Politique de l'eau, Assainissement, Eau potable, Cours d'eau
La gouvernance de l’eau au 1er janvier 2020
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La loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, a réorganisé et renforcé les intercommunalités, notamment en rendant obligatoire l’exercice des compétences eau potable et assainissement par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020.
La loi Ferrand du 3 août 2018 a assoupli ce délai en permettant le report de ce transfert de compétences des communes aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026, à condition que les communes et EPCI intéressés statuent en ce sens avant le 30 juin 2019. Certains EPCI et communes ont saisi cette opportunité, d’autres ont bien mis en œuvre le transfert dès le 1er janvier 2020.
La loi NOTRe a également rendu obligatoire l’exercice de la compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par ces mêmes EPCI à compter du 1er janvier 2018.
La loi Fesneau du 30 décembre 2017 a assoupli certaines modalités de mise en œuvre de ce transfert de compétences des communes vers les intercommunalités en permettant aux Départements et aux Régions, qui le souhaitent, de poursuivre leurs interventions dans ce domaine au-delà du 1er janvier 2020, moyennant une convention avec la commune ou l’EPCI concerné, et en permettant le transfert soit de l'ensemble des quatre missions de la GeMAPI, soit de certaines d'entre elles, totalement ou partiellement, à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes (à condition que les communes intéressées statuent en ce sens avant le 31 décembre 2019), ou à un EPTB (Etablissement Publique Territorial de Bassin) ou à un EPAGE (Etablissement Publique d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Le paysage des collectivités exerçant les compétences eau potable, assainissement ou GeMAPI a donc évolué. La situation en Seine-et-Marne au 1er janvier 2020 est présentée ci-dessous.
Concernant l’alimentation en eau potable, 6 intercommunalités ont pris la compétence au 1er janvier 2020 sur les secteurs suivants :
- La communauté d’agglomération de Coulommiers Pays de Brie sur les secteurs du syndicat de Boissy-le-Chatel/Chauffry/Coulommiers et du syndicat de Coutevroult et Villiers-sur-Morin,
- La communauté d’agglomération de Melun-Val de Seine sur les 20 communes de son territoire,
- La communauté d’agglomération du Pays de Meaux sur les secteurs du syndicat Germingy-Varreddes et du syndicat du Ru du Bourdeau, ainsi que sur 9 communes de son territoire (dont Meaux, Saint Soupplets et Villenoy),
- Le SMAAEP de Crécy-Boutigny sur les anciennes communes du SIVOM de Boutigny, ainsi que sur la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, suite à la disparition de la communauté de communes du Pays Créçois,
- Les anciens syndicats du Bassin de la Thérouanne, de Trilbardou-Vignely, ainsi que 8 communes de l’ancienne communauté de communes du Pays Créçois, fusionnent pour créer le SMAEP Thérouanne Marne et Morin,
- Le Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2e77) prend la compétence sur le secteur de la communauté de communes du Bassée Montois (en sus de l’ancien territoire du Syndicat Nord Est 77 et du secteur de la communauté de communes du Provinois, où il avait déjà pris la compétence en 2019).
Retrouvez ci-dessous la carte de la gouvernance eau potable au 1er janvier 2020
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Le 1er janvier 2020 marque une étape supplémentaire dans l’évolution de la gestion de la compétence assainissement en Seine-et-Marne avec la poursuite de la baisse du nombre de maîtres d’ouvrage communaux, même si celui-ci reste encore majoritaire :
- On dénombre 99 maîtres d’ouvrage différents en traitement des eaux usées avec 6 Communautés d’Agglomération, 5 Communautés de communes, 12 syndicats et 76 communes ;
- En ce qui concerne la collecte des eaux usées, on dénombre 120 maîtres d’ouvrage différents en traitement des eaux usées avec 7 Communautés d’Agglomération, 5 Communautés de communes, 6 syndicats et 102 communes ;
- On dénombre également quelques syndicats (6) de transport d’eaux usées (y compris traitement pour certains) ou de traitement des boues mais leur nombre est faible.
Retrouvez ci-dessous les cartes de ces maîtres d’ouvrage au 1er janvier 2020, dont ceux gestionnaires de stations d’épuration :
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Concernant le SPANC, la répartition des maîtres d’ouvrages ayant a minima la compétence contrôle se répartit suivant la carte suivante
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Sur la partie seine-et-marnaise des bassins versants du Grand Morin et de l’Yerres, le portage de la compétence GeMAPI a fortement évolué, avec une réduction du nombre de maîtres d’ouvrages passant de 13 à 2 sur ce secteur :
- Le bassin versant du Grand Morin (seine-et-marnais) est aujourd’hui sous la gestion du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin (SMAGE des Deux Morin), dans l’attente d’un futur EPAGE du Grand Morin.
- Le bassin versant de l’Yerres est désormais sous la gestion du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE), dans l’attente de la labélisation d’un EPAGE de l’Yerres.
Ci-dessous, la carte de la gouvernance GeMAPI actualisée au 1er janvier 2020 :