AAC : Définition par décret des modalités de mise en place d’une démarche de préservation ou reconquête de la qualité de la ressource

La loi invite les services, qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’AEP, à contribuer à la préservation et à la gestion de la qualité de cette ressource. 
Le décret ministériel du 30 décembre 2020 précise les modalités de mise en oeuvre de cette contribution. Il est pris en application de l’article L224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce décret précise la définition d’une AAC.

Il indique la méthode à suivre par le maître d’ouvrage prélevant l’eau pour contribuer à protéger cette ressource : 
1)    Délibération d’intention de protéger la ressource,
2)    Si mutualisation de moyens entre plusieurs services d’eau potable, établissement d’une convention fixant les modalités de cette mutualisation et désignant notamment un service en charge du pilotage,
3)    Définition d’un plan d’actions sur tout ou partie de l’AAC. Les actions doivent viser à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature, ou à limiter leur transfert vers la ressource, 
4)    Concertation avec les acteurs du territoire concernés pour la définition des actions,
5)    Suivi et évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions, avec possibilité de mettre en place un comité de pilotage et une cellule d’animation dédiés,
6)    En cas de superposition d’AAC, coordination des plans d’actions correspondants.

Le décret liste de manière non exhaustive les types d’actions envisageables : sensibilisation et accompagnement des acteurs du territoire, études, soutien à la transition agro-écologique, maîtrise foncière…

A noter : le plan d’actions doit être tenu à disposition du public en mairie de chacune des communes comprises dans l’AAC, avec information par affichage de cette mise à disposition. De même, un bilan annuel sur la mise en œuvre du plan d’actions doit être annexé au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, et présenté aux conseils municipaux et conseils communautaires ou comités syndicaux concernés, ainsi qu’au public, dans les mêmes conditions que ce rapport.

Ce décret conforte la méthode qui est appliquée sur le terrain depuis plusieurs années en Seine-et-Marne pour la protection des AAC contre les pollutions diffuses, en particulier les AAC des captages classés prioritaires et sensibles par l’Etat.

Cette méthode a été co-construite et proposée aux collectivités par les différents partenaires institutionnels concernés par cette problématique, dans le cadre du PDE (Etat, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Département, Chambre d’Agriculture, association AQUI’Brie, CCI de Seine-et-Marne). Elle découle également des outils de planification et des conditions de financements des travaux AEP, définis par l’AESN notamment dans son XIe programme d’intervention financière.

Le Département propose un accompagnement technique aux collectivités pour la mise en place d’une démarche de protection de leurs ressources en eau potable contre les pollutions, en particulier diffuses (en Seine-et-Marne, il s’agit essentiellement des nitrates et des pesticides). Les collectivités peuvent solliciter cet accompagnement dans le cadre de l’Ingénierie Départementale de Seine-et-Marne, ou groupement d’intérêt général ID77 (cf. ci-contre, rubrique « Eau/Assainissement »).

Ce type de démarche peut bénéficier de subventions de l’AESN.