Réglementation cours d'eau

La réglementation précise que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental.

Depuis 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) impose des objectifs de résultats relatifs à l'état écologique des rivières. Transposée dans le droit français par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) en 2006, cette dernière conforte et modernise les précédentes lois françaises sur les cours d’eau de 1964 et 1992, et introduit une planification sur des cycles de 6 ans avec le SDAGE. Ce dernier document de planification et sa déclinaison locale le SAGE impose des rapports de conformité ou de compatibilité à des projets ou des textes comme les PLU par exemple. Si la qualité de l’eau des rivières a été améliorée de façon incontestable depuis plusieurs décennies, aujourd’hui le facteur limitant est la qualité des habitats qu’elles offrent, sans compter les impacts du changement global climatique.

En application du R432-1-1 du code de l’environnement, le recensement des parties de cours d’eau abritant ou susceptible d’abriter des frayères doit être fait pour certaines espèces afin de les préserver, au sein d’arrêtés préfectoraux dits « arrêtés frayères » : celui de la Seine-et-Marne a été signé en 2012. Toujours dans un objectif de préservation, il existe des plans de gestion pour les poissons migrateurs et l’anguille.

Les obstacles à l’écoulement sont des ouvrages ayant un impact significatif sur les écoulements de surface des cours d’eau. Les obstacles artificiels sont répertoriés par l’OFB afin d’évaluer leur impact.

Dans l’objectif de rétablir la continuité écologique, des arrêtés de classement des cours d’eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ont été publiés au journal officiel le 18 décembre 2012.

Le législateur a souhaité responsabiliser les élus locaux par rapport au risque inondation et à la qualité des écosystèmes aquatiques, par deux lois récentes :

• La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles - MAPTAM ;
• La loi du 7 aout 2015 de Nouvelle organisation territoriale de la République - NOTRe.

Ces deux lois ont permis de créer une nouvelle compétence ciblée et obligatoire à échelle des intercommunalités des bassins versants relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondation (GeMAPI).

Cette compétence comprend les missions suivantes :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La mise en application était prévue au 1er janvier 2016, cependant la loi NOTRe a proposé de repousser cette date au 1er janvier 2018 ; les délais et conditions de transfert de compétences ont été ensuite étendus et assouplies par la loi Fesneau (2017).

Suite à l’instruction gouvernementale modifiée le 3 juin 2015, la DDT (Direction Départementale des Territoires) a réalisé la cartographie des linéaires de cours d’eau connus et soumis à la loi sur l’eau. Une procédure de mise à jour régulière a été définie, et des demandes de modifications justifiées peuvent être adressées aux services de l’état.