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Le Département de Seine-et-Marne subit une attaque informatique
Vous pouvez nous contacter en cas d'urgence au 06.76.09.50.41. Par mesure de sécurité, tous les réseaux informatiques de la collectivité ont été coupés.
Assainissement
En assainissement non collectif, la loi sur l’eau de 1992 a précisé le contour réglementaire. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 a renforcé et précisé les règles à appliquer, puis, la loi Grenelle 2 de 2010 et ses arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012 ont apporté des règles claires pour l’usager. L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 a par ailleurs encadré l’assainissement non collectif relatif aux installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1.2 Kg de DBO5/j (soit 20 équivalent-habitants).
La réglementation et les usages portant sur l’assainissement non collectif, évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.
Toutes les installations devaient théoriquement avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012 (Art. 46 et 47 de la LEMA). Un retard a été pris sur ce sujet et à ce jour des collectivités n’ont toujours pas réalisés le premier diagnostic.
Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. L’évolution récente de la réglementation par les arrêtés du 07 mars et du 27 avril 2012, vise également à préciser les missions de ces services et réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à l’autre, grâce à la définition de critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes.
La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques