Schéma départemental d'assainissement des eaux pluviales

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE du 23 octobre 2000) et la loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA du 30 décembre 2006) ont fixé des objectifs ambitieux de retour au « bon état des cours d’eau » pour 2015 avec possiblement des délais supérieurs sur justifications (2021 ou 2027) pour les masses d’eau les plus dégradées.

La majorité des cours d’eau seine-et-marnais n’atteindra pas le bon état en 2015 car ils subissent de fortes pressions (urbanistiques, industrielles, agricoles). Pour parvenir à respecter les engagements fixés par la Commission Européenne qui sont repris par le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 applicable depuis le 1er janvier 2022, il est indispensable d’agir sur plusieurs leviers :

• L’amélioration du fonctionnement des systèmes de traitement des eaux usées et leurs réseaux associés,
• La lutte contre les pollutions diffuses,
• La reconquête de l’hydromorphologie des rivières,

mais également sur la limitation des impacts liés aux ruissellements urbains par temps de pluie (RUTP) sur les milieux aquatiques les plus sensibles.

Ce dernier sujet est l’un des engagements pris dans le cadre du 3ème Plan Départemental de l’Eau (2017-2021) qui a été signé le 3 octobre 2017.

L’objectif est de disposer d’un outil départemental stratégique permettant de visualiser les secteurs à enjeux vis-à-vis de l’impact des Rejets Urbains par Temps de Pluie (RUTP) sur les milieux aquatiques. La finalité est d’engager en 1er lieu les collectivités prioritaires identifiées dans une démarche globale d’amélioration de leur gestion des eaux pluviales selon 3 axes :

• La mise à niveau si nécessaire des documents réglementaires, (zonage d’assainissement des eaux pluviales, PLU, SCOT),
• Le diagnostic de l’existant et la définition d’un programme hiérarchisé d’actions volontaristes d’amélioration de la gestion des eaux pluviales sur l’existant,
• L’intégration exemplaire des bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales pour les aménagements à venir. 

Les partenaires du Plan Départemental de l’Eau et plus particulièrement l’Etat (DDT), l’Agence de l’Eau, La Région Ile-de-France, et le Département ont réfléchi à une méthodologie pour hiérarchiser les 122 masses d’eau du département puis ensuite les 507 communes. Après avoir écarté l’analyse qualitative à partir des réseaux de surveillance en raison d’un manque de données par temps de pluie ou leur trop grande hétérogénéité, la méthodologie a été définie à partir d’une notation multicritères s’appliquant à deux échelles.

D’une part, l’identification des masses d'eau les plus sensibles vis-à-vis de l'impact des RUTP sur la base de 3 critères :

• La densité urbaine (surface urbanisée / surface totale de la masse d'eau),
• La proportion des RUTP par rapport au débit du cours d’eau à l’étiage,
• La proportion spécifique des RUTP des zones urbanisées hors habitats sur le débit du cours d’eau à l’étiage.

D’autre part, au sein de chaque masse d’eau prioritaire, le recensement des communes qui apportent la plus forte contribution sur la base de 4 critères :

• RUTP des zones urbanisées toutes confondues,
• RUTP spécifiques des Zones d’Activités et d’Equipements (ZAE), hors transports,
• Densité des réseaux de collecte des eaux pluviales (réseaux pluviaux stricts et réseaux unitaires),
• Impact de l'assainissement des eaux usées par temps de pluie (présence ou non de bassin d’orage sur les stations d’épuration).

La mise en œuvre du SDASS Eaux Pluviales sur la période 2015-2019 a débuté par l’organisation de réunions territoriales d’information à l’intention des collectivités définies comme prioritaires.

L’objectif est d’engager les collectivités dans une démarche globale d’amélioration de leur gestion des eaux pluviales, de veiller à l’intégration exemplaire des bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales dans les nouveaux aménagements de ces secteurs prioritaires, et de favoriser l’émergence de programmes d’actions sur la base d’études à réaliser par les collectivités prioritaires.

Nonobstant la prise en compte du volet qualitatif et de gestion des eaux pluviales pour les pluies courantes, ces études s’attacheront à considérer également les problématiques d’inondation en lien avec l’insuffisance capacitaire éventuelle des réseaux de collecte.

Les acteurs du Plan Départemental de l’Eau ont débuté l'accompagnement des  collectivités dans cette démarche. Le croisement du niveau de priorité défini à l’échelle des masses d’eau avec celui défini à l’échelle des communes permettra de guider les actions.

7 études de Schéma Directeur d’Assainissement intégrant un volet pluvial répondant aux objectifs du SDASS EP se sont achevées depuis le début de la mise en œuvre (Brie-Comte-Robert, Fontenay-Trésigny, Gretz-Armainvilliers, Jouy-le-Châtel, Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie et Vaudoy-en-Brie). Pour le moment, la commune de Servon n’a pas souhaité donné une suite favorable aux travaux de construction d’un bassin d’orage complémentaire sur un secteur en unitaire. L’étude de SDA s’est poursuivie sur Nangis en 2021 et sera finalisée au prochainement. D’autres SDA stratégiques sur le volet pluvial sur le secteur prioritaire défini par le SDASS EP ont débuté en 2021 à l’image de celui des CA : Grand Paris Sud, Marne et Gondoire et Val d’Europe Agglomération. Ceux des CA Paris Vallée de la Marne et Roissy Pays de France ont débuté en 2023.