La majorité des Seine-et-Marnais bénéficie d’une eau potable de bonne qualité. Cependant, certaines communes souffrent encore d’un problème de non-conformité. Quelle est la qualité de l’eau potable en Seine-et-Marne ? Quelles sont les actions mises en œuvre par les différents acteurs de l’eau en Seine-et-Marne pour améliorer la qualité de l'eau potable de notre département ?
Le contrôle sanitaire
L’eau potable doit répondre à des normes de potabilité, contrôlées régulièrement par les services d'eau potable ainsi que les services de l'Agence Régionale de Santé.
C'est l’un des produits alimentaires les mieux surveillés de France. Depuis son lieu de pompage jusqu’au robinet du consommateur, l’eau fait l’objet de contrôles conjugués des pouvoirs publics et des gestionnaires du service de l’eau. La surveillance commence avec les puits de captages qui doivent être sécurisés par l'établissement de périmètres de protection. L'eau est ensuite contrôlée régulièrement, au point de captage, en sortie de traitement et au niveau du robinet du consommateur.
Le contrôle
Le Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire de l'eau potable.
pour vérifier la qualité de l’eau potable à toutes les étapes du cycle de l’eau (du captage au robinet en passant par toutes les étapes de traitement de l’eau)
pour contrôler le respect des règles administratives, des procédures de protection des ouvrages (ex. mise en place de périmètres de protection des captabes, de l’utilisation de matériaux agréés (matériaux placés au contact de l’eau potable), de la conception des réseaux intérieurs privés
Le contrôle est effectué par l'Agence Régionale de Santé (établissement public national).
Les prélèvements ainsi que leurs analyses sont réalisés par des laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Il existe trois niveaux de prélèvements :
avant traitement aux points de captage en eau souterraine (nappe aquifère) ou en eau superficielle (rivière),
après traitement en sortie de l’usine de traitement
au robinet du consommateur
La fréquence des analyses est définie par la réglementation. Elle varie selon le débit, la nature de l’eau prélevée et le nombre d’habitants de la commune.
Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du gestionnaire du service de l’eau et donc du consommateur à travers la facture d’eau.
Au contrôle effectué par les services de l’Etat, s’ajoutent les contrôles complémentaires pratiqués par les gestionnaires du service de l’eau.
Cette surveillance doit comprendre :
un examen régulier des installations (captages, châteaux d’eau…)
des tests ou analyses sur différents points des installations identifiés comme présentant un risque
la réalisation d’un bilan annuel de fonctionnement du système de distribution et d’un plan de surveillance, adressés au préfet.
Le suivi effectué par les gestionnaires du service de l’eau consiste à rechercher la présence de polluants et à les quantifier. Il s’effectue tout au long de la chaîne de production et de distribution de l’eau, du captage de l’eau au compteur de l’abonné.
Des contrôles complémentaires pratiqués par les gestionnaires du service de l’eau s'ajoutent au contrôle effectué par les services de l’Etat.
Cette surveillance doit comprendre :
un examen régulier des installations (captages, châteaux d’eau…)
des tests ou analyses sur différents points des installations identifiés comme présentant un risque
la réalisation d’un bilan annuel de fonctionnement du système de distribution et d’un plan de surveillance, adressés au préfet
Le suivi effectué par les gestionnaires du service de l’eau consiste à rechercher la présence de polluants et à les quantifier. Il s’effectue tout au long de la chaîne de production et de distribution de l’eau, du captage de l’eau au compteur de l’abonné.
Le Code de la santé publique fixe des valeurs limites de qualité, que l’eau potable doit respecter, ainsi que des valeurs de références de qualité qui, lorsqu’elles sont dépassées ne constituent pas un risque pour la santé des consommateurs mais montrent un dysfonctionnement des installations de traitement (Dans certains cas, les dépassements de valeurs de références peuvent aussi nécessiter des restrictions d'usage pour certaines catégories de la population comme les nourrissons, femmes enceintes par exemple).
Ces valeurs sont fixées par paramètres. Le tableau ci-dessous illustre quelques exemples de limites de qualité importantes que la commune et le gestionnaire du service ont l'obligation de respecter
Pesticides : 0,1 microgramme par litre par pesticide
Plomb : 10 microgrammes par litre (fin 2013)
Sélénium : 10 microgrammes par litre
En cas de dépassement d’une limite de qualité, le responsable de la distribution d’eau doit en informer immédiatement le maire et l'Agence Régionale de Santé (ARS). Il doit mener une enquête pour définir la cause de la non-conformité. Il est tenu de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau. Enfin, si la non-conformité présente un risque pour la santé des personnes, il doit informer immédiatement les consommateurs.
Pour rappel, si le responsable de la distribution de l’eau ne peut régler rapidement le problème, il doit demander une dérogation au Préfet. Cette dérogation ne peut être accordée que sous certaines conditions :
l’utilisation de l’eau ne doit pas présenter de risque pour la santé,
le demandeur doit prouver qu’il ne peut, pour maintenir la distribution de l’eau, utiliser dans l’immédiat d’autres moyens raisonnables et qu'il s'engage sur un calendrier à la mise en place des moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau.
Le Préfet prend alors un arrêté accordant la dérogation pour une durée déterminée. Cette dérogation ne peut excéder 3 ans. Elle ne peut être renouvelée que deux fois et est conditionnée à la mise en œuvre des travaux nécessaires à la délivrance d'une eau conforme (interconnexion, nouveau forage, traitement...).
Amélioration de la situation en Seine-et-Marne
Depuis le lancement du Plan départemental de l'eau, le nombre de communes seine-et-marnaises en situation de non-conformité s’est stabilisé. Si certaines actions ont été menées pour régler ces problèmes, certaines ressources en eau se sont dégradées en parallèle.
En 2023, 80 % des seine-et-marnais ont été alimentés par une eau conforme (soit 443 communes) aux limites réglementaires.
Cependant, encore 62 communes ont distribué une eau dépassant la limite de qualité pour au moins une molécule de pesticides recherchés. Ainsi, 285 625 habitants (20 %) ont été alimentés par une eau non conforme par rapport aux pesticides, sans risque pour la santé.
Dérogations en Seine-et-Marne
Les collectivités distribuant une eau non conforme sont dans l’obligation de solliciter une dérogation auprès des services de l’Etat. En cas d’attribution de la dérogation, le Préfet endosse la responsabilité de la situation de non-conformité en lieu et place du Maire et ce dernier s’engage à rétablir la qualité de l’eau distribuée dans la période d’octroi de la dérogation. Depuis la nouvelle directive, la dérogation n’est octroyée, sous conditions, que pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Schéma départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
Le SDAEP est un outil d’aide à la décision, créé dans le cadre du Plan départemental de l’eau de Seine-et-Marne et mis à la disposition des collectivités, afin de permettre aux seine-et-marnais de bénéficier à terme d’une eau du robinet de qualité et en quantité pour tous. Les actions mises en œuvre dans ce cadre ont pour but de promouvoir des solutions techniques pérennes, sécurisées et intercommunales pour l'ensemble du territoire seine-et-marnais.
L’année 2022 a été une nouvelle année de transition quant à la mise en œuvre du SDAEP. L’évolution de la gouvernance de l’eau potable poursuit son cours en lien avec la loi NOTRe, engendrant une forte mobilisation des collectivités, ainsi que des impacts conséquents sur l’avancée de certains dossiers.
Toutefois, des études et travaux se sont poursuivis pour certains secteurs. L'état d'avancement est donc le suivant :
Finalisation des travaux d’interconnexion des réseaux d'eau potable entre l’usine de Coulommiers et le réservoir de Boissy-le- Châtel. Cette opération permettra de résoudre la non conformité concernant les communes de Boissy-Le-Châtel et de Chauffry (4 200 habitants).
Poursuite de la maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité de l’eau distribuée pour Chartrettes (2 575 habitants), suivant la décision de garder le captage de la commune et de créer une unité de traitement,
Poursuite de la maîtrise d’œuvre conception pour la création de l’unité de traitement des pesticides de Guignes
Finalisation des travaux de connexion du nouveau champ captant du port aux oies situé à Cannes-Ecluses avec les réseaux d’eau potable des ex-communes membres du SME de Varennes-sur-Seine (7 859 habitants), aujourd’hui membre de la Communauté de communes du Pays de Montereau,
Finalisation des travaux de la phase 2 et 3 de l’interconnexion du Transpr’Eauvinois
