Cours d'eau
Adoption du SDAGE 2016-2021 et du PGRI 2016-2021
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Conformément à la Directive cadre sur l'Eau (DCE), le processus visant à renouveler le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a été mené à bien par son adoption lors du Comité de bassin Seine-Normandie du 5 novembre 2015.
En s'appuyant sur un état des lieux approuvé le 5 décembre 2013 sur la base des données 2010/2011 (actualisées en 2015) permettant de faire le point sur l'état des masses d'eau, l'évolution des pressions et les enjeux économiques, le 2ème cycle de gestion des 6 prochaines années a été bâti pour donner naissance au SDAGE 2016-2021.
Ces cycles se calent sur les échéances définies par la DCE quant au retour au "bon état" des masses d'eau. La date initiale était 2015 (cycle du SDAGE 2010-2015 qui vient de s'achever) et les 2 dates dérogatoires sont 2021 et 2027 correspondant aux prochains cycles de 6 années.
Le SDAGE vise l'atteinte du bon état écologique pour 62 % des rivières (contre 39 % actuellement) et 28 % du bon état chimique pour les eaux souterraines. Ces engagements sont beaucoup plus pragmatiques que ceux initialement fixés lors du 1er SDAGE mais restent néanmoins ambitieux.
Le SDAGE comprend 8 défis, 2 leviers, 44 orientations et 191 dispositions:
- la diminution des pollutions ponctuelles
- la diminution des pollutions diffuses
- la réduction des pollutions par micropolluants
- la protection de la mer et du littoral
- la protection des captages d'eau potable
- la restauration des milieux aquatiques
- la gestion de la rareté de l'eau
- la prévention du risque inondation
Les 2 leviers concernent l'acquisition des connaissances et le développement de la gouvernance. Les orientations donnent les grands thèmes d'action et les dispositions exposent comment s'y prendre pour respecter les objectifs fixés.
Associé au SDAGE, le Programme De Mesures (PDM) a également été adopté, il présente les mesures nécessaires sur la période 2016-2021 pour atteindre les objectifs environnementaux définis en application de la DCE. Ce programme est un compromis entre la prise en compte des pressions, des objectifs et de la réalité technique et économique. Il est évalué sur la période à 6,5 milliards d'euros.
Le PDM nécessite une déclinaison locale opérationnelle par unité hydrographique (UH) qui va se traduire dès début 2016 par la déclinaison des Plans d'Actions Opérationnels Territoriaux (PAOT) des MISEN ( mission interservices de l'eau et de la nature) et les Plans d'Actions Territoriaux d'Actions Prioritaires (PTAP) de l'Agence de l'eau. Ces 2 plans sont désormais élaborés en étroite collaboration.
Le SDAGE a été adopté par arrêté du Préfet coordonateur de bassin publié au JO du 20 décembre 2015 et rend effective sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions législatives confèrent au SQDAGE sa portée juridique dans la mesure où les décisions administratives dans le domaine de l'eau et les documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus comptable dans un délai de 3 ans avec les orientations et dispositions présentes dans le texte : Police de l'eau, installations classées, programme d'action nitrate, SAGE, Schémas départementaux des carrières, SCOT, PLU(i), SRCE.
Cependant le SDAGE en lui même n'est pas opposable aux tiers.
Conformément à la déclinaison de la Directive Inondation (DI), le document stratégique pour la gestion des inondations du bassin Seine-Normandie a été élaboré en s'appuyant sur une large concertation et les idées directrices de la Stratégie Nationales de Gestion des Risques Inondation (SNGRI).
Pour rappel, le risque inondation est la combinaison d'un aléa (phénomène naturel d'occurrence et d'intensité donnée) et d'un enjeu (personnes, biens, systèmes ou autres éléments présents dans les zones de risques) exposé à l'aléa.
Le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) repose sur 4 objectifs et 63 dispositions :
- réduire la vulnérabilité des territoires (sensibilité face à l'inondation)
- agir sur l'aléa pour réduire le coût des dommages (préservation des zones d'expansion des crues et des zones humides)
- raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires (gestion de la crise)
- mobiliser tous les acteurs pour consolider les gouvernances adaptées et la culture du risque
Le PGRI fixe des objectifs spécifiques sur 16 Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) sur le bassin Seine-Normandie. Ils concernent 376 communes qui rassemblent 70 % de la population et 72 % des emplois exposés aux risques d'inondation. Pour rappel, la Seine-et-Marne est concernée par le TRI de la Métropole francilienne et par celui de Meaux.
Il faut souligner qu'il existe des objectifs communs entre le SDAGE (défi n°8 : la prévention des risques inondation) et le PGRI. Afin de garantir la cohérence entre ces 2 textes stratégiques, les dispositions correspondantes ont été rédigées de manière identique.
Le PGRI a été adopté par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 7 décembre et son application entre en vigueur à compter du 22 décembre 2015 (publication au JO).
Comme pour le SDAGE, la notion de compatibilité avec le PGRI implique que les documents et décisions ne s'opposent pas ou ne contrarient pas les objectifs et le contenu du PGRI. Le PGRI 2016-2021 correspond au 1er cycle de 6 ans de la déclinaison de la Directive Inondation, il sera donc révisé comme le SDAGE tous les 6 ans après son évaluation.
