Loi Fesneau du 30 décembre 2017

La loi permet aux Départements et aux Régions qui le souhaitent de poursuivre leurs exercices de la compétence Gestion de milieux aquatique et prévention des inondations (GeMAPI), aux côtés des EPCI, au-delà du 1er janvier 2020 et sans limitation dans le temps. En effet, la loi MAPTAM ne permettait pas aux Départements et aux Régions de poursuivre leurs interventions au-delà du 1er janvier 2020.

Ainsi, les Régions et Départements qui interviennent en matière de GeMAPI au 1er janvier 2018 pourront continuer d’assurer leurs missions sous réserve d’une convention quinquennale conclue avec la commune ou l’EPCI concernés. Elle précisera les missions exercées respectivement par le département/région, d’une part, par la commune/EPCI à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions. Le Département pourra apporter une assistance technique aux communes ou EPCI qui le souhaitent.

Les Régions pourraient financer des projets d'intérêt régional liés à la GeMAPI et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls Départements.

La loi étend à la prévention des inondations l’assistance technique mise à disposition par les Départements aux communes et EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences. Les missions d'assistance technique étaient limitées jusqu’ici à l'assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, la voirie, l'aménagement et l'habitat.

Si les textes permettaient le transfert ou la délégation de compétence intégrale d'une ou de plusieurs des quatre missions de la compétence GeMAPI, ils étaient peu explicites pour permettre un découpage plus fin à l'intérieur d'une même mission. Dorénavant, la loi clarifie les choses et prévoit désormais la possibilité d’un transfert ou d’une délégation, soit de l'ensemble des quatre missions de la GeMAPI, soit de certaines d'entre elles, totalement ou partiellement, à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes, à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).

Cette faculté est toutefois limitée dans le temps, puisqu'elle n'est permise que jusqu'au 31 décembre 2019. Au-delà, cette possibilité de délégation à des syndicats mixtes de droit commun, qui constitue une dérogation à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, ne sera possible qu'au seul profit des EPAGE et des EPTB.

La loi élargit la liste des bénéficiaires des transferts et délégations totaux/partiels de la compétence GeMAPI, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, que le syndicat soit situé sur tout ou partie de l'EPCI, ou que plusieurs syndicats soient situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ou de l'établissement public territorial (EPT). Auparavant, les textes ne prévoyaient qu'une délégation/transfert au profit des seuls EPTB et EPAGE.

La loi repousse la date de prise en compte des collectivités exerçant la compétence GeMAPI au 1er janvier 2018. En effet, les collectivités (autres que communes et EPCI) pouvaient justifier de l'exercice de cette compétence dès lors que celle-ci était exercée au 28 janvier 2014, date de publication de la loi "Métropole".

La loi prévoit également qu'un EPCI n'exerçant pas la compétence GeMAPI pouvait décider par délibération prise avant le 1er janvier 2018 de la transférer à un syndicat, la délibération prenant effet à la date effective du transfert de compétence. Par ailleurs, un EPT ou un EPCI peut déléguer sa compétence GEMAPI, en tout ou partie, à un syndicat mixte ou un syndicat de communes, sur tout ou partie de son territoire (appelé sécabilité géographique), avant le 31 décembre 2019.

Elle prévoit aussi, par exception, qu'un syndicat mixte ouvert (SMO) exerçant des missions relevant de la GeMAPI puisse adhérer à un autre SMO, jusqu'au 31 décembre 2019 et avec l'accord du préfet coordinateur de bassin. Au-delà, cette faculté sera réservée aux EPAGE souhaitant adhérer à des EPTB.

Enfin, en cas de mise à disposition de digues à la commune ou l'EPCI, la loi permet l'engagement de la responsabilité de l'EPCI compétent, mais uniquement en ce qui concerne les dommages causés par un défaut d'entretien de digues transférées à l'EPCI et ce jusqu'au 1er janvier 2021 ou 2023 selon la dimension des ouvrages. 

Le Sénat avait proposé d'étendre la compétence (et la taxe) GeMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols, cette solution n'a finalement pas été retenue par le texte final, de par la complexité de sa mise en place et de ses implications financières. Toutefois, cette proposition est remplacée par un rapport qui sera rendu avant mars 2018 et qui devra (L., art. 5 bis) :

• Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Clarifier l’articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence en matière d’assainissement ;
• Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement. 

Le Gouvernement doit remettre un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI pour la gestion des fleuves et des digues domaniales, cas de la Marne et de la Seine sur le département de Seine-et-Marne. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte.

Il est également proposé que les PNR soient consultés sur les documents de planification sur le thème des milieux aquatiques et des zones humides ce qui est recevable vu leur implication sur le sujet.