Gestion des eaux

Depuis la loi sur l’eau de 1992, la gestion de l’eau doit être équilibrée et concertée. La nouvelle approche a pour objectif un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers et la préservation des milieux aquatiques. Elle institue également une concertation plus poussée au niveau des acteurs locaux.

Gestion des eaux

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

La gestion des masses d’eau par les acteurs locaux se font au travers des SAGE . Instauré par la loi sur l’eau de 1992, le SAGE est un document de planification à l’échelle d’un bassin versant. Il est élaboré en concertation entre les différents acteurs d’un même bassin versant. Il institue un nouveau mode de gestion de l’eau basée sur la décentralisation et la concertation poussée au niveau local.
Au niveau des grands bassins hydrographiques, on parle de Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE ).

Un SAGE a pour objectif la recherche d’une gestion équilibrée, concertée et durable de la ressource en eau. Le sage doit tenir compte des potentialités des milieux et faire participer l’ensemble des acteurs concernés. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation de la ressource en eaux superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques à l'échelle du bassin versant.

L’élaboration d’un SAGE est facultative. Aussi, pour aboutir, le SAGE a besoin d’un engagement sans faille et de la mobilisation de tous les acteurs locaux. Chaque SAGE doit être approuvé par le préfet via un arrêté. Il deviendra ainsi opposable aux tiers au même titre que les documents d’urbanisme. Il fixe des objectifs à 10 ans.

Les acteurs du SAGE

Un SAGE  est élaboré et mis en œuvre sous la conduite d’une Commission locale de l’Eau ( CLE ) qui regroupe les acteurs locaux. C'est une initiative locale, sur un périmètre cohérent du point de vue géographique et socio-économique. La concertation débouche sur des choix politiques pour la gestion de l’eau dans le bassin versant. 

Chaque Commission locale de l’eau est composée de trois collèges :

  • Les élus : représentants des collectivités territoriales (communes, syndicats, conseils généraux, conseils régionaux) et des établissements publics locaux,
  • Les usagers : représentants des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations,
  • L’Etat : représentants de l’Etat (préfet, agence de l’eau, DRIEE , MISEN , ONEMA , DRIAAF ) et des établissements publics.

Le président de la CLE  est issu du collège des élus locaux.

Les Etablissements Public Territorial de Bassin (EPTB)

D’autres acteurs importants dans l’élaboration des SAGE sont les Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Ces groupements de coopération de collectivités territoriales est défini dans l’article L 213-12 du code de l’environnement qui précise que « pour faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un EPTB ». Ils s’appuient habituellement sur une structure existante ou nouvelle, de type institution interdépartementale ou syndicat mixte qui demande à être reconnu sur un certain périmètre.

L’EPTB joue un rôle d’animateur vis-à-vis des autres collectivités ou groupements. Il assure la cohérence et l’efficacité de l’action publique à l’échelle du bassin hydrographique par son rôle d’information, d’animation et de coordination. Il peut de plus porter la maîtrise d’ouvrage de travaux ou d’études, intervenir sur les cours d’eau, gérer les domaines publics fluviaux, élaborer et mettre en œuvre les trames vertes et bleues. Il n’a pas vocation à se substituer aux collectivités territoriales intervenant dans le domaine de l’eau mais il est amené à donner des avis sur les travaux d’aménagement du bassin, d’entretien des cours d’eau ou de défense contre les inondations dont le montant serait supérieur à 1,9 M€ ou lors de l’élaboration des SAGE .  

Le périmètre d’intervention de l’EPTB est indépendant des limites administratives des collectivités membres, c’est la cohérence hydrographique qui est le fil conducteur.

Il existe à ce jour 39 EPTB en France. Pour le bassin Seine-Normandie, quatre sont déjà fonctionnels l’un concernant le bassin de la Bresle aux confins de la Normandie et de la Picardie, l’un le bassin de l’Oise et de l’Aisne (quelques communes du Nord de la Seine-et-Marne en font partie), l'un le bassin de Mauldre et enfin l'un les lacs-réservoir de la Seine.

Crédit photo : Carte du territoire de l'EPTB des Grands Lacs de Seine

Un exemple d'EPTB en Seine-et-Marne : celle des Grands Lacs de Seine

Suite aux grandes inondations de 1910 et des sécheresses des années 20, le Département de la Seine, sous l’égide de l’Etat, avait alors engagé un important programme d’aménagement du bassin de la Seine en amont de Paris destiné à assurer en région parisienne, le renforcement des débits d’étiage du fleuve et une protection contre les inondations. C’est cette double mission qu’assurent aujourd’hui les Grands Lacs de Seine.

Ce groupement, reconnu EPTB par arrêté préfectoral en février 2011, regroupe les Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. C’est un établissement public à caractère administratif.

Il dispose de quatre lacs réservoirs :

  • lac réservoir de Pannecière sur l’Yonne,
  • lac réservoir de la Seine,
  • lac réservoir de la Marne,
  • lac réservoir de l’Aube.

Ces ouvrages sont capables de retenir plus de 800 millions de m3 d’eau en période hivernale afin d’écrêter les crues et de les restituer en période estivale pour soutenir l’étiage des cours d’eau et ainsi garantir l’alimentation en eau de l’agglomération.

Actuellement, l'EPTB Seine Grands Lacs porte 2 projets importants:

  • le portage d'un PAPI complet sur le bassin de la Seine mais limité dans un 1er temps Paris et la petite couronne mais avec des actions en Seine-et-Marne impactant également l'Essonne.
  • la création d'ouvrages de ralentissement des écoulements  en lien avec les crues de la Seine et de l'Yonne  sous la forme d'un casier expérimental dans la Bassée. Sur ce dernier point la localisation du casier pilote a été arrêtée à l'issue de nombreuses études comparatives afin de trouver le meilleur compromis entre le volume stocké et les impacts sur l'environnement, la population et les activités économiques et de loisirs.

L'élaboration de mise en oeuvre du SAGE Un SAGE

Un SAGE s'élabore en 3 phases :

  • La phase préliminaire mobilise tous les acteurs, présente le cadre général et propose un périmètre, tout en ciblant les enjeux, par la consultation des communes, conseils généraux et régionaux du périmètre.
  • La phase d'élaboration se divise en 6 étapes : l'état des lieux, le diagnostic, les tendances et scénarios, le choix de la stratégie, les produits du SAGE (Choix des outils d’orientation, de gestion, d’aménagement et de suivi) et la validation finale. Cette phase doit permettre d’identifier les problèmes, de trouver les solutions les plus consensuelles, de définir les moyens et de formaliser le consensus.
  • La phase de mise en œuvre, après approbation par le préfet, consiste en la traduction concrète en actions et la mise en place d'un tableau de bord de suivi des actions et des résultats du SAGE .

Lorsque le SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, il comprend habituellement 5 volets principaux :

  • la note de présentation ;
  • le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) : il fixe les objectifs à atteindre, définit les priorités à retenir et les conditions de réalisation ;
  • les fiches actions annexées au PAGD ;
  • le règlement : il définit des mesures précises permettant la réalisation des objectifs fixés par le PAGD ;
  • l’évaluation environnementale : elle identifie, décrit et évalue les incidences probables de la mise en œuvre du SAGE .

En application de la loi de transposition de la Directive Cadre sur l’Eau ( DCE ) d’avril 2004, le PAGD et ses documents cartographiques sont opposables dans un rapport de compatibilités concernant les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives sur le périmètre du SAGE .

En application des articles L 123-1, 122-1, 124-2 du code de l’urbanisme, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d’Urbanisme ( PLU ) et les cartes communales ainsi que les schémas départementaux de carrières doivent être rendus compatibles dans un délai fixé dans le PAGD (3 ans habituellement).

Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables dans un rapport de conformité, il s’impose aux tiers et aux décisions administratives.

Les SAGES de Seine-et-Marne

Le Département de Seine-et-Marne participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE  du département. Il intervient notamment pendant la phase d'élaboration des SAGE et accompagne la mise en œuvre des SAGE en allouant des subventions ou en apportant une expertise technique

Sur les 11 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE ) initialement prévus par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine-Normandie ( SDAGE ), l’état des lieux en fin d'année 2017 était le suivant

  • 4 poursuivent leur mise en œuvre  (La Nonette, au nord-ouest, l'Yerres au centre, la nappe de Beauce et les milieux superficiels associés au sud et les Deux Morin à l’Est),
  • 1 a été approuvé après enquête publique début 2018 (Marne Confluence, au nord-ouest),
  • 1 est entré en phase d’élaboration (Bassée-Voulzie, au sud-est). La Commission Locale de l'Eau ( CLE ) s’est tenu le 17 octobre 2017 avec l’élection du Président de la CLE ainsi que ses vice-présidents.