Branchements d’assainissement domestiques et non-domestiques

Cette publication a été motivée par une enquête, menée en 2012, auprès des industriels montrant que près d’un tiers des répondants ne disposaient pas d’une autorisation de rejet dans le réseau public. La problématique de la gestion des raccordements non-domestiques est mal maitrisée et les collectivités locales sont démunies pour assurer une gestion efficace de ces rejets. Ceux-ci présentent une composition physico-chimique qui peut être différente des rejets domestiques et constituer une source importante de micropolluants qui sont, pour certains, mal gérés par les systèmes de traitement des eaux usées classiques.

Ce guide présente les enjeux, la réglementation, les acteurs et leurs rôles. Les collectivités pourront également retrouver les étapes clés pour démarrer une démarche territoriale avec notamment la réalisation d’une campagne d’analyse des micropolluants sur les réseaux. Cette campagne permettra d’obtenir la connaissance et de mettre en place le suivi des raccordements non-domestiques grâce à la caractérisation et la quantification des principales sources d’émission et l’identification des voies de transfert. Le but est d’établir un plan d’actions de réduction des polluants à la source ainsi que de fixer le cadre de facturation du service rendu aux entreprises et aux industriels.

Les mauvais raccordements des branchements domestiques sur le réseau sont soit sources d’eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissement, pouvant perturber les systèmes de traitement des eaux usées, soit la cause de pollution du milieu naturel suite à un rejet sans traitement. Ainsi, il est obligatoire de vérifier le bon raccordement lors d’une nouvelle construction ou de réaliser des mises en conformité suite à un contrôle de branchement réalisé par la collectivité propriétaire du réseau.

Si le branchement est non-conforme, une étude de mise en conformité doit être réalisée et se traduit pour chaque propriétaire par un diagnostic initial, un avant-projet détaillé et une estimation précise du montant des travaux. L’entretien et la révision des parties privés des branchements sont à la charge du propriétaire de l’immeuble, celui-ci est en effet responsable du rejet de ses eaux et doit veiller à ne pas altérer le fonctionnement du réseau et de la station d’épuration située en aval. Des subventions peuvent cependant être accordées par le Département et par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Les subventions départementales ne concernent que les enquêtes domiciliaires préalables à des travaux sur le réseau d’eaux usées en domaine public (mise en séparatif ou extension conformément au zonage d’assainissement des eaux usées) pour les bâtiments privés et publics. Concernant les travaux de mise en conformité des branchements, seuls les bâtiments publics  sont éligibles. 

N.B : Le diagnostic des bâtiments publics et leur mise en conformité sont une des conditions d’éligibilité pour les aides départementales.

Les études réalisées par les collectivités peuvent être subventionnées à 50 % par l’Agence de l’eau sur la base du coût global.

Pour les travaux, l’Agence n’aide pas directement les particuliers mais apporte son aide à la collectivité locale. Pour être financées, les opérations collectives doivent avoir emporté l’adhésion d’une part significative (80 %) des particuliers concernés. Deux types de montage sont possibles :

• Maîtrise d’ouvrage publique : les travaux sont réalisés par la collectivité suite à la mise en place d’une convention particulier/collectivité pour le financement et la délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Dans ce cadre, c’est la collectivité qui lance le marché public pour la réalisation de tous les travaux concernés puis qui effectue une demande d’aide auprès de l’Agence. La collectivité réalise les travaux une fois l’aide attribuée et, si nécessaire, peut demander aux particuliers la part non subventionnée. L’agence de l’eau peut donner mandat à la collectivité pour assurer l’instruction, la liquidation et le paiement des aides, dans le cadre d’une convention de mandat et selon les conditions et modalités fixées par le conseil d’administration.
• Maîtrise d’ouvrage privée : les travaux sont réalisés par les particuliers  suite à la mise en place d’une convention particulier/collectivité permettant le reversement de l’aide de l’Agence. Les particuliers consultent des entreprises et font valider les devis à la collectivité qui demande l’aide à l’Agence. Les subventions sont reversées aux particuliers à la fin des travaux sur présentation d’une facture et après contrôle du branchement (certificat de conformité).

La nature et le coût des travaux sont déterminés lors des études préalables. Les aides sont forfaitaires et plafonnées par rapport au montant réel des travaux et des dépenses connexes (maîtrise d’œuvre, SPS, CT, etc…).

N.B : Il ne peut y avoir qu’un seul montage par opération, les particuliers non adhérents ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence.