Milieux aquatiques
Réglementation inondations
La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 résulte d’une prise de conscience et d’un travail important mené par les états membres et la commission européenne afin d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.
Ce texte s’appuie en partie sur la directive cadre sur l’eau. Il s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique, ou de l’unité de gestion considérée. Des délais de réalisation y sont associés :
- Dans un premier temps, les États membres ont été invités à recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières à risque, avec pour objectif d’informer sur la topographie de la zone, l'hydrologie, l'occupation des sols, les inondations passées, etc. Cette première étape d’Évaluation Préliminaire du Risque d'Inondation (EPRI) était à réaliser avant le 23 décembre 2011.
- Après la rédaction de cet état des lieux, les états membres devaient identifier les Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) au plus tard au 22 juin 2012.
- Les Etats membres devaient ensuite pour les TRI produire des cartes des zones inondables et des risques d'inondation pour les crues de faible, moyenne et forte probabilité, avant le 23 décembre 2013.
- Des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), présentant les objectifs de gestion fixés et les mesures retenues pour les atteindre, devaient être élaborés et opérationnels avant décembre 2015
- Et enfin les Stratégies locales de gestion des risques inondations (SLGRI) devaient être portées et déclinées par les maîtres d'ouvrage locaux, afin de mettre en œuvre des programmes d'actions (par exemple sous la forme de PAPI) avant fin décembre 2016.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont la prévention des risques (Titre V). Elle correspond à la traduction dans le droit français de la Directive inondation.
Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation intervient dans le cadre de la transposition de la Directive Inondation, puisque qu'il vient compléter la loi Grenelle 2, à la demande de la commission européenne.
Il détermine les actions à mener et les instigateurs pour réaliser successivement :
- l'EPRI dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l’information disponible et parvenir à une sélection de TRI,
- une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations pour ces territoires,
- un PGRI pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces TRI, dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux présents et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation.
Ce décret précise une évaluation au niveau national, afin d'identifier les TRI ainsi que la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI), arrêtée en 2014 par les ministres de l’Environnement, de l’Intérieur et du Logement afin de mener des actions cohérentes sur le territoire.
Les lois dites MAPTAM (2014) et NOTRe (2015) ont créé la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite GeMAPI), obligatoire et exercée par les intercommunalités qui comprend les missions suivantes :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Différentes actions peuvent découler de cette compétence dans le cadre de la prévention des inondations, telles que l’entretien des cours d’eau, la réhabilitation et la gestion des aménagements ou encore la surveillance des débits.
Exclusive depuis le 1er janvier 2020, ses délais et conditions de transfert ont été ensuite étendus et assouplis par la loi Fesneau (2017).
Cette nouvelle compétence permet de couvrir l’ensemble des territoires exposés ou non au risque d’inondation, dans une logique de solidarité territoriale. Par ailleurs, confier la compétence aux intercommunalités favorise la prise en compte de la gestion du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme, à travers par exemple la gestion intégrée des eaux pluviales ou la préservation des zones d’expansion des crues.
Pour une gestion à échelle cohérente, le regroupement des EPCI à Fiscalité Propre est prévu dans cette réforme, au sein de structure dédiée à l’exercice de la compétence GeMAPI (capacités techniques et financières) telles que les Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ÉPAGE) et Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Voici quelques exemples des décrets qui ont suivi la mise en place de cette compétence:
- décret du 28 juillet 2014 et arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 précisant les missions d'appui technique constituées dans chaque bassin pour accompagner la prise de compétences par les communes ;
- décret du 14 mai 2015 (décret "digues") relatif à l'efficacité et à la sûreté des ouvrages de préventions des inondations qui détaille la procédure d'autorisation administrative des ouvrages et les règles de mise en conformité ;
- décret du 18 juin 2015 qui réforme les fonds d’indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ;
- décret du 20 août 2015 qui précise les règles de délimitation des EPTB et des EPAGE.
La compétence GeMAPI vient donc compléter un adage d’outils déjà existants.
En effet en France, la prise en compte du risque inondation dans le cadre législatif est effective depuis plusieurs siècles, en parallèle des lois sur les milieux aquatiques, comme le montre la construction de digue depuis le Moyen-Âge :
- Les Plans de Surfaces Submersibles (PSS), ancêtre des PPRI, ont été instauré par le décret-loi du 30 octobre 1935 (sur le libre écoulement des eaux), et sont encore présents sur la Marne et l’Yonne par exemple ;
- Les PPRI quant à eux ont été créés par la loi dites Barnier du 2 février 1995, qui a également mis en place le Fonds Barnier ou FPRNM (Fonds pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs) ;
- Le Service de Prévention des Crues (SPC) a été amené par la loi dite Bachelot, du 30 juillet 2003.
- Le 13 août 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile introduit la notion de Plan Communal de Sauvegarde (PCS), comme déclinaison communale du plan ORSEC ; obligatoire à l’origine pour les communes situées en PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) ou PPI (Plan Particulier d’Intervention), plusieurs texte ont modifié et élargi son application, en dernier lieu la loi dite MATRAS du 25 novembre 2021 prescrivant entre autres l’élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde.
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Voir aussi
Sites utiles
www.ecologie.gouv.fr
Prévention des inondations Lien externe
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DREAT IDF - prévention des inondations Lien externe
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DRIEAT IDF - la compétence GeMAPI Lien externe
www.seine-et-marne.gouv.fr