Assainissement

Fonctionnement des services

L’assainissement non collectif est une solution technique de traitement des eaux usées indispensable en milieu rural. Certaines parties d’une commune utilisent ce type de traitement, pourquoi ? Qui surveille le fonctionnement de ces ouvrages ? Avec quelles structures ?

Gestion

Image SPANC
Service Public d'Assainisement Non Collectif ©Service Public d'Assainisement Non Collectif

Comme pour l’assainissement collectif, la loi sur l’eau de 1992 a souhaité qu’un service suive le fonctionnement des assainissements individuels, c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Toutes les collectivités ayant au minimum une habitation zonée en assainissement non collectif se devaient de mettre en place un SPANC, géré financièrement comme un service à caractère industriel et commercial et ce avant fin 2005.

En 2021, toutes les des communes du département sont couvertes par un SPANC. Un seul service n'est pas actif (cf. carte de gouvernance à télécharger ci-contre).

Le mode de gestion des SPANC est varié sur le département :

  • Régie communale ou intercommunale,
  • Délégation à une société privée sous deux formes
    • Soit la prestation de service (les 4 grandes sociétés opérant dans l’assainissement collectif ou des bureaux d’études)
    • Soit l’affermage, le plus souvent en lien avec le contrat existant déjà pour l’assainissement collectif

Zonages d’assainissement

.

Début 2026, l'ensemble des communes a réalisé un schéma directeur d’assainissement (SDA). Près de 98 % ont mis en place leur zonage d'eaux usées, après enquête publique et approbation et 1% supplémentaire est en cours de régularisation de ce document. Par ailleurs, près de 91% disposent de leur zonage d'eaux pluviales, après enquête publique et approbation et près de 4 % supplémentaires sont en cours de régularisation de ce document. Sans avoir été soumis à enquête publique, préalablement à une approbation, le zonage est sans valeur juridique. A noter que pour la grande majorité d’entre elles, les collectivités non encore conformes réglementairement, sur ce point, sont en cours d’établissement des documents complémentaires de zonage (eaux usées et/ou eaux pluviales), dont le dossier de mise à enquête publique. Toutefois, la procédure peut prendre du temps : a minima 8 mois pour les plus courtes, et plusieurs années pour les plus longues.

Le document de zonage est pourtant un élément règlementaire indispensable qui découle des Schémas Directeurs d’Assainissement (SDA). Le zonage permet de définir sur le territoire de la commune, en s’appuyant sur une étude technico-économique (nature des sols, surface des terrains, dispersion des habitations), les zones qui seront en assainissement collectif (réseaux d’assainissement et station d’épuration) et celles qui seront en assainissement non collectif (chaque habitation devra s’équiper de sa propre installation d’assainissement). Il permet également de définir sur le territoire de la commune les zones où des mesures devront être prises vis à vis de la gestion des eaux pluviales afin de limiter les risques d'inondation.

Ce zonage, une fois approuvé par le conseil municipal (ou le conseil communautaire ou syndical si ces derniers disposent de la compétence), et après enquête publique, devient un document d’urbanisme intégré au Plan d'Occupation du Sol (POS) ou au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il est donc opposable aux tiers.

Coûts des services

Une enquête sur les coûts des SPANC a été menée en 2013 et a permis de mettre en lumière les chiffres-clés suivants sur les coûts des prestations qui sont assurées par le SPANC :

Le prix moyen pour chaque prestation est le suivant :

  • 1er Diagnostic : 118 €
  • Contrôle de conception-réalisation : 222 €
  • Diagnostic en cas de mutation immobilière : 137 €
  • Vérification périodique de bon fonctionnement : 124 €

Globalement, les prix pratiqués par les délégations sont légèrement inférieurs à ceux pratiqués en régie. L’enquête a permis de mettre en lumière les problématiques autour du financement du SPANC, notamment l’annualisation de la redevance qui peut poser problème vis-à-vis du respect de la réglementation.

Gestion de la compétence assainissement non collectif

Il était prévu qu'à compter de 2026 au plus tard (cf. loi du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement et sous couvert des conditions nécessaires au report), l’assainissement non collectif devait être géré a minima à l’échelle des communautés de communes, la gestion communale des SPANC ne sera plus possible règlementairement.

Or, une proposition de loi adoptée par le Sénat, le 17/10/2024 après engagement d’une procédure accélérée, vise à modifier ces obligations en mettant un terme au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle est en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale depuis le 18/10/2024.

Pour rappel, dès 2020, les Communautés d’agglomération assument cette compétence pour celles qui ne l’assumaient pas jusqu’alors. L’échelon intercommunal étant majoritaire dans la gestion de l’assainissement non collectif, cette transition est d’ampleur moindre que celle concernant le transfert de la gestion de l’assainissement collectif soumis aux mêmes échéances.

Télécharger