Assainissement
Eau potable
La LOI n° 2018-702 du 3 août 2018, dite « loi Ferrand-Fesneau », relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes, a assoupli les règles définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant…