Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Un SAGE a pour objectif la recherche d’une gestion équilibrée, concertée et durable de la ressource en eau. Il doit tenir compte des potentialités des milieux et faire participer l’ensemble des acteurs concernés. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation de la ressource en eaux superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques à l'échelle du bassin versant.

L’élaboration d’un SAGE est facultative. Aussi, pour aboutir, le SAGE a besoin d’un engagement sans faille et de la mobilisation de tous les acteurs locaux. Chaque SAGE doit être approuvé par le préfet via un arrêté. Il deviendra ainsi opposable aux tiers au même titre que les documents d'urbanisme. Il fixe des objectifs à 10 ans.

Au niveau des grands bassins hydrographiques, on parle de Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

D’autres acteurs importants dans l’élaboration des SAGE sont les Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Ces groupements de coopération de collectivités territoriales est défini dans l’article L 213-12 du code de l’environnement qui précise que « pour faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un EPTB ». Ils s’appuient habituellement sur une structure existante ou nouvelle, de type institution interdépartementale ou syndicat mixte qui demande à être reconnu sur un certain périmètre.

L’EPTB joue un rôle d’animateur vis-à-vis des autres collectivités ou groupements. Il assure la cohérence et l’efficacité de l’action publique à l’échelle du bassin hydrographique par son rôle d’information, d’animation et de coordination. Il peut de plus porter la maîtrise d’ouvrage de travaux ou d’études, intervenir sur les cours d’eau, gérer les domaines publics fluviaux, élaborer et mettre en œuvre les trames vertes et bleues. Il n’a pas vocation à se substituer aux collectivités territoriales intervenant dans le domaine de l’eau mais il est amené à donner des avis sur les travaux d’aménagement du bassin, d’entretien des cours d’eau ou de défense contre les inondations dont le montant serait supérieur à 1,9 M€ ou lors de l’élaboration des SAGE.  

Le périmètre d’intervention de l’EPTB est indépendant des limites administratives des collectivités membres, c’est la cohérence hydrographique qui est le fil conducteur.

Il existe à ce jour 39 EPTB en France. Pour le bassin Seine-Normandie, quatre sont déjà fonctionnels l’un concernant le bassin de la Bresle aux confins de la Normandie et de la Picardie, l’un le bassin de l’Oise et de l’Aisne (quelques communes du Nord de la Seine-et-Marne en font partie), l'un le bassin de Mauldre et enfin l'un les lacs-réservoir de la Seine.

Un SAGE s'élabore en 3 phases :

• phase préliminaire : elle mobilise tous les acteurs, présente le cadre général et propose un périmètre, tout en ciblant les enjeux, par la consultation des communes, conseils généraux et régionaux du périmètre.
• phase d'élaboration : elle se divise en 6 étapes : l'état des lieux, le diagnostic, les tendances et scénarios, le choix de la stratégie, les produits du SAGE (Choix des outils d’orientation, de gestion, d’aménagement et de suivi) et la validation finale. Cette phase doit permettre d’identifier les problèmes, de trouver les solutions les plus consensuelles, de définir les moyens et de formaliser le consensus.
• phase de mise en œuvre : après approbation par le préfet, elle consiste en la traduction concrète en actions et la mise en place d'un tableau de bord de suivi des actions et des résultats du SAGE.

Après approbation par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, le SAGE comprend habituellement 5 volets principaux :

• note de présentation
• Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui fixe les objectifs à atteindre, définit les priorités à retenir et les conditions de réalisation
• fiches actions annexées au PAGD
• règlement qui définit des mesures précises permettant la réalisation des objectifs fixés par le PAGD
• évaluation environnementale qui identifie, décrit et évalue les incidences probables de cette mise en œuvre

En application de la loi de transposition de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’avril 2004, le PAGD et ses documents cartographiques sont opposables dans un rapport de compatibilités concernant les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives sur le périmètre du SAGE.

En application des articles L 123-1, 122-1, 124-2 du code de l’urbanisme, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales ainsi que les schémas départementaux de carrières doivent être rendus compatibles dans un délai fixé dans le PAGD (3 ans habituellement).

Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables dans un rapport de conformité, il s’impose aux tiers et aux décisions administratives.

Le Département de Seine-et-Marne participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE du département. Il intervient notamment pendant leur phase d'élaboration et accompagne leur mise en œuvre en allouant des subventions ou en apportant une expertise technique

Sur les 11 SAGE initialement prévus par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine-Normandie (SDAGE), l’état des lieux en fin d'année 2017 était le suivant :

• 4 poursuivent leur mise en œuvre  (La Nonette, au nord-ouest, l'Yerres au centre, la nappe de Beauce et les milieux superficiels associés au sud et les Deux Morin à l’Est)
• 1 a été approuvé après enquête publique début 2018 (Marne Confluence, au nord-ouest)
• 1 est entré en phase d’élaboration (Bassée-Voulzie, au sud-est). La Commission Locale de l'Eau (CLE) s’est tenu le 17 octobre 2017 avec l’élection du Président de la CLE ainsi que ses vice-présidents