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Le Département de Seine-et-Marne subit une attaque informatique
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Milieux aquatiques
La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation résulte d’une prise de conscience et d’un travail important mené par les états membres et la Commission afin d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.
Ce texte, qui s’appuie en partie sur la Directive cadre sur l’eau, s’articule autour de trois grands objectifs qui se déclinent à l’échelon du district hydrographique ou de l’unité de gestion considérée, auxquels sont associés des délais de réalisation :
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers dont la prévention des risques (Titre V).
Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation intervient dans le cadre de la transposition de la Directive Inondation.
Ce décret vient compléter la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE), correspondant à la transposition dans le droit français de cette directive européenne.
Il détermine les actions à mener et les instigateurs pour réaliser successivement :
Ce décret précise la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ainsi qu'une évaluation au niveau national, afin d'identifier les TRI.
La loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) a créé la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite GeMAPI) et qui relève des communes. Cette compétence comprend les missions suivantes :
La mise en application était prévue le 1er janvier 2016, cependant la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a proposé de repousser cette date au 1er janvier 2018 ; les délais et conditions de transfert de compétences ont été ensuite étendus et assouplies par la loi Fesneau (2017).
Ce report n’a en rien décalé la publication des décrets d'application. En voici quelques-uns, en exemples :
En revanche, il n'y aura pas de décret sur la nouvelle taxe affectée à la compétence GeMAPI depuis la modification du Code Générale des impôts, elle reste facultative.