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Eaux pluviales

Réglementation

Depuis les années 1950, l’évolution du contexte règlementaire régissant la gestion des eaux pluviales est passée d’une logique d’évacuation, motivée par des objectifs sanitaires et de sécurité, à une gestion intégrée des politiques de l’eau et d’urbanisme, en vue de prévenir les inondations tout en préservant l’état des milieux aquatiques.

Le Zonage d'assainissement sur les eaux pluviales

Le Code Civil établit le statut des eaux pluviales selon le fond d'écoulement des eaux (ex. : Code rural, code de la voirie, ...).

La maitrise des eaux pluviales est un enjeu majeur pour les collectivités qui en ont la compétence (Code des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau de 1992- art L.224.10)). imposant aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement est soumis à enquête publique.

Selon le calendrier, le zonage pluvial peut être élaboré dans le cade du schéma directeur d'assainissement ou dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU. Dans ce cas, il est possible de soumettre les deux démarches à une enquête publique conjointe. Intégré au PLU, le zonage pluvial a plus de poids car il est alors consulté systématiquement lors de l’instruction des permis de construire.

L'article L123.1 du code de l’urbanisme ouvre explicitement cette possibilité : "Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, …, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‐1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, … et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent : … 11° Délimiter les zones visées à l'article L. 2224 ‐10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;"

En pratique, le zonage d’assainissement pluvial doit délimiter :  

  • Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ,
  • Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissements.
L’article L.2224-10 oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales. Il a également pour but de limiter et de maîtriser les coûts de l’assainissement pluvial collectif. Plusieurs objectifs sont dégagés :
  • La compensation des ruissellements et de leurs effets, par des techniques compensatoires ou alternatives, qui contribuent également au piégeage des pollutions à la source.
  • La prise en compte de facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs aval, la préservation des zones naturelles d’expansion des eaux et des zones aptes à leur infiltration.
  • La protection des milieux naturels et la prise en compte des impacts de la pollution transitée par des réseaux pluviaux dans le milieu naturel. L’enquête publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement est celle prévue à l’article R 123-11 du Code de l’Urbanisme.

L’enquête publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement est celle prévue à l’article R 123-11 du Code de l’Urbanisme.

Le zonage d’assainissement approuvé est intégré dans les annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme de la commune (P.L.U.). Il doit donc être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l’urbanisation actuelle et future. Il est consulté pour tout nouveau certificat d’urbanisme ou permis de construire. Ce dossier d’enquête publique comprend trois pièces :

  •  Notice de justification du zonage
  •  Une carte de zonage
  • Une carte de la régulation à mettre en œuvre sur les secteurs en projet.

Ce dossier a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contrepropositions afin de permettre à la commune de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.


La récupération des eaux pluviales de toiture

En matière de récupération des eaux pluviales, l'arrêté du 21 aout 2008 (téléchargeable ci-contre) précise les conditions d'usage. Cela concerne les eaux récupérées en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Ces eaux peuvent être utilisée pour des usages extérieurs (l'arrosage des pelouses, par exemple), ainsi que certains usages intérieurs clairement identifiés : alimentation des chasses d'eau, arrosage et nettoyage des sols et - à titre expérimental pour l'instant - alimentation des lave-linge (sous couvert d'installer un système de prétraitement agréé par le Ministère de la santé). Les équipements de réception et de réutilisation des eaux de pluies doivent éviter tout risque de contamination des réseaux d'eau potable (disconnecteur) et permettre l'évaluation des volumes rejetés aux réseaux d'assainissement.

 Il faut souligner que depuis 2013 ce type d'équipement ne bénéficie plus de crédit d'impôt.

La taxe pour la gestion des eaux pluviales

Depuis la Loi Grenelle 2, les modalités d’application de la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » ont été simplifiées (article 165). Cette taxe assise sur la superficie cadastrale des surfaces imperméabilisées définies par les documents d’urbanismes des zones urbaines ou à urbaniser, est plafonnée à 1€/m² et peut faire l’objet d’abattement (compris entre 20 et 100%) en fonction de l’effort réalisé par le propriétaire pour la gestion des eaux pluviale sur sa parcelle. Dans les faits, ce texte devrait surtout concerner les surfaces les plus importantes car les collectivités pourront décider de la mise en place d'un seuil minimal de recouvrement pour les surfaces comprises entre 0 et 600 m².

Le décret du 6 juillet 2011 a permis de préciser certains point de la loi comme:

  • la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines (collecte, transport, stockage et dépollution)
  • l'instauration pour le financement dudit service d'une taxe facultative des eaux pluviales le régime des abattements associé à la taxe qui a été assoupli la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés.

In fine, l'article 20 de la loi de Finance de 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé la section 15 du CGCT (Art L2333-97 à L 2333-101) traitant du sujet. Il faut souligner que ces différentes propositions avaient rencontré très peu de succès auprès des collectivités en charge des eaux pluviales.