Prix de l'eau

La redevance de prélèvement, la redevance de lutte contre la pollution et la redevance modernisation des réseaux de collecte des eaux usées (uniquement pour les collectivités équipées d'un réseau d'assainissement) sont reversées à l’Agence de l’eau du bassin auquel est rattaché le consommateur. Elles sont facturées en fonction de la consommation. Elles permettent aux agences de l’eau d’accorder des aides financières aux différents acteurs de l’eau pour lutter contre la pollution de l’eau, améliorer l’alimentation en eau potable, protéger la ressource et restaurer les milieux aquatiques.

La taxe sur les voies navigables n’est due que par les communes qui prélèvent ou rejettent leur eau dans un cours d'eau géré par Voies navigables de France (V.N.F.). Elle contribue à l’entretien du réseau navigable.

La taxe sur la valeur ajoutée ou « TVA » est reversée à l’Etat. Le prix de la fourniture de l'eau, les redevances de prélèvement et de lutte contre la pollution prélevée par l'AESN, ainsi que la taxe prélevée par VNF lié à un prélèvement d'eau restent soumis au taux réduit appliqué aux produits alimentaires soit 5,5%. A noter que depuis le 1er janvier 2014, l'article 7 de la loi de Finance n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a porté de 7 % à 10 % le taux de TVA qui s'applique aux services d'assainissement, et à la redevance AESN pour modernisation des réseaux de collecte.

Le prix de l’eau est fonction des particularités locales de la ressource en eau. En dehors du poste « redevances et taxes », la détermination du prix de l’eau est sous le contrôle de la collectivité locale : commune, syndicat ou communauté de communes (la commune leur a délégué cette compétence).

Si la collectivité choisit de déléguer le service de l’eau à une société spécialisée, elle décide, par un vote en assemblée délibérante, le niveau de prix. Le contrat passé entre la collectivité et la société fixe la rémunération de celle-ci, la durée de la prestation et les modalités d’évolution du prix de l’eau.

La collectivité peut prévoir une surtaxe pour le financement des investissements pour l’amélioration des équipements et du service de l’eau.

Les taux des redevances des Agences de l’eau sont décidés et votées par les Comités de bassin.

Note : Depuis 1995, les maires (ou présidents de syndicat) doivent présenter avant le 30 juin (année N+1) à l’assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l'assainissement de leur commune (R.P.Q.S.). Ce rapport doit intégrer le détail des tarifs, les modalités d’évolution des tarifs ainsi qu’une facture type pour une consommation annuelle de 120 m³.

Un décret et un arrêté sont parus le 2 mai 2007, densifiant ce rapport à partir de l'année 2008 grâce à la mise en place de nombreux indicateurs techniques, financiers et de performances.

Le prix de l’eau est très variable d’une commune à l’autre. Les variations s’expliquent principalement par les contraintes géographiques (origine, quantité et qualité de la ressource), le type d’habitat (rural ou urbain), et le niveau des dépenses consacrées à l’entretien, le renouvellement et l’amélioration des réseaux et des équipements (âge et qualité des réseaux).

Les contraintes géographiques

Le prix de l’eau augmente si le lieu de captage est éloigné des lieux de production et de consommation. En effet, une longueur importante de canalisations implique un coût élevé de transport de l'eau potable et d'entretien du réseau.

Si la commune dispose d’une nappe souterraine à proximité, l’eau prélevée nécessitera peu de traitements. Dans le cas contraire, il faudra puiser dans les eaux de surface plus polluées et donc y appliquer des traitements plus complexes rendant le coût de production plus élevé.

La nature des sols a des conséquences sur le vieillissement des canalisations et donc sur le rythme de renouvellement du réseau.

Zones rurales - zones urbaines

Dans les zones rurales, les variations du prix de l’eau s’expliquent par les frais fixes incompressibles. En effet, l’entretien d’un kilomètre de réseau est à la charge de moins d’abonnés. Aussi, les coûts d’entretien sont supérieurs à ceux des zones urbaines.

Dans les zones urbaines, les variations du prix de l’eau s’expliquent par les coûts des traitements complémentaires et les frais de transport. L’eau des grandes agglomérations est souvent issue des eaux de surface présentant généralement une plus grande diversité de polluants. Par conséquent, la nécessité de traitements multiples pour la rendre potable induit un coût de production plus élevé. De plus, les eaux sont puisées et rejetées loin des lieux de production ou d’assainissement, augmentant les frais liés au transport et au réseau.

L’entretien et l’amélioration des réseaux

Les réseaux de distribution et d’assainissement, les canalisations et les stations d’épuration sont parfois vieillissantes et détériorées. Elles doivent être entretenues et renouvelées.

La Directive européenne sur « le traitement des Eaux Résiduaires Urbaines » (DERU) de 1991 (transcrite en droit français par la loi du 3 janvier 1992) oblige les communes à mettre aux normes leurs stations d’épuration. De même, la législation impose des seuils de polluants à ne pas dépasser pour les eaux rejetées.

Le Département, l’Agence de l’eau, la Région et parfois l'Europe peuvent accorder des aides aux communes pour alléger leurs charges et celles de l’abonné. Malgré tout, une partie de ces lourds investissements est répercutée sur la facture d’eau du consommateur.

Rappel :

Sauf dérogation, la commune doit disposer d’un budget autonome pour les services de l’eau et de l’assainissement. Elle doit appliquer le principe comptable selon lequel « L’eau paie l’eau ». Les recettes doivent équilibrer les dépenses.
Ainsi, les dépenses liées à l’eau ne peuvent plus être financées par l’impôt. L’objectif de ce principe est d’accroître la transparence sur les tarifs de l’eau potable et leurs évolutions.