DUP
Déclaration d’Utilité Publique : cet acte permet, à l’issue d’une enquête publique, de constater l’utilité publique du projet et de poursuivre la procédure d’expropriation. La déclaration d’utilité publique est donc un acte intermédiaire, qui n’emporte pas le transfert de propriété mais permet de continuer la procédure (sans toutefois contraindre l’expropriant à aller jusqu’au bout).
