend la forme d’un rapport établi par une personne compétente en hydrogéologie et doit être adapté à l’importance de l’ouvrage.

3. L’autorisation sanitaire : en cas d’utilisation pour l’alimentation en eau potable

Une déclaration à la Préfecture et à la mairie est obligatoire si l’ouvrage est destiné à la consommation humaine et réservé à l’usage personnel d’une famille.

Une autorisation de la Préfecture est obligatoire si l’ouvrage est destiné à la consommation humaine d’une collectivité, à l’usage d’un tiers (location…) ou d’une entreprise agro-alimentaire. 

4. Le cas des forages abandonnés

Tout forage représente une zone potentielle de contamination de la nappe. En l’absence de suivi et d’entretien, les forages abandonnés constituent des sources potentielles de pollution des eaux souterraines.

Le rebouchage des puits et forages est donc souhaitable et doit se faire dans le respect des règles de l’art (norme NF X 10-999, arrêté du 11 septembre 2003, guide d’application de l’arrêté établi par le BRGM).