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Milieux aquatiques
Les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Quant aux cours d’eau domaniaux, ils sont sous la responsabilité de l’Etat.
L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.
Depuis 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) impose des objectifs de résultats relatifs à l'état écologique des rivières. Transposée dans le droit français par la LEMA en 2004, cette dernière conforte et modernise les précédentes lois françaises sur les cours d’eau de 1964 et 1992, et introduit une planification sur des cycles de 6 ans avec le SDAGE. Si la qualité de l’eau des rivières a été améliorée de façon incontestable depuis plusieurs décennies, aujourd’hui le facteur limitant est la qualité des habitats qu’elles offrent.
La continuité écologique des cours d’eau est un élément majeur de la reconquête du bon état écologique. Elle se définie comme la libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel de l’eau et des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques (connexions, notamment latérales, et conditions hydrologiques favorables).
Dans l’objectif de rétablir cette fonctionnalité, les arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.
Trois catégories de cours d'eau sont concernées par ce classement
En conséquence :
Elle concerne les cours d'eau où il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la libre circulation des poissons migrateurs.
En conséquence, les ouvrages doivent être gérés ou entretenus et équipés afin d'assurer la continuité écologique dans les 5 années suivant le nouveau classement.
NB : les cours d’eau peuvent être classés en liste 1 et/ou en liste 2 ou être non classés
Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau », lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’eau ou au milieu. Le projet peut relever soit d’une procédure d’autorisation (environnementale) soit d’une déclaration, accompagnée éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.
C'est un droit d'usage de l'eau (force motrice, pisciculture) et en aucun cas un droit de propriété. Les droits d'eau peuvent être perdus en cas de ruine des éléments permettant la force motrice de l'eau et peuvent faire l'objet de prescriptions particulières du Préfet, notamment au titre de la sécurité ou de la continuité écologique.
On distingue deux types de droits d'eau qui sont assimilés à des autorisations au titre de la loi sur l'eau, et sont donc soumis à la police de l'eau comme n'importe quel ouvrage autorisé.
Le législateur a souhaité responsabiliser les élus locaux par rapport au risque inondation et à la qualité des écosystèmes aquatiques, par deux lois récentes :
Ces deux lois ont permis de créer une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation (GeMAPI). Cette compétence comprend les missions suivantes :
La mise en application était prévue au 1er janvier 2016, cependant la loi NOTRe a proposé de repousser cette date au 1er janvier 2018 ; les délais et conditions de transfert de compétences ont été ensuite étendus et assouplies par la loi Fesneau (2017).
Durée 3 min 31
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Publié le
Film d’animation sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations