Evolution des règles de contrôle et de surveillance des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 EH

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 est un texte définissant les termes utilisés, les prescriptions techniques et les modalités de mise en œuvre pour la surveillance et le contrôle des systèmes d’assainissement collectif et non collectif de capacité supérieure à 20 Equivalents-Habitants (> 20 EH). Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté avait été précédemment modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017. Un nouvel arrêté ministériel modificatif datant du 31 juillet 2020, dont la grande majorité des articles sont entrés en vigueur le 1er août 2020, est venu le modifier à nouveau, notamment sur le volet documentaire.

Ces modifications consistent essentiellement à préciser et améliorer les règles de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, à prévenir les défaillances via des analyses de risques, et à permettre une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux Schémas Directeurs d’Assainissement et aux diagnostics permanents).

Pour les réseaux unitaires ou mixtes collectant des eaux usées de 2 000 EH ou plus, la conformité lors de l’année N du réseau de collecte par temps de pluie (y compris en situation inhabituelle, mais hors opérations de maintenance programmées et circonstances exceptionnelles) doit être évaluée selon l’une des 3 options suivantes à partir de la moyenne des données récoltées des années N à N-4 : 

• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie par le système de collecte
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux produits dans la zone desservie par le système de collecte
• moins de 20 jours de déversement ont été constatés durant l’année au niveau des DO soumis à l’autosurveillance réglementaire

Pour les réseaux séparatifs, aucun rejet par temps de pluie n’est autorisé en dehors des opérations de maintenance programmées et des circonstances exceptionnelles.

Pour les systèmes d’assainissement de 500 à 1 999 EH,

• analyse à faire lors de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station

Pour les systèmes d’assainissement de 2 000 à 9 999 EH

• analyse à réaliser avant le 31 décembre 2023

Pour les systèmes d’assainissement de plus de 10 000 EH

• analyse à faire avant le 31 décembre 2021

Un SDA de moins de 10 ans est à fournir à l’Agence de l’Eau et aux services de police de l’eau : 

• avant le 31 décembre 2025 pour les systèmes d’assainissement de moins de 2 000 EH
• avant le 31 décembre 2023 pour les systèmes d’assainissement entre 2 000 et 9 999 EH
• avant le 31 décembre 2021 pour les systèmes d’assainissement de 10 000 EH ou plus.

Pour les systèmes d’assainissement entre 2 000 et 9 999 EH, un diagnostic permanent est à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour les systèmes d’assainissement de 10 000 EH ou plus, l’échéance est simplement repoussée au 31 décembre 2021.

Un registre électronique est à renseigner dans les 2 mois suivants la mise en service des systèmes d’assainissement de 200 EH ou moins. L’objectif est une meilleure connaissance de l’exhaustivité de ces dispositifs et de leurs caractéristiques principales, au travers de bases de données actualisées au fur et à mesure des mises en service, en impliquant davantage les maîtres d’ouvrage.

Un tableau synthétisant le contenu de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié est téléchargeable ci-dessous. Ce tableau s’adresse aux maîtres d’ouvrage, aux exploitants, aux constructeurs et aux bureaux d’études. Il a été établi par les services du Département (STAESE) et les services de police de l’eau (DDT et DRIEE).