Réglementation eaux pluviales

Le Code Civil établit le statut des eaux pluviales selon le fond d'écoulement des eaux (ex. : Code rural, code de la voirie...).

La maîtrise des eaux pluviales est un enjeu majeur pour les collectivités qui en ont la compétence (Code des collectivités territoriales issu de la loi sur l'eau de 1992- art L.224.10), imposant aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement, qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement est soumis à enquête publique, avant d’être approuvé par la collectivité compétente. Une fois approuvé, il devient opposable aux tiers.

Selon le calendrier, le zonage pluvial peut être élaboré dans le cadre du schéma directeur d'assainissement ou dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU.

Dans ce cas, il est possible de soumettre les deux démarches à une enquête publique conjointe. Bien qu’opposable aux tiers après approbation, intégré au PLU, le zonage pluvial a plus de poids, car il est alors consulté systématiquement lors de l’instruction des permis de construire.

L'article L123.1 du code de l’urbanisme ouvre explicitement cette possibilité : "Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe (…) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121‐1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire (…) et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent (…) délimiter les zones visées à l'article L. 2224‐10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales."

En pratique, le zonage d’assainissement pluvial doit délimiter :

• Les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissements.

Un exemple de règles pertinentes pour un zonage d’assainissement des eaux pluviales (à adapter suivant le contexte de chaque collectivité par rapport aux valeurs prises en référence) est téléchargeable ci-dessous.

En matière de récupération des eaux pluviales, l'arrêté du 21 aout 2008  précise les conditions d'usage. Cela concerne les eaux récupérées en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Ces eaux peuvent être utilisée pour des usages extérieurs (l'arrosage des pelouses, par exemple), ainsi que certains usages intérieurs clairement identifiés : alimentation des chasses d'eau, arrosage et nettoyage des sols et - à titre expérimental pour l'instant - alimentation des lave-linge (sous couvert d'installer un système de prétraitement agréé par le Ministère de la santé). Les équipements de réception et de réutilisation des eaux de pluies doivent éviter tout risque de contamination des réseaux d'eau potable (disconnecteur) et permettre l'évaluation des volumes rejetés aux réseaux d'assainissement.

 Il faut souligner que depuis 2013 ce type d'équipement ne bénéficie plus de crédit d'impôt.

La parution d'un nouveau décret N° 2023-835 du 29 août 2023 , relatif notamment aux conditions d'utilisation des eaux de pluie, précise les points suivants :

• Les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques (c'est à dire usage extérieur aux habitations : arrosage, lavage des véhicules, etc.). Pour les usages domestiques, c'est l'arrêté du 21 août 2008 (Cf. Ci-joint), qui continue de s'appliquer, qui porte sur la récupération des eaux de pluie et leur usage à l’intérieur des bâtiments (chasses d’eau et le lavage des sols, notamment).
• Seules des eaux de toitures peuvent faire l'objet de récupération d'eau de pluie (Cf. Article R.211-124 qui définit que les eaux de pluie sont "celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance".
• L'utilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques peut se faire sans autorisation.