loi NOTRe
Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République : la loi est promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Notamment, elle rend obligatoire le transfère des compétences eau et assainissement vers les EPIC. La loi 3DS, la complète, en confirmant que le transfert obligatoire de ces compétences a pour échéance le 1er janvier 2026.