Site de l'eau en Seine-et-Marne

Le Code Civil établit le statut des eaux pluviales selon le fond d'écoulement des eaux (ex. : Code rural, code de la voirie, ...).

La maitrise des eaux pluviales est un enjeu majeur pour les collectivités qui en ont la compétence (Code des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau de 1992). Les collectivités doivent, dans le cadre de leur schéma directeur d'assainissement, délimiter :

• les zones pour lesquelles l'imperméabilisation des sols doit être limitée,
• les zones pour lesquelles des installations de collecte, de stockage, voire de traitement doivent être installées.

Suite à la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques (LEMA de 2006) et aux dernières lois "Grenelle", de nouveaux mécanismes financiers donnant droit à des crédits d’impôt ont été créés pour inciter à la récupération et à la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Depuis la Loi Grenelle 2, les modalités d’application de la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » ont été simplifiées (article 165). Cette taxe assise sur la superficie cadastrale des surfaces imperméabilisées définies par les documents d’urbanismes des zones urbaines ou à urbaniser, est plafonnée à 1€/m² et peut faire l’objet d’abattement (compris entre 20 et 100%) en fonction de l’effort réalisé par le propriétaire pour la gestion des eaux pluviale sur sa parcelle.

Dans les faits, ce texte devrait surtout concerner les surfaces les plus importantes car les collectivités pourront décider de la mise en place d'un seuil minimal de recouvrement pour les surfaces comprises entre 0 et 600 m².

En matière de récupération des eaux pluviales, l'arrêté du 21 aout 2008 (téléchargeable ci-contre) précise les conditions d'usage. Cela concerne les eaux récupérées en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Ces eaux peuvent être utilisée pour des usages extérieurs (l'arrosage des pelouses, par exemple), ainsi que certains usages intérieurs clairement identifiés : alimentation des chasses d'eau, arrosage et nettoyage des sols et - à titre expérimental pour l'instant - alimentation des lave-linge (sous couvert d'installer un système de prétraitement agréé par le Ministère de la santé). Les équipements de réception et de réutilisation des eaux de pluies doivent éviter tout risque de contamination des réseaux d'eau potable (disconnecteur) et permettre l'évaluation des volumes rejetés aux réseaux d'assainissement.