Assainissement
Fonctionnement des services
Comme pour l’assainissement collectif, la loi sur l’eau de 1992 a souhaité qu’un service suive le fonctionnement des assainissements individuels, c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Toutes les collectivités ayant au minimum une habitation zonée en assainissement non collectif se devaient de mettre en place un SPANC, géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial et ce avant fin 2005.
En 2021, toutes les des communes du département sont couvertes par un SPANC. Un seul service n'est pas actif (cf. carte de gouvernance à télécharger ci-contre).
Le mode de gestion des SPANC est varié sur le département :
- Régie communale ou intercommunale,
- Délégation à une société privée sous deux formes
- Soit la prestation de service (les 4 grandes sociétés opérant dans l’assainissement collectif ou des bureaux d’études)
- Soit l’affermage, le plus souvent en lien avec le contrat existant déjà pour l’assainissement collectif
Début 2022, l'ensemble des collectivités a réalisé un schéma directeur d’assainissement (SDA), sauf une dernière commune (Armentières-en-Brie) qui régularisera sa situation avec le SDA qui est actuellement porté par le Communauté de communes du Pays de l’Ourcq et qui s'achèvera en 2023. Près de 96 % ont mis en place leur zonage eaux usées, après enquête publique, et approbation (99 % des communes sont cependant en cours de régularisation de ce document) et seulement 84 % leur zonage eaux pluviales, après enquête publique et approbation également (95% des communes sont cependant en cours de régularisation de ce document). Sans avoir été soumis à enquête publique, préalablement à une approbation, le zonage est sans valeur juridique. A noter que pour un grand nombre d’entre elles, les collectivités non encore conformes réglementairement, sur ce point, sont en cours d’établissement des documents de zonage (eaux usées et/ou eaux pluviales), mais la procédure peut prendre du temps : a minima 8 mois pour les plus courtes, et plusieurs années pour les plus longues.
Le document de zonage est pourtant un élément règlementaire indispensable qui découle des Schémas Directeurs d’Assainissement (SDA). Le zonage permet de définir sur le territoire de la commune, en s’appuyant sur une étude technico-économique (nature des sols, surface des terrains, dispersion des habitations), les zones qui seront en assainissement collectif (réseaux d’assainissement et station d’épuration) et celles qui seront en assainissement non collectif (chaque habitation devra s’équiper de sa propre installation d’assainissement). Il permet également de définir sur le territoire de la commune les zones où des mesures devront être prises vis à vis de la gestion des eaux pluviales afin de limiter les risques d'inondation.
Ce zonage, une fois approuvé par le conseil municipal (ou le conseil communautaire ou syndical si ces derniers disposent de la compétence), et après enquête publique, devient un document d’urbanisme intégré au Plan d'Occupation du Sol (POS) ou au Plan Local d'Urbanisme (PLU), et est donc opposable aux tiers.
Une enquête sur les coûts des SPANC a été menée en 2013 et a permis de mettre en lumière les chiffres-clés suivants sur les coûts des prestations qui sont assurées par le SPANC:
Le prix moyen pour chaque prestation est le suivant :
- 1er Diagnostic : 118 €
- Contrôle de conception-réalisation : 222 €
- Diagnostic en cas de mutation immobilière : 137 €
- Vérification périodique de bon fonctionnement : 124 €
Globalement, les prix pratiqués par les délégations sont légèrement inférieurs à ceux pratiqués en régie. L’enquête a permis de mettre en lumière les problématiques autour du financement du SPANC, notamment l’annualisation de la redevance qui peut poser problème vis-à-vis du respect de la réglementation.
A compter de 2026 au plus tard (cf. loi du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement et sous couvert des conditions nécessaires au report), l’assainissement non collectif devra être géré a minima à l’échelle des communautés de communes, la gestion communale des SPANC ne sera plus possible règlementairement. Dès 2020, les Communautés d’agglomération devront assumer cette compétence pour celles qui ne l’assumaient pas jusqu’alors. L’échelon intercommunal étant majoritaire dans la gestion de l’assainissement non collectif, cette transition est d’ampleur moindre que celle concernant le transfert de la gestion de l’assainissement collectif soumis aux mêmes échéances.
Télécharger
- Guide octobre 2014 - Accompagnement des services de SPANC
- Carte 2022 - Zonages d'assainissement des eaux pluviales
- Carte 2022 - Zonages d'assainissement des eaux usées
- Carte - Gouvernance ANC au 01/01/2022 (Compétentes au moins : contrôle des installations)
- Note ministérielle 2018 - Exercice de la mission de contrôle des SPANC
